GT du 29 mai 2026 : Facturation électronique - Compte rendu
La fiche support du Groupe de Travail (GT) ne concernait que les conséquences de la Facturation Électronique (FE) en matière de Contrôle Fiscal (CF) mais le Chef de Service Secteur Public Local (SPL) était également présent, pour nous indiquer que les factures émises avec TVA par les établissements publics ne concernaient que 0,3 % du volume de facturation. Un point sur la FE dans le Secteur Public Hospitalier (qui ne dispose pas de l’appui de Conseillers aux Décideurs Locaux) sera fait lors du GT sur ce thème, le 30 juin 2026.
Bien que consacré au CF, le GT s’est ouvert par un point d’étape sur les travaux préparatoires au déploiement de la FE. L’administration considère désormais acquis que l’ensemble des 10 millions d’acteurs économiques n’auront pas choisi une plateforme à la date prévue. Les entreprises « inactives » sont un sujet important et non réglé à ce jour. La DG se rassure avec des baromètres commandés aux instituts de sondage et des comparaisons européennes. Le mois de juin est attendu comme carrefour important, les experts comptables sont débordés.
Lors de la présentation de la fiche, la DG a contesté l’augmentation des charges de travail induite, en indiquant que la mise à disposition d’informations supplémentaires serait sans impact pour les agents. La CGT Finances Publiques persiste dans son analyse, aussi bien sur la charge de travail que produiront les nouvelles listes Data Mining (DM) que par l’alourdissement du CSP d’appropriation préalable à la vérification.
Ont ensuite été présentées par SJCF-1D ces nouvelles listes de DM relatives aux informations collectées grâce à la FE. A noter que la DNEF et la DVNI seront désormais destinataires de ces listes (auparavant les listes DM n’étaient transmises qu’en DIRCOFI et DDRFIP). Cette extension du périmètre d’envoi des listes DM a été présentée comme une demande de la DVNI et sera traitée par la Cellule d’Analyse Risque.
Des listes DM seront également transmises en SIE pour les RCTVA en « circuit long », des travaux d’accompagnement sont en cours par GF-2A. L’objectif est de limiter la volumétrie du circuit long.
La DG s’attend (espère ?) un « probable » mécanisme d’autocorrection par les entreprises, contribuant à un meilleur respect des obligations déclaratives...
Tous ces nouveaux traitements ont été présentés à la CNIL, dont l’avis est attendu pour le 18 juin.
La CGT Finances Publiques est intervenue sur le sujet des entreprises éphémères et le manque d’outils à disposition de l’INPI en rappelant l’importance pour le CF que les services de gestion disposent d’informations fiables, point confirmé par la DG. Pour la CGT, les SIE ne disposent pas des emplois nécessaires pour absorber les RCTVA en circuit long provenant de la réforme des PCE (transfert RCTVA circuit long et expertise) l’enrichissement de la grille risque des RCTVA ne paliera pas le manque d’emplois. L’articulation des travaux entre les SIE et le PNCD de Lorient nous semble également devoir être clarifiée, de même que la problématique des dépassements de seuil.
La CGT Finances Publiques a dénoncé également la période à laquelle la DG doit déployer sa e.formation (fin août) sans rentrer dans le débat sur les modalités d’organisation….
La DG est revenue sur les fiches procédures mises à disposition du réseau fin 2025, écartant tout risque procédural et traçant quelques perspectives sur les conséquences pour les agents. La CGT Finances Publiques a demandé une reformulation de ces orientations car la demande de pièces justificatives, même en environnement FE, doit rester incontournable dans une vérification de comptabilité ! Il semble également exister un consensus sur les risques de tentatives des conseils de contester les contrôles au motif d’une dégradation de la procédure contradictoire.