GT du 9 novembre 2026 : Actualités des métiers de la sécurité juridique et du contrôle fiscal - Déclaration liminaire

Alors que des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue jeudi pour dénoncer les inégalités sociales et le blocage des rémunérations tandis que l’inflation s’envole encore une fois, ce gouvernement de plus en plus illégitime a fermé toute évolution salariale pour les agents publics, contribuant délibérément et avec mépris à leur paupérisation, sauf « haute » fonction publique bien évidemment...

Concernant le GT du jour, les réponses fermes aux organisations du refus collectif de l’impôt sont satisfaisantes mais nous avons pris note de l’exclusion de ce périmètre des amendes et produits locaux. Le plan d’action et la coordination avec les partenaires se limitent-elles à l’impôt stricto sensu ?

Les résultats du contrôle fiscal « confirment un bon niveau d’activité » pour reprendre les termes de la fiche. Le TRCF est cependant à 6 points en deça de l’objectif à ce jour. Les droits et pénalités du CF sont en baisse de 4 % et la progression qualitative mise en avant ne nous a pas convaincu, 29,4 % des opérations se concluent par une AFR ou une « conforme ». Nous ne partageons pas non plus, et de longue date, les satisfactions exprimées par les conclusions « amiables » (L62, transactions, mais surtout règlements d’ensemble, ces derniers en constante augmentation et dont l’absence de cadre légal reste inacceptable, un cadre légal recommandé par la Commission des finances dans son rapport d’information 1601 du 18 juin 2025). Les résultats de l’activité contentieuse illustrent la prédominance des dégrèvements d’IS au stade juridictionnel. Il nous semble utile d’en connaître la ventilation entre PME, ETI et grands groupes car le sentiment « mieux conseillés/mieux remboursés » de ces derniers reste prégnant.

La fiche sur la transformation numérique du métier juridique a été rapprochée de celle présentée en 2022 qui, je cite, s’appuyait sur la « formidable chance offerte par le numérique ». La fiche 2026, dans sa partie IA, montre bien des tentatives débridées d’en coller dans toutes les missions… Nous ne sommes pas surpris par les résultats insatisfaisants dans le CF. Nous relèverons juste qu’une fois de plus les représentants des personnels sont informés après l’expérimentation.

Sur le projet PILAT, une analyse des fiches depuis le GT du 10 octobre 2018 n’incite pas à l’optimisme. Ainsi, ce jour-là, avait bien été précisé que le découpage en modules indépendants évitera l’effet « tunnel » d’un grand projet informatique. Concernant le financement, annoncé à 13,4 millions sur 3 ans (2019-201) par le FTAP et 1,5 millions de fonds ministériel en 2018, précisé à 35 millions en 2022 (en plus des sommes précédentes) puis relevé à 33 millions pour PILAT1 plus 18 millions pour PILAT2 en 2024, où en est-on à ce jour, encore dans le « tunnel » jusqu’en 2029 ? Le paragraphe sur les contraintes est de plus inquiétant en annonçant l’impossibilité de livrer une version sans correction, en rejetant d’ailleurs en passant la faute sur les agents et leurs « mesures de contournement »… Enfin, la comparaison Avant/Après ne mentionne plus le requêtage libre, est-ce un oubli ?

Sur la fiche sur le DM, l’atteinte à la maturité du projet avec deux ans d’avance et l’ancrage dans le paysage du CF se sont faits au forceps et en manipulant les chiffres. La comparaison DM/hors DM n’a pu qu’être faussée par votre prise en compte des dossiers identifiés non envoyés et par les consignes des chefs de service de traiter uniquement les listes DM à l’exclusion de tous les autres travaux, diminuant mécaniquement les résultats hors DM et enjolivant par comparaison les résultats du DM…Les perspectives de réingénierie augurent ainsi de suppressions d’emploi supplémentaires, au nom d’une réussite odieusement manipulée. Nous serons également preneurs d’une explicitation de l’articulation entre les APP et la fraude évitée.

Pour conclure à ce stade sur la fiche divinatoire sur la valorisation des données de la facturation électronique, votre groupe d’experts sur les services opérationnels du CF nous inquiète, nous ne voudrions pas le voir conclure par des mesures toujours plus attentatoires à une réalisation efficace du CF, pour éviter, peut-être, les « contrôles tatillons de la DGFIP » évoqués à la radio par un ministre qui méprise ainsi ouvertement les missions des agents de la DGFIP...