GT du 11 février 2026 : Facturation électronique - Déclaration liminaire
Après s’être renié sur la non-utilisation du 49-3 notre gouvernement d’intérimaires va toujours plus loin dans le déni de démocratie en saisissant lui-même le Conseil Constitutionnel, comme par hasard sur des mesures visant les plus riches. Laquais servile du patronat que mêmes ces « mesurettes » dérangent, ce gouvernement persiste dans le rejet idéologique de toutes les propositions visant à lutter réellement contre l’aggravation des inégalités fiscales. Que 53 milliardaires soient désormais plus riches que 32 millions de français ou qu’un seul milliardaire gagne en 24 minutes l’équivalent du revenu annuel moyen d’un français n’est donc pas encore suffisant !
Bien évidemment la poursuite de ces cadeaux aux plus riches à des conséquences sur les services publics dont les moyens sont chaque année sacrifiés. Ainsi, à la DGFIP c’est 550 suppressions nettes d’emplois au budget 2026, qui viennent, comme chaque année, affaiblir nos missions.
Mais pourtant cette année 2026 érige en priorité le déploiement de la facturation électronique, et, pour reprendre les vœux de notre directrice générale, « on va y mettre les moyens, tous les voyants sont au vert, tout le monde derrière cet objectif ». Apparemment, le voyant des emplois a été regardé un peu vite...Après avoir renié les engagements de ne pas supprimer d’emplois à la DGFIP en 2025, est-ce bien raisonnable de tailler à la hache près de 1000 emplois dans les services de gestion de la DGFIP ? En effet, les 550 suppressions d’emploi nettes doivent intégrer les redéploiements sur missions prioritaires et vers les centres de contact pro nouvellement créés. Et là, c’est le pompon ! On annonce aux agents des SIE, déjà « enrichis » des missions d’expertise de feu les PCE, qu’ils vont devoir renforcer l’accueil téléphonique des services qui les ont dépouillés de leurs emplois !
La CGT Finances Publiques dénonce donc le mensonge sur les moyens consacrés à ce projet d’immense ampleur, une fois de plus c’est gestion de la pénurie ! Il fallait bien la pénurie pour qu’un esprit « brillant » imagine d’entraîner les SIP dans l’accompagnement des autoentrepreneurs sur la facturation électronique… Pourquoi pas aussi les Centres de Services Bancaires ? Peut-être parce qu’on les supprime, on nous en parlera d’ailleurs demain...
Nos informations des directions locales confirment une opposition déterminée des agents à supporter cette charge supplémentaire dans un contexte de suppressions d’emploi ! La CGT Finances Publiques soutiendra toutes les initiatives visant à lutter contre ce dispositif d’assistance inadmissible !
Concernant les « immenses » apports de la facturation en matière de recouvrement et de contrôle, beaucoup reposent sur FACTELEC dont on a plus trop de nouvelles depuis le « bac à sable » de juin 2025… En matière de contrôle d’ailleurs, la fiche dédiée passe plus de temps à déminer les éventuels risques procéduraux (bien compris par les avocats fiscalistes) qu’à expliquer les apports pour les agents…qui ne semblent pas avoir à ce jour été informés des conséquences de la facturation électronique sur l’exercice quotidien de leur mission...
Sur le volet technique, l’optimisme de déploiement par l’administration pose un certain nombre de questions et, espérons-le, ne viendra pas se heurter à une réalité qui a fait prendre l’eau à d’autres projets comme GMBI. Cet optimisme doit se confronter également aux dysfonctionnements majeurs que connaissent Helios et Medoc dans la période...
On ne peut aussi que s’inquiéter de l’absence de remontées de la mise en place du projet dans la sphère Etat, où là aussi, des réductions d’effectifs majeurs sont à craindre.
Il faudra enfin, accessoirement, corriger la fiche sur les procédures de recherche, les PCE n’existent plus, probablement un effet malencontreux du copier-coller...