GT du 11 février 2026 : Avenir de la relation conventionnelle avec la CDC - Déclaration liminaire

Après s’être renié sur la non-utilisation du 49-3 notre gouvernement d’intérimaires va toujours plus loin dans le déni de démocratie en saisissant lui-même le Conseil Constitutionnel, comme par hasard sur des mesures visant les plus riches. Laquais servile du patronat que mêmes ces « mesurettes » dérangent, ce gouvernement persiste dans le rejet idéologique de toutes les propositions visant à lutter réellement contre l’aggravation des inégalités fiscales. Que 53 milliardaires soient désormais plus riches que 32 millions de français ou qu’un seul milliardaire gagne en 24 minutes l’équivalent du revenu annuel moyen d’un français n’est donc pas encore suffisant !

Bien évidemment la poursuite de ces cadeaux aux plus riches à des conséquences sur les services publics dont les moyens sont chaque année sacrifiés. Ainsi, à la DGFIP c’est 550 suppressions nettes d’emplois au budget 2026, qui viennent, comme chaque année, affaiblir nos missions.

Ainsi, difficile de ne pas faire le lien entre les suppressions d’emploi que subit la toujours exemplaire DGFIP, pour satisfaire le dogme ultralibéral, et l’abandon d’une mission.
En effet, après le redécoupage de nombreuses missions de la DGFIP pour continuer à fonctionner avec toujours moins d’emploi, un palier est franchi, c’est l’abandon pur et simple d’une mission historique dévolue à la DGFIP !

Après avoir dissipé le brouillard et les informations contradictoires sur le partenaire à l’origine de la rupture (certains directeurs locaux ont tenté de faire croire que la faute reposait sur la Caisse Des et Consignations (CDC)) est venu le moment de s’interroger sur les causes. Pour reprendre la fiche support de ce groupe de travail (GT) : « la réglementation bancaire s’oppose notamment à une organisation raisonnée et hiérarchisée des contrôles en fonction des risques et enjeux locaux telle que la met en œuvre la DGFIP dans l’exercice de ses missions régaliennes (...) ». Si nous comprenons bien, il semble que la CDC n’accepte pas les contrôles ridiculement non-exhaustifs à la mode CHD (nous avons déjà d’ailleurs pu dire tout le mal que nous en pensions lors des échanges sur la RGP). La CDC n’est donc pas dupe non plus de l’efficacité réelle de vos procédures de contrôle…

Évoquons maintenant le calendrier précipité des annonces, qui sont tombées sur les directions locales concernées comme la foudre, et comme dans le privé, à la veille d’un week-end. Quelle excellente initiative managériale d’annoncer la fermeture d’un service le vendredi puis de laisser les agents, titulaires mais encore plus non-titulaires, penser tout le week-end aux conséquences sur leur avenir ! Nous nous devons également d’évoquer ici les pseudo réunions informelles avec les OS locales, programmées la semaine suivante, avant toute réunion nationale.
Sur le fond, ce plan social s’inscrit de plus dans le contexte de nouveau décompte des emplois (et de fin du TAGERFIP) où les directions en « surnombre » (alors que la vacance réelle se chiffre en milliers d’emplois) vont devoir se débarrasser des agents devenus trop encombrants, inquiétant ceux voulant rester à la DGFIP sur la capacité de leur direction à leur proposer un emploi en local…et dans quelles conditions !

Pour conclure, il a été indiqué à nos camarades de la CGT CDC qu’un CSAR se réunira le 16 février pour statuer sur cette décision.
La CGT Finances Publiques ne considère pas qu’un GT précipité et qu’un point « pour information » au CSAR (avec une fiche support identique) permette de considérer que nous puissions statuer sur ce point, même si le choix pudibond de tout intituler « avenir de la relation conventionnelle » pouvait tenter de faire illusion… Personne n’est dupe, la messe est dite et c’est la DGFIP qui porte la responsabilité de détruire la mission de 250 agents, une mission qui avait été unanimement reconnue de haute qualité dans le bilan intermédiaire de la convention.