GT du 28 novembre 2025 : Organisation du CF et missions PCE - Déclaration liminaire
Depuis le 28 mai 2024, sur sollicitation de la DG pour préparer les ordres du jour des CSAR, la CGT demande l’inscription d’un point formel réforme du contrôle fiscal.
Lors du GT du 12 novembre 2024, vous nous disiez laisser les directeurs libres de décider de l’organisation des services de contrôle fiscal, car le tissu fiscal et la population ne sont pas les mêmes. Vous aviez alors insisté sur le fait que ce sont des lignes directrices, sans obligations, et que la DG suit plus le mouvement qu’elle ne le crée.
6 mois après ce GT, vous signiez la fin des PCE par une note de service présentant les lignes directrices sur les trois missions de programmation, de contrôle et d’expertise issues des PCE ! Et d’application immédiate ! Et là, si les directions sont « maîtresses » des modalités et du rythme, les objectifs (clairs) doivent être mis en œuvre.
Cette note a fait l’effet d’une bombe dans les PCE, bien sûr, mais aussi parmi les autres services : les BCR, les BDV, les Dircofi et les SIE. Depuis 6 mois ce ne sont que questionnements, et beaucoup d’angoisse sur l’avenir de leurs métiers. Les agent·es qui exercent en PCE ont choisi ces missions, parce qu’elles étaient variées, intéressantes et complémentaires.
Et donc aujourd’hui, encore 6 mois plus tard, vous nous « présentez » cette note, avec quelques précisions … principalement sur la mission de programmation.
C’est une réforme d’ampleur, un projet important, concernant directement plusieurs dizaines d’agent·es sur l’ensemble du territoire et impactant le travail de plusieurs centaines d’autres (en BCR, BDV, Dircofi et SIE), et les conditions de travail sur les sites où étaient installés les PCE ou ceux où seront implantés les nouveaux pôles ou cellules ! De plus les transferts d’emplois se feront en partie d’une direction territoriale vers les Dircofi.
C’est pourquoi la CGT Finances publiques exige la tenue d’un CSAR en application du décret 2020-1427.
Tout d’abord, vous souhaitez, notamment par le data-minig, « améliorer l’aspect qualitatif des contrôles ».
Mais quid du rôle de dissuasion de la DGFiP ?
Cet aspect est pourtant vital pour la prévention !
Deuxième grosse inquiétude : la fin du contrôle départemental.
L’équité fiscale passe par un maillage territorial complet. En effet, il nous semble illusoire de considérer que les Dircofi vont parfaitement couvrir les territoires les plus éloignés ou les entreprises les plus petites.
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