GT du 28 novembre 2025 : Organisation du CF et missions PCE - Compte rendu

Les grandes lignes de ces fiches sont :
• « montée en puissance du data-mining » … « pour améliorer l’aspect qualitatif des contrôles »
• mise en place de pôles départementaux ou de cellules départementales dédiées à l’analyse-risque si au moins 10 agents sont implantés en PCE ou en PUC
• complète maîtrise du ciblage analyse-risque (listes DM) par les Dircofi, avec transfert d’emplois
• déploiement d’un circuit de remontée et de traitement des informations en provenance de tous les services
• expertise transférée aux SIE, avec identification spécifique de la mission au sein des SIE et transfert d’emplois
• contrôle fiscal externe concentré en BVG
• contrôle sur pièces réparti entre PNCD pro et services locaux de programmation
• intégration quelques jours par semaine de 2 agents de DDRFiP par inter-région au réseau national d’analyse de données de SJCF.

En 20 ans d’existence, les PCE ont su trouver leur place, avec des missions intéressantes et variées permettant aux collègues de ces services de se sentir utiles à la marche du service public.
En novembre 2024, la DG déclarait laisser les directeurs locaux libres de décider de l’organisation des services de contrôle fiscal, car le tissu fiscal et la population ne sont pas les mêmes partout. La DG insistait sur le fait qu’elle suivait plus le mouvement qu’elle ne le créait et qu’il ne s’agissait que de lignes directrices, sans obligations.
En novembre 2025, plus de simples lignes directrices, mais une réorganisation des PCE fort inquiétante pour l’ensemble du CF et des SIE, la DG justifiant la fin des PCE par le COM 2023-2027, qui prévoit que l’expertise doit rejoindre les SIE.
Les SIE récupèrent donc aujourd’hui leurs missions perdues il y a 20 ans, alors même qu’ils sont exsangues ! À noter que certains directeurs, probablement plus attentifs à la réussite de la mission, ont décidé de créer des pôles « expertise », sans transférer la mission en SIE, osant donc s’affranchir du COM...

La CGT Finances publiques a dénoncé dans sa déclaration liminaire son opposition à ce qu’elle considère comme une véritable restructuration, et non pas comme une réorganisation isolée et sans grandes conséquences ; elle a revendiqué que ce point soit formellement abordé en CSAR, compétent pour les restructurations.
Si le président du GT est OK pour la tenue de CSAL, il a botté en touche pour un CSAR, expliquant à la fois que peu de postes étaient impactés et qu’il était trop tard, puisque tout est lancé, voire déjà opérationnel dans nombre de directions...
La messe est dite : environ 40 directeurs ont librement choisi une « réorganisation », puis une décision nationale entérine et généralise une véritable restructuration, le tout sans écouter les agents ! De plus, l’administration se cache avec mauvaise foi derrière une réforme initiée par le terrain avant 2024 (en particulier les PUC), alors que seules 8 directions de 1ère ou 2ème catégories avait transféré la programmation hors des PCE !

La CGT Finances publiques a argumenté sur le sous-dimensionnement de la mission expertise et la sous-évaluation des emplois transférés aux DIRCOFI.
Au final, les missions réalisées en PCE vont être éclatées entre plusieurs services qui crient au secours pour manque d’effectifs : SIE, pôles de programmation départementaux, pôles de programmation régionaux.
La DG met en avant sa volonté forte de s’assurer de la création de cellules expertise dédiées en SIE, (non poreuses au SIE), ce que toutes les organisations syndicales ont jugé peu crédible au vu des charges de travail de ces services et de leur manque d’effectifs.

Quant au CFE, la DG estime que les PCE n’en réalisent quasiment plus, mis à part des ISP, une affirmation que nous avons combattue.

Pour nous "rassurer", la DG a fait remarquer que pour les 17 DDFiP qui n’avaient plus qu’une BDV fusionnée avec la DIRCOFI, plusieurs de ces DIRCOFI avaient décliné "l’offre" de récupérer un emploi lors du transfert de mission programmation !
Pour la DDFIP c’est un gain, mais pour la DIRCOFI !? Une charge de travail supplémentaire sans agents…
Certains départements avaient déjà vu disparaître leur BDV, avec ou sans transfert à la DIRCOFI. Avec la suppression des PCE, ce sont des départements entiers qui n’auront plus un seul agent dédié à la mission de contrôle fiscal, c’est la fin de l’équité fiscale entre les territoires et la route laissée libre à la fraude !

Seule réponse claire à nos questions : les 2 agents par inter-région qui travailleront pour SJCF-1D sur le data-mining, 2-3 jours par semaine tout en restant dans leur Direction, ne seront que des volontaires. Si un seul agent est volontaire, il n’y aura pas de désignation d’un deuxième "volontaire", s’il n’y a aucun candidat, il n’y aura aucun agent habilité à cette mission.
Cela nous semble peu crédible sur la durée… De plus, les conditions de travail de ces agents seront très dégradées, la multiplicité de la hiérarchie et le partage des travaux entre plusieurs services n’ayant jamais fonctionné sur le terrain...

La CGT Finances publiques a évoqué le sujet de l’"auto-programmation", indiquée comme tâche incombant aux BDV et BRV. Si nous comprenons que des éléments recueillis en vérification peuvent générer un rebond sur un autre dossier, nous refusons que l’auto-programmation devienne une obligation.

Nous avons protesté contre le déploiement de Pilot CF avec ses gros ratés ; des fiches ont été égarées, des listes écrasées (et perdues définitivement).
Pilot CF est déployé depuis fin octobre 2025 (diffusion des listes DM par un autre biais que la messagerie et circuit de décision). Selon la DG, il a connu des difficultés essentiellement dues au paramétrage, qui sont en train d’être résolues.
La CGT Finances publiques a rappelé que les agents en avaient assez des applis lancées dans le réseau sans être abouties et refusaient d’être des cobayes.

Le volet formation professionnelle a également été abordé au travers de plusieurs échanges, puisque la DG est désormais obligée de reconnaître que la formation initiale a tellement perdu en qualité que les directions reconstruisent une offre de formation en cours de carrière, voire dès l’installation des agents, et que la mission contrôle fiscal n’est plus attractive.

Nous avons martelé la profonde détresse de collègues, qui aiment leur travail en PCE, qui ont l’impression que cette organisation marche très bien et qui ne comprennent pas et refusent cette réorganisation. Nous avons fait part de leur angoisse face à cette restructuration, avec l’incertitude quant à leurs futures missions et au site sur lequel ils travailleront.
Nous avons demandé des clarifications sur les modalités d’affectation et déploré l’absence d’un représentant des RH à ce GT. La DG nous a renvoyé à la FAQ sur Ulysse... Circulez, il n’y a rien à voir !

Des GT CF ont été annoncés pour 2026 sur Pilot-CF, le bilan de la réforme des PCE, l’attractivité du CF et les effectifs du CF.

En conclusion, un GT qui nous a laissés sur notre faim, tant les réponses ont été indigentes.
De plus, son périmètre était clairement sous-dimensionné, puisque seule la programmation était abordée, alors que le CF est évidemment constitué d’une chaîne de services et de missions, difficilement sécables.
Quand la DG annonce que le CF sortira renforcé cette année en termes d’emplois et de réorganisations et que les organisations syndicales s’évertuent à revendiquer des créations d’emplois (et non de simples transferts) et la fin des réorganisations/restructurations, il ne peut rien s’ensuivre de constructif...