GT du 4 février 2025 : 1er Bilan de la RGP - Compte rendu

Pas de protection fonctionnelle pour les agents de la DGFIP mis en cause par la RGP !

C’est malheureusement l’information principale de ce groupe de travail (GT) sur la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP), le premier depuis 2 longues années d’incertitudes non levées en totalité. En effet, le Conseil d’État a confirmé, fin janvier, les directives du Secrétariat Général du Gouvernement, dans une décision à l’encontre d’un agent de la DGFIP condamné ! Au motif qu’il ne s’agit pas d’une condamnation pénale…

La CGT Finances Publiques y voit surtout la marque de la Cour des comptes dont l’ancien procureur général écrivait : « Faire prendre en charge, au nom de la protection fonctionnelle, sur des fonds publics, les frais de dépense d’un responsable mis en cause pour un mésusage des deniers publics ne relève pas de la parfaite évidence ». Cette litote dévoile la totale exposition des agents de la DGFIP à cette « justice » financière dont les premières décisions laissent pantois par leurs incohérences.

La CGT Finances Publiques a également exigé des garanties sur l’absence totale de conséquences administratives des agents condamnés au titre de la RGP. Cela peut sembler inutile mais prend tout sons sens à la lecture des propos de l’ancien procureur général : « Convenons cependant, même si ce n’est pas le but recherché, qu’un responsable condamné a moins de chances, de ce fait, d’être immédiatement promu ou récompensé. On voit mal en effet comment un agent public pourrait continuer à exercer certaines fonctions exposées, après avoir été condamné pour une faute professionnelle particulièrement grave ».

A noter que la direction générale (DG) nous avait promis l’application de la protection fonctionnelle et l’avait, en toute cohérence, apportée aux premiers justiciables (de même que AgroParis Tech à sa directrice générale adjointe mise en cause dans une procédure impliquant également la DGFIP).
La décision du Conseil d’État y met donc fin, obligeant la DG à élaborer, dans l’urgence, un dispositif de « soutien » qui ne permettra malheureusement pas la prise en charge financière de frais d’avocat de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le GT a commencé par un tour d’horizon des 20 jurisprudences disponibles à ce jour. Constatant que seules 20 % impliquent la DGFIP, la DG a tenté de relativiser.
La CGT Finances Publiques a récusé cette tentative en indiquant que ces jurisprudences relevaient d’un stock antérieur à la mise en place de la RGP et qu’il était important d’analyser les jurisprudences dans une vision prospective, avec les risques sur l’ensemble des missions (et des agents) de la DGFIP.
En effet, bien que l’essentiel des cas porte sur les SPL et l’hospitalier, une des deux jurisprudences condamnant des agents DGFIP concerne la DNID, bien loin des missions où la « foudre » RGP semblait pouvoir tomber !
D’ailleurs, la DG a reconnu son manque de clairvoyance lors de la rédaction des décrets. Elle ne s’attendait pas à de telles conséquences sur nos missions. Et ce malgré les avertissements répétés de la CGT Finances publiques.

La CGT Finances Publiques a pointé les nombreuses incohérences de cette décision, aussi bien sur la gravité de la faute des agents de la DNID (gravité liée surtout à sa diffusion dans la presse, la confusion entre la « faute » et sa gravité) que sur le préjudice financier significatif (inférieur en pourcentage à une autre décision de justice qui avait relaxé les mis en cause sur ce motif).

Le positionnement hiérarchique des possibles mis en cause reste flou, la DG semblant considérer que seuls des agents de catégorie A seraient justiciables alors que des membres des Chambres Régionales Des Comptables interviennent dans certaines directions avec un message contraire…
Ainsi l’organigramme fonctionnel pourrait être utilisé pour engager la responsabilité des agents comme cela a été le cas dans jurisprudence de fonction publique hospitalière.

La CGT Finances Publiques a rappelé la dégradation de la formation initiale à la DGFIP, ne permettant pas une maîtrise suffisante des procédures métiers face au risque RGP.
La « protection » offerte par la traçabilité et le compte rendu par les agents a pourtant, paradoxalement, fortement contribué à la condamnation d’un agent de la DNID, considéré, à ce titre, comme « impliqué » dans la faute commise.
La CGT Finances Publiques exige une clarification du niveau de responsabilité et des procédures permettant aux agents d’exercer leurs missions en toute connaissance des risques potentiels !

La Mission Responsabilité, Doctrine et Controle Interne Comptables (MRDCIC ) a indiqué que les réquisitions sont susceptibles d’attirer l’attention de la Cour.

La deuxième partie du GT portait sur la maîtrise des risques et l’adaptation des procédures « métiers » de la DGFIP, dans les sphères « comptabilité publique » et « gestion fiscale ».
Dans le domaine du recouvrement et de l’articulation entre les équipes dédiées de direction et les postes comptables, la CGT Finances Publiques a insisté sur le problème des effectifs et de la technicité des équipes dédiées et sur la dilution des responsabilités dans ce type de service. Les échanges ont également porté sur le rôle du Pôle National de Soutien au Réseau de Dax et sur la nouvelle politique de mise en œuvre des procédures de recouvrement lourdes dont la technicité est très élevée.

La CGT Finances Publiques a questionné la DG sur la mise en œuvre de formations « en cours de carrière » renforcées, à l’instar des métiers du contrôle fiscal, en cas de constat de perte de technicité des agents en sortie de formation initiale.
La réponse a été doublement positive, encore un volet métier où l’ENFIP échoue à rendre un agent opérationnel dès sa prise de poste, contrairement aux formations initiales antérieures, plus longues et plus techniques…

De même, la CGT Finances Publiques a pointé le risque que les directions locales refusent le départ d’agents expérimentés demandant une mutation géographique ou fonctionnelle. En effet, dans un contexte d’augmentation exponentielle des postes au choix, les « avis du directeur » sont structurants.

Enfin, la CGT Finances Publiques a alerté sur les potentielles dérives du contrôle interne, avec un risque de décharge de responsabilité sur les agents, y compris par « flicage » individuel des agents.