GT du 14 avril 2026 : Fin du partenariat CDC/DGFiP - Compte rendu

La DGFIP avait convié cinq représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour « tenir ce GT ensemble » et s’est félicitée tout au long du GT de cette participation mixte. Néanmoins, cette volonté de travail collectif ne semble pas concerner les organisations syndicales car les experts de la CGT CDC désignés par la CGT FiP se sont vus refuser la participation à la réunion, après invalidation de leur convocation !
C’est la preuve que les deux administrations refusent la transparence réelle sur ce dossier… La comparaison des informations transmises par la CGT CDC (qui a participé à un GT « symétrique » le 15/04) confirme bien que les messages ne sont malheureusement pas identiques, pour le plus grand préjudice des agents concernés.

Les documents présentés ont apporté un certain nombre de réponses aux questions qui avaient été posées lors du premier groupe de travail mais, à part l’abandon honteux de la mission par la DGFIP, aucune décision ne peut malheureusement être considérée comme définitive.

La DG a débuté la réunion en se félicitant de l’absence de demandes de mobilité nationale par les agents concernés, semblant omettre qu’elle a délibérément annoncé cette décision le 30 janvier, après la date butoir des mutations, le 16 janvier !

Les sites retenus, à ce jour, pour accueillir les missions exercées aujourd’hui par la DGFIP et réinternalisées à la CDC, sont Mâcon et Bordeaux. Il a été néanmoins précisé que le site de Mâcon ne pourrait être conservé que si un minimum de 50 agents souhaitent le rejoindre (décision qualifiée de « fermement engagée »). Ce site accueillerait au maximum 75 agents, après « mise aux normes CDC », les autres agents ne pouvant donc être accueillis que sur le site de Bordeaux.
La CDC affirme vouloir accueillir tous les agents qui souhaiteraient poursuivre la mission, quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel). Cette affirmation a malheureusement été grandement relativisée le lendemain quand la CDC a annoncé que la réinternalisation se traduira par des « gains de productivité » estimés à 25 ETP, dimensionnant ainsi son offre de reprise à seulement 210-215 agents, information délibérément cachée lors de la réunion DGFIP !

Situation des agents souhaitant suivre la mission à la CDC

* Agents titulaires : position de détachement pendant 4 ans (1+3) avant de pouvoir demander leur intégration à la CDC. La CGT Finances Publiques s’est interrogée sur ce délai qui semble long, par rapport au délai de 1 an pratiqué dans la fonction publique (dont la DGFiP). Pour les représentants RH de la CDC, ce délai se justifie par la position très protectrice pour l’agent que représente le détachement, afin de laisser aux agents (et à la CDC) le temps de prendre leur décision d’intégrer ou non la CDC. A noter que ce délai de 4 ans est également dénoncé par la CGT CDC.

* Agents contractuels :
– Reprise en CDI CDC des agents en CDI DFGIP, avec démission préalable de la DGFIP,
– Si CDD depuis plus de 3 ans,prolongation en CDD pour atteindre une durée maximale de 6 ans,
– Si CDD depuis moins de 3 ans, reprise en nouveau CDD de 3 ans.
A noter que pour l’ensemble des contrats repris de la DGFIP, il n’y aura aucune période d’essai prévue au contrat.

De plus, malgré la demande de la CGT, les agents DGFIP des CSB/PGC ne souhaitant pas rejoindre Bordeaux ou Mâcon mais qui ont travaillé de fait au profit de la CDC ne feront l’objet d’aucune mesure préférentielle d’intégration à la CDC sur des sites/missions qui auraient pu les intéresser.

Situation des agents ne souhaitant pas poursuivre la mission

Les agents titulaires bénéficieront en 2027 uniquement d’une priorité pour les mouvements locaux de mutation et pour un département limitrophe en mutation nationale. La CGT a demandé d’élargir ce périmètre car le nombre de départements limitrophes est trop inégal selon les sites concernés.

Le délai de séjour sera levé en 2027.

