GT du 1 octobre 2026 : RGP - Déclaration liminaire

Alors que depuis le 1er juillet, 862000 fonctionnaires ont désormais une rémunération indiciaire inférieure au SMIC, dont les élèves stagiaires de catégorie A, les agents publics étaient très nombreux hier dans la rue pour dénoncer cette inadmissible dévalorisation.

En plus de voir leurs rémunérations gelées, les agents de la DGFIP sont désormais exposés au risque de la RGP !

Nous nous contenterons à ce stade de dénoncer les trop nombreuses approximations et contre-vérités contenues dans vos fiches dont le seul objectif semble de rassurer (faussement) les agents.

Certes il ne s’agit pas d’un contentieux de masse et la relaxe concerne 40 % des personnes renvoyées mais cela ne rassure en aucun cas les agents déjà condamnés, pour lesquels nous avons dénoncé dans les précédents GT l’arbitraire des décisions. Votre définition de « contentieux de l’exemplarité » n’en est que plus méprisante pour les agents concernés…
A cela s’ajoute que le nombre de contentieux augmente de manière significative : +54,41 % entre 2023 et 2025. Preuve est ainsi faite que le rythme s’accélère dangereusement, sans vraies évolutions, que vous nous aviez pourtant promises.

Même si 82 % du total des agents renvoyés exercent des fonctions de « direction », ce n’est le cas d’aucun des agents de la DGFIP condamnés, sauf à avoir une vision extensive des emplois de « direction » à la DGFIP, quasiment tous exercés par des AE grassement payés pour ne plus craindre leur mise en cause ! Gardez vos boniments pour vos shows à l’extérieur mais cessez de mentir aux agents de la DGFIP !

Concernant les critères de faute grave et de préjudice financier, la flûte continue. Dès le premier paragraphe la faute grave glisse vers l’infraction et la confusion inadmissible faute/enjeu financier se glisse dans le deuxième. Cerise sur le gâteau, le juge financier assume une « assez large appréciation dans le choix de la référence jugée pertinente pour l’apprécier. Que les agents de la DGFIP soient bien prévenus, le juge trouvera toujours de quoi condamner ceux qui auront été désignés coupables !

Si seulement 4 affaires concernent la DGFIP, l’oubli de l’ENSA Paris Villette (avril 2026) démontre clairement qu’un inspecteur des finances publiques en fonction d’agent comptable ne fait plus partie de la DGFIP selon vous ! Le contexte de l’infraction, en fin d’année avant une mutation et exerçant seul des missions prévues pour un service de 4 agents aurait dû dispenser de condamnation, ou alors faire condamner le directeur ayant décidé de laisser un inspecteur des finances publiques dans cette situation insupportable !

Le point sur les évolutions législatives est indigent, oser évoquer la protection fonctionnelle perdue dans les limbes d’un gouvernement qui a trouvé plus urgent de démembrer la fonction publique en plein mois d’août avec la création de l’EPIFE…

La fiche 2 ranime le spectre de l’épée de Damoclès sur le contrôle fiscal en réaffirmant l’importance de la maîtrise des risques. Seuls des ignorants de la grave situation que connaît le CF peuvent oser s’aventurer sur ce terrain, à l’heure où la faillite de la formation initiale envoie des vagues de vérificateurs sortis d’école en CFE sans les avoir préparés, ni fonctionnellement, ni juridiquement.

Ce qui ressort des fiches, c’est le statu quo quant aux évolutions que vous nous aviez promises :

• Statu quo dans les éléments de langage. Seules les fautes les plus graves sont toujours évoquées, de même que les enjeux financiers les plus importants, alors que la Cour des Comptes en est la seule juge, que les contentieux augmentent et que tout agent peut être touché ;
• Statu quo dans la caractérisation des faits ; la Cour des Comptes juge de plus en plus des processus (comme la mise en place partielle d’une équipe intégrée et colocalisée dans les défaillances de maîtrise d’ouvrage dans son arrêt du 28 août 2026 au ministère de l’intérieur dans le cadre du « Projet « Scribe ») ;
• Statu quo pour la protection fonctionnelle, autrefois active, aujourd’hui impossible et dont vous nous parliez comme d’un sujet sur lequel vous insistez mais qui n’aboutit toujours pas (cette protection fonctionnelle constitue la véritable Arlésienne de la RGP) ;
• Statu quo dans les arrêts de jurisprudence que vous aviez vous-même évoqués lors du précédent GT et dont vous attendiez une évolution qui serait favorable aux agents. Cela ne semble plus être à l’ordre du jour et le discours se conforme et se conforte dans ses formules attendues ne visant qu’à faire accepter une réalité inacceptable pour tous les agents.

Vous l’aurez compris, ce que nous retenons de la RGP, c’est la volonté délibérée de trouver des boucs émissaires pour protéger ceux qui devraient réellement rendre des comptes, surtout au vu de leurs rémunérations !