GT du 26 novembre 2025 : RGP - Déclaration liminaire

Nous nous retrouvons aujourd’hui sur un sujet central dans notre réseau. La RGP a fait couler beaucoup d’encre, du côté de la direction, du côté syndical, mais également du côté de l’IGF tout comme celui de la Cour des Comptes.

Nous avons largement alerté, et je pense pouvoir dire que tous les syndicats l’ont également fait, sur les dangers de la RGP en particulier en ce qu’elle rend à présent la totalité des agents justiciables.
Or, aujourd’hui, un nouveau discours apparaît : la minimisation des risques.
On nous explique que 86 % des justiciables ont des fonctions de direction. Que répondre ? Si ce n’est qu’avant c’était 100 %.,,et surtout que ce n’est pas le cas dans les condamnations ayant frappé la DGFIP !
On nous explique que 5,7 % des personnes condamnées ont bénéficié d’une dispense de peine. Que répondre ? Si ce n’est que ce taux est ridiculement bas, et surtout que l’on nous expliquait que les remises dans l’ancien système étaient trop systématiques et n’avaient plus de sens. Aujourd’hui, cela fait sens pour les 94,3 % des personnes condamnées.
On nous explique que 6 % des affaires jugées concernaient un comptable. Que répondre ? Si ce n’est que cela constitue précisément le problème : aujourd’hui tout le monde est touché, chaque agent est justiciable.

Nous sommes encore sous le coup où l’administration nous assurait de manière certaine que la protection fonctionnelle s’appliquerait. Cela ne sera plus le cas.
On nous assure aujourd’hui que la jurisprudence est encore en formation. Elle commence à l’être franchement en première instance.L’absence de protection fonctionnelle ne pourra être remplacée par un ersatz que constitue l’accompagnement.
Face à la judiciarisation des affaires, en particulier en appel dont la direction commence de se faire l’écho, cet accompagnement semble en décalage avec les besoins, en particulier financiers des agents en justice. Cet accompagnement fait piètre figure et ne paraît avoir été mis en place que pour faire taire des inquiétudes légitimes des agents.

Enfin, l’administration se cache derrière une maîtrise des risques qui agirait comme un bouclier de protection face aux affaires que sort la 7ème chambre de la Cour des Comptes. Les cas survenus impliquant des agents de la DGFIP nous laissent penser que ce ne sera pas le cas dans le futur, comme cela ne l’est déjà pas à présent.

– Concernant la commune d’Eguilles, selon l’analyse de l’ACCP, le préjudice potentiel né de l’erreur de liquidation ne s’est pas définitivement concrétisé, cet arrêt condamne donc un comptable sur une potentialité. Il est à considérer que c’est le process de contrôle qui est jugé par la Cour des comptes, et non plus seulement le préjudice. Chacun s’accordera à reconnaître toute la difficulté de se prémunir contre des faits qui ne sont plus objectivés mais issus d’une potentialité et d’une méthode plutôt que d’une réalité.

– Concernant Marana Golo, après un rappel que l’Admission en Non-Valeurs ne peut pas valoir autorisation de ne pas recouvrer les créances, la comptable publique est condamnée pour n’avoir pas mis en place l’organisation nécessaire en vue d’améliorer le recouvrement (bien qu’elle ait suivi les instructions de la DGFIP et les conclusions d’un audit départemental). Rappelons que, à ce jour, les poursuites après ANV ne doivent qu’être exceptionnelles et uniquement pour les créances à enjeux (guide RAR) et que le comptable ne doit plus engager de poursuites spécifiques en vu du paiement des cotes ou créances admises en non-valeur (note du 23/07/2012 en suite de la note du 26/04/2011). Ici aussi, la Cour des Comptes se joue des process préconisés par notre administration.

– Concernant AgroParisTech, la gravité est constituée par « le discrédit sur l’action de l’administration du fait de la révélation dans la presse de cette affaire et de la vraie valeur des biens vendus »selon les termes employés en commentaires de jurisprudence de notre propre site Internet de la DGFIP. Si la gravité se juge à l’aune des révélations dans la presse, aucun jugement ne peut alors se fonder sur des critères objectifs. On n’ose imaginer la place laissée à la maîtrise des risques.
Nous rappelons, encore une fois, que la maîtrise des risques en matière de biens mobiliers à la DNID a été classée forte/élevée...

– Enfin, concernant la DDFIP de l’Eure, si on observe une défaillance dans la chaîne de contrôle, il faudra bien la comparer à la réalité des pratiques du réseau qui sont parfois bien loin de l’idéal des préconisations de la direction. Il faudra également comparer cet idéal à la pression de la DGFIP poussant à un allègement des contrôles, entrant d’ailleurs en contradiction avec les jugements de la Cour des Comptes.

Toutes les affaires dans lesquelles la DGFIP est impliquée montrent combien la RGP est mortifère dans le réseau.

La CGT Finances Publiques l’a toujours dénoncée.

Loin de votre discours lénifiant sur le respect des procédures protecteur des agents, ces décisions montrent bien que la Cour s’écarte significativement de l’esprit de la réforme de la RGP et que personne n’est à l’abri (personne ne peut se prémunir des circonstances qui ont abouti à ce jugement, pour citer l’ACCP sur l’arrêt Commune d’Eguilles). Il est probable que la DNID ne diffuse plus les vidéos RGP rassurantes, en mode standup, de notre désormais DGA...