Pour les agents actuellement en détachement (en provenance d’une autre administration), celui-ci ne pourra pas se poursuivre au-delà du 31 décembre 2027. Ils pourront soit réintégrer leur administration d’origine, soit intégrer la DGFIP. La demande d’intégration à la DGFIP peut se faire à tout moment par ces agents si la durée actuelle de leur détachement est supérieure à 1 an.
Pour les contractuels dont le renouvellement intervient en 2026 ou 2027, le nouveau contrat sera borné au 31/12/2027.
Pour les contractuels atteignant une durée cumulative de 6 ans avant le 31 décembre 2027, la DGFIP pourra proposer un CDI. Si ces agents en CDI ne souhaitent pas poursuivre la mission, un reclassement pourra leur être proposé au sein de la DGFIP ou d’une autre administration, sous réserve de l’existence d’une vacance d’emploi.
Pour les contrats se terminant en 2026, la CGT Finances Publiques a demandé que les propositions de renouvellement interviennent le plus tôt possible, et dans tous les cas avant le mouvement de mutations locales.

Ces décisions sont prises dans le seul intérêt du maintien de la mission jusqu’au terme, un engagement de la DGFIP auprès de la CDC, mais au mépris de la situation des agents ! En effet, officiellement désireuse d’anticiper la date butoir du 31/12/2027 car « c’est demain, il faut le préparer dès maintenant », aucune mesure n’est applicable aux agents en 2026, pour les obliger jusqu’au bout à rester sur la mission, hypothéquant gravement les possibilités de reclassement.

De plus, la disparition du TAGERFIP a supprimé des centaines d’emplois, transformant par exemple 31 vacances de B en 19 surnombres dans le département 57, rendant problématique tout conditionnement de reclassement à l’existence d’un poste vacant ! La DG a bien tenté de nier la situation, en indiquant tout d’abord que le surnombre réel n’est pas en valeur absolue mais en ratio, finissant par reconnaître qu’un reclassement serait quand même difficile. Il semblerait de plus que la DG dispose déjà des éléments sur les emplois 2027, nous indiquant avec aplomb que le surnombre deviendrait de la vacance en 2027. La CGT a rappelé que ses remarques étaient fondées sur les documents de CSAL et que si d’autres éléments étaient disponibles, il était inadmissible qu’ils n’aient pas été transmis !

Calendrier jusqu’au 31 décembre 2027

Le calendrier Ressource Humaines de la CDC a été présenté lors de ce groupe de travail. Il prévoit un sondage des agents sur leur positionnement courant mai 2026 afin d’entamer un processus de recrutement dès juin 2026.
La CDC a assuré que l’année 2026 serait une année « normale » avec formation des nouveaux agents intégrant les CSB et PGC. Pour la CGT Finances Publiques, une année ne peut être « normale » quand a été annoncé l’abandon de la mission et la fermeture des services !
De janvier à mars 2027, la CDC prévoit d’intégrer de nouveaux personnels qui seront formés de mars à septembre. Les opérations de transfert sont prévues à partir de septembre 2027.

La CGT Finances Publiques a demandé quelle sera l’organisation à partir de septembre 2027, et notamment si toutes les implantations DGFIP seront maintenues pendant cette période transitoire, compte tenu d’un risque de diminution du volume d’agents sur ces sites à cette date. À ce stade, aucune réponse n’a été apportée.

Lors de ce groupe de travail, les questions métier et organisation des services jusqu’au transfert n’ont pas été abordé, la DGFIP et la CDC souhaitant d’abord traiter la question RH. Il est important de souligner que ce GT est le premier à aborder les conséquences du recrutement massif de personnels contractuels depuis 2020 et sur le sujet de la CDIsation après 6 ans de contrat, sujet délibérément non traité en dialogue social national, y compris CSAR, à ce jour !

Dans les mois à venir, nous resterons vigilants sur les conditions de travail et de santé de l’ensemble des agents, qui ne doivent pas subir les conséquences de cette décision unilatérale de la DGFIP d’abandonner leur mission.