GT du 11 février 2026 : Facturation électronique - Compte rendu

Le précédent groupe de travail (GT) d’avril 2025 ne s’appuyant que sur une seule fiche, le sujet n’a pas pu être traité sur le fond, l’administration a donc voulu se rattraper cette fois en proposant 11 fiches à l’ordre du jour, 5 présentées « pour débat » et 6 « pour information ».

Mais la Direction générale (DG) a convoqué le GT à 9 heures, semblant ainsi vouloir échanger largement sur le sujet et se rendre compte des problématiques posées.
Erreur ! Le président de séance annonça devoir quitter le GT dès 11 heures, laissant ses « équipes » gérer la suite, montrant une fois de plus le peu de considération pour la représentation syndicale et le dialogue social...

Si de nombreux sujets ont été abordés en marge des premiers échanges, seule la fiche sur l’assistance a été formellement examinée. Toutes les questions relatives au contrôle fiscal, à la sécurité, à l’informatique ou à l’utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA) n’ont pas pu être traitées. Un nouveau GT, spécifique, devra donc se tenir sur les conséquences CF de la facturation électronique qui avaient pourtant fait l’objet d’une préparation spécifique des organisations syndicales pour cette journée !

Sur le plan général, la CGT Finances Publiques dénonce une réforme d’ampleur qui aurait nécessité d’importants moyens humains supplémentaires à la hauteur des enjeux de cette réforme. Bien au contraire la DGFIP va supporter cette année encore des suppressions massives d’emplois tout en devant participer au circuit d’assistance à la facturation électronique.

Bien des questions techniques restent à ce jour sans réelles réponses de la part de la DG qui s’est employée à essayer de déminer le terrain et à rassurer, sans convaincre.
La fiabilité du fichier des professionnels étant essentielle à la remontée des entreprises dans l’annuaire central des entreprises, de nouvelles consignes doivent être données aux SIE afin d’harmoniser les pratiques qui apparaissent diverses. A la question des assujettis à la TVA mais exonérés (exemple des médecins) qui théoriquement doivent remonter dans l’annuaire (un batch est prévu en avril-mai pour les entreprises médicales), la DG répond que cela reste une zone grise qui conduira probablement à un traitement manuel des dossiers par les agents ! Les problèmes liés aux radiations d’office, aux signatures électroniques, à la mise à jour des Avisir risquent également d’entraîner une démultiplication des appels. Pour la DG, la qualité de l’annuaire déterminera le nombre d’appel des entreprises s’interrogeant sur leur présence ou non à juste titre.

Sur le circuit de l’assistance à la facturation électronique : les usagers professionnels sont invités à contacter l’administration via un numéro national dédié dont la mise en service interviendra courant février. Ce plateau téléphonique, qui constitue le 1er niveau d’assistance sera assuré par les Centres de Contacts (CC) Professionnels et les agents des SIE mobilisés pour renforcer des CC Professionnels créés pourtant théoriquement pour les décharger ! Cette réquisition des SIE est tout à fait inadmissible pour la CGT Finances Publiques.
Les autres usagers devront avoir recours aux canaux habituels (pour les entités publiques par exemple il s’agit des conseillers aux décideurs locaux, les agents comptables etc).
Mais la DG a également décidé de mobiliser les SIP et les CC Particuliers pour accompagner les entrepreneurs individuels qui les saisiront via les canaux de contacts habituels !
Pour la CGT Finances Publiques, cette sollicitation des agents de la sphère des particuliers pour la facturation électronique n’est pas acceptable ! Il a été indiqué que les seules réponses à apporter seront de réorienter ces publics vers les plateformes.

La DGE, quant à elle, sera sollicitée par les entreprises de son portefeuille également par les canaux habituels alors qu’elle connaît depuis de nombreuses années un accroissement très important de son portefeuille et de ses charges sans hausse de ses effectifs, en dehors de la création et du déploiement du service d’accompagnement des entreprises (SAFE). La DG précise que le N° national peut être utilisé directement par tous les publics (toutes les entreprises sans exclusive, « tous les utilisateurs »).
Le 2ème niveau d’assistance sera assuré par saisine des référents facturation électronique départementaux quel que soit le public concerné. Enfin, les questions non résolues seront transmises via les Délégations à l’Administration Centrale pour expertise et traitement.
La volumétrie des appels téléphoniques ou des e-contacts n’est évidemment pas connue de la DG qui prévoit de renforcer ou d’alléger le 1er niveau d’assistance par une plus ou moins grande sollicitation des SIE selon la situation !

Face aux nombreuses critiques relatives à la formation des agents actuellement déployée, la DG prévoit de la compléter à la fois en faveur des agents mobilisés mais également à l’attention de l’ensemble des agents de la DGFiP. Elle ajoute que la Foire Aux Questions (FAQ) sera suivie et enrichie au fur et à mesure des remontées des typologies de questions.
La note de campagne Impôt sur le revenu intégrera également un point sur la facturation électronique.
La CGT Finances Publiques a demandé spécifiquement que les agents comptables soient bien inclus dans le circuit de formation à la facturation électronique.

Aux questions certainement très nombreuses portant sur le choix des plateformes agréées (il est annoncé que certaines seront gratuites) les agents indiqueront qu’il s’agit d’un choix de gestion propre à l’entreprise. Pour la DG, de nombreux intervenants pourront apporter des réponses aux entreprises et compléteront l’information délivrée par la DGFIP (experts comptables, Urssaf, banques, fédérations professionnelles, etc).
Des inquiétudes sont également remontées sur les conditions de travail des collègues réquisitionnés pour la plateforme téléphonique (matériel mis à disposition, intensité du travail de téléphonie, risque de « flicage », etc).

De nombreux autres sujets d’inquiétude ont été évoqués auxquels l’administration a tenté d’apporter des réponses (qui n’ont pas convaincu les représentants de la CGT Finances Publiques) :

• La future application de restitution des données, FACTELEC n’a toujours pas été présenté aux organisations syndicales comme cela a été demandé. Une « démonstration » devrait prochainement être organisée ;
• Pour la CGT Finances Publiques, d’importantes zones d’ombre demeurent pour le Service Public Local (bascule en format XML par exemple). La DG minimise les inquiétudes au motif que la réforme est moindre pour le SPL pour lequel la réception des factures en SPL est conçue pour rester inchangée. Elle ajoute que la FE pourra être un accélérateur d’évolution pour le SPL !
• L’objectif de recouvrer 3 milliards de TVA supplémentaires n’est appuyé par aucun élément objectif et la CGT n’a pu que déplorer que ce genre de promesses permette au gouvernement de s’affranchir de mesures fiscales complémentaires, en particulier à destination des plus fortunés !

Pour conclure, au terme de ce GT, les représentants CGT Finances Publiques demeurent particulièrement inquiets au vu des réponses de la DG sur l’ensemble des problématiques soulevées par la réforme, aussi bien sur les aspects informatiques que sur l’importante charge de travail supplémentaire pour les agents déjà trop souvent en surchauffe. C’est pourquoi la CGT Finances Publiques soutient toutes les initiatives locales s’opposant à ce dispositif d’assistance « hors sol ».