GT du 5 mars 2026 : Recouvrement des amendes - Compte rendu

Dans ses propos liminaire et pendant la réunion avec la DG, la CGT Finances publiques a rappelé que notre syndicat connaît l’historique de cette mission : le dernier groupe de travail date de décembre 2021 et le précédent en 2010 , preuve s’il en est du grand intérêt porté par la DGFIP à cette mission !
Celle-ci a toujours été le parent pauvre du recouvrement et sans doute de toutes les missions.

Les moyens humains, techniques et immobiliers nécessaires n’ont jamais été assez mobilisés pour qu’elle se passe dans de bonnes conditions.
L’informatique obsolète depuis longtemps avec laquelle travaillent nos collègues en est la parfaite illustration.

Depuis trop longtemps, dans le discours politique et administratif, les redevables d’amendes et de condamnations pécuniaires sont tous mis dans le même sac et les agents en charge de la mission frappés de la même infamie. Alors pourquoi mobiliser des moyens pour des « fautifs » qui ne payent pas leurs amendes et condamnations pécuniaires en phase amiable ?
En opposition aux préjugés de nos gouvernants, la CGT Finances Publiques a souligné que tout le monde peut être redevable d’amendes. Par contre tout le monde n’a pas la même capacité économique à les acquitter...Cette réalité incontournable ne devrait jamais être oubliée par les responsables des politiques publiques.
Hélas, comme toujours, la DGFIP et le pouvoir actuel, ne voient cette mission qu’ à travers des indicateurs en particulier les taux de recouvrement, le nombre de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et le rapport recouvrement /coût de la mission…

Comme pour les autres types de recouvrement, la CGT Finances Publiques a insisté sur la relation très forte entre les conditions d’accueil physique des redevables et les conditions de travail des agents .``

La CGT Finances Publiques ne croît pas au projet de la DG d’une généralisation de l’accueil téléphonique par les centres de contacts amendes (CCA) en remplacement des accueils physiques ; officiellement pour aider les services territorialisés ! Les centres de contact des professionnels et des particuliers ont vite montré leurs limites au point que les SIP et SIE doivent aujourd’hui les aider !

A l’instar de la plupart des services, c’est d’abord d’agents supplémentaires dont les trésoreries amendes ont besoin.

Comment penser qu’en ne recevant plus le public, celui-ci va disparaître comme par enchantement ?
Les redevables qui ne trouvent pas d’accueil de l’Officier du ministère public et plus d’accueil d’une trésorerie amendes, se présentent inexorablement aux accueils des centres des Finances publiques près de chez eux car ils ont besoin d’interlocuteurs. Ceci génère un surplus d’activité dans des locaux souvent inadaptés à cette mission.

Comment également la DG peut se féliciter béatement de la multiplication des poursuites, souvent liée à un octroi très restrictif des délais de paiements sans en mesurer les conséquences en terme d’efficacité du recouvrement et de matraquage d’une partie de la population peu ou pas solvable ?

La suppression annoncée des chèques bancaires dans un délai de 2 ans relève du même mépris envers une partie de la population. Cet objectif n’est absolument pas réaliste ni souhaitable.
Dans les échanges avec la DG nous avons évoqué aussi que l’augmentation très importante des prises en charge ne peut pas être absorbée par une multiplication infinie des saisies (SATD bancaires et employeurs) dont l’efficacité marginale en terme de recouvrement baisse (le recouvrement moyen par SATD passe de 129 € en 2021 à 84 € en 2024).

La mission est en développement rapide, les moyens humains et matériels nécessaires doivent suivre sinon les conditions de travail des collègues et leurs relations avec le public continueront de se dégrader. Les agressions envers les collègues ne sont pas une fatalité et la DGFIP doit protéger ses agents quoi qu’il en coûte !

De plus, de nombreuses trésoreries ont du mal à traiter les conséquences des chaînes massives et trop rapprochées de SATD. Les flux de redevables et leurs sollicitations deviennent ingérables. Les secteurs comptables des trésoreries ne suivent plus entraînant retards, sur-travail et parfois oubli d’actions essentielles comme le remboursement des trop-perçus...

La CGT Finances Publiques a répété que le service public implique l’obligation de maintenir sur tout le territoire des accueils physiques « amendes » dans des locaux sécurisés c’est-à-dire pas dans des accueils de SIP, de DDFIP etc ...qui ne sont pas conçus pour cette mission. Par contre certaines trésoreries sont par exemple dans des locaux de préfecture ce qui diminue considérablement les agressions et incivilités.

La CGT Finances publiques a demandé que la DGFIP, en partenariat avec les ministères de la justice et de l’intérieur, fasse un état des lieux et construise un véritable plan immobilier pour abandonner les locaux isolés, mette les moyens pour sécuriser les locaux existants et même envisage de nouvelles implantations (au lieu de supprimer les accueils dédiés).

La CGT Finances Publiques a également demandé à la DG de jouer son rôle en développant les rencontres avec les ordonnateurs (Officiers du Ministère Public) afin d’obtenir la mise en œuvre réelle d’accueils organisant efficacement les possibilités de recours amiable et de réclamations, premier élément indispensable permettant d’améliorer les conditions de travail des collègues des trésoreries amendes.
Nous avons également rappelé la nécessité de former l’ensemble des agents et agentes des trésoreries non seulement sur la mission amendes mais aussi à la gestion du stress et des conflits.

La CGT Finances Publiques s’est étonnée que la future application « NARA », concrétisant la tant attendue modernisation des outils informatiques de recouvrement ne soit opérationnelle que courant 2029. Nous avons fait remarquer qu’un investissement de 65 millions pour développer l’application restait modeste, à mettre en rapport avec les 2 milliards de recettes annuelles de la mission amendes. Pourquoi autant de temps a-t-il été perdu ?

Sous la pression unanime des organisations syndicales, la DG s’est engagée à :

• rappeler au réseau les nécessaires règles d’application des demandes de délais et de recours gracieux,
• dialoguer plus efficacement avec les ordonnateurs,
• conserver des trésoreries dans chaque département.
• réfléchir à la baisse tendancielle de « rendement » des SATD.

Elle a aussi convenu qu’il était nécessaire d’organiser de nouveaux groupes de travail dans des délais raisonnables.

La CGT Finances Publiques réaffirme que, si l’État et les collectivités locales veulent améliorer le recouvrement des amendes, ils doivent investir de lourds moyens car la mission a été négligée depuis des décennies.
Les agents attendent depuis trop longtemps de meilleures conditions de travail, de nouveaux outils, des locaux adaptés et la reconnaissance d’une mission dont l’exercice est fort difficile mais fort utile pour notre État de droit.