GT du 26 novembre 2025 : RGP - Compte rendu

Suite aux 34 premiers arrêts de la Cour des Comptes, La Direction Générale (DG) a voulu faire le point sur la jurisprudence qui commence à se former.
Après avoir tant diffusé d’informations que les agents ne risquaient rien, force est de constater que ce n’est pas le cas.
La DG a donc voulu minimiser les affaires, tout en développant par la suite la possibilité d’accompagnement qu’elle offre pour les agents mis en cause.
Enfin, devant les affaires, la direction générale insiste sur la nécessité de développer le contrôle interne, comme un aveu d’impuissance devant les mises en cause des agents qui commencent à se faire jour.

I - Point sur l’activité juridictionnelle

La DG a toujours minimisé la mise en cause des agents, précisant il y a encore peu, avant d’être démentie brutalement par le Conseil d’État, que la protection fonctionnelle était acquise. Elle continue dans cette forme de déni.
Aucun indemnitaire ne prend en compte le risque de responsabilité.
Il y a une vraie pression à comparaître devant la Cour, même comme simple témoin.
Il est bien précisé par les syndicats que les hauts responsables n’ont jamais été mis en cause à la DGFIP.
Dans le jugement de la DNID, il a été précisé à l’administration que les procédures ayant été respectées, la responsabilité aurait dû être portée sur l’encadrement supérieur, ce qui n’a pas été le cas.
Dans le cas de la commune d’Eguilles instruit à la Cour des Comptes, la condamnation juridictionnelle portait notamment sur le fait que le premier mandat aurait dû être visé, ce qui semblait matériellement impossible !
Les réponses de la DG sont toujours aussi marquées par la langue de bois.
Pour elle, le régime de responsabilité est plus juste car il concerne autant le comptable que l’ordonnateur. Elle désire réfléchir avec la Cour des Comptes sur le terme de « mis en cause » un peu trop proche de « mis en examen ».
Pour détourner de l’objet de la discussion, la DG précise que les hauts responsables sont bien mis en cause… Mais hors DGFIP, en la personne des préfets.

Pour un groupe de travail de la DGFIP, la CGT Finances Publiques réplique que ce sont des agents de notre administration dont il est question et dont nous devons parler. Sur la question des ordonnateurs, la CGT Finances Publiques note que dans le jugement de Marana Logo par exemple, l’ordonnateur mis en cause n’a pas été condamné.
Dans la définition des fautes graves, la CGT Finances Publiques observe que la DGFIP semble reprendre à son compte les arguments de la Cour des Comptes, officiellement par « pédagogie ». En la matière, il sera difficile d’éviter que les agents non comptables soient encore mis en cause à l’avenir.

Enfin, pour la CGT Finances Publiques, les notions de fautes graves et de préjudice financier ne sont pas bien définies (on rappelle que dans le cas de l’arrêt de la commune d’Eguille, la Cour des Comptes a condamné un préjudice soldé au moment de l’arrêt), contrairement à ce qu’affirme l’administration.
On n’obtiendra pas plus de garanties dans le futur sur ces questions, si ce n’est par les futurs arrêts de la Cour des Comptes qui formeront la jurisprudence.

II - le dispositif d’assistance pour les agents mis en cause

 
Pour la DG la protection fonctionnelle demeure indispensable et nécessaire. Elle va pousser avec la ministre pour l’accorder. La Cour des Comptes ne s’y opposerait pas. Néanmoins, elle ne serait pas automatiquement accordée.
Pour la DG, tout repose donc pour le moment sur un dispositif d’assistance, nécessairement très imparfait, mais une façon de nier l’importance de la gravité du sujet de la protection des agents

Il y aura une note sur la protection (sortie le 10 décembre) mise en cohérence avec celle du secrétariat général.
En attendant une vraie protection fonctionnelle, la DG met en place un dispositif d’accompagnement par la Mission des Risques et de Doctrine de Contrôle Interne Comptable (MRDCIC). Une vingtaine d’agents de la DGFIP de catégorie A a aujourd’hui bénéficié de l’aide de la MRDCIC dans le cadre de l’accompagnement juridictionnel.
Aujourd’hui l’équipe est insuffisamment calibrée, elle vient d’être renforcée (1 agent supplémentaire, bientôt 2).
L’administration rappelle que l’assistance intervient pour le rassemblement des documents, dans la ligne de défense proposée, comme dans un accompagnement auprès de la Cour des Comptes ou dans la constitution des mémoires.
Interrogée sur les frais de remboursement des frais d’avocat par les mis en cause, l’administration précise bien que rien n’est envisagé en la matière. Plus grave, selon une circulaire du premier ministre, elle n’est même pas envisageable.

Pour la CGT Finances Publiques, ce délai qui cause du tort aux agents par manque de précision sur le cadre fonctionnel est inacceptable.
L’administration se dédouane en précisant qu’elle a produit une note sur le CHD avec les seuils à prendre en compte en fonction des anomalies repérées.

Pour la CGT Finances Publiques, l’accompagnement ne saurait remplacer une vraie protection fonctionnelle. Il a été rappelé à l’administration que cette dernière était promise par la DG et que ce n’est toujours pas le cas. Même si la DG promet cette aide pour le futur, on continue de l’attendre depuis trop longtemps.

Une mise en cause peut potentiellement nuire à la carrière des agents mais la DG se borne à indiquer que cela n’est pas actuellement envisagé.

III - Sécurisation par un dispositif de contrôle interne renforcé

Pour la DG, la maîtrise des risques et le contrôle interne n’interviennent pas après le processus comptable, ils permettent de se prémunir des risques de mise en cause. La meilleure garantie contre ces mises en cause est donc un respect des plans de contrôle interne.

Mais l’arrêt de Marana Logo en Corse montre bien que la Cour des Comptes peut s’intéresser à des préjudices cumulés sur de petites créances.
Le renforcement du contrôle interne peut être un arbre qui cache la forêt, le contrôle interne doit normalement servir à améliorer la qualité comptable, mais la CGT Finances Publiques précise qu’elle sert plutôt à protéger la hiérarchie et non les agents, qu ’elle met sous pression.
La définition des processus de contrôle interne doit être à l’initiative de la DGFIP, et la maîtrise des risques ne doit pas terminer comme une variable d’ajustement dans tout le processus comptable.

Mais actuellement les agents sont inquiets.

La CGT Finances publiques a cité des exemples concrets de validation d’engagements juridiques jusqu’au paiement par un même agent ce qui est contraire à toutes les normes et préconisations.

Pour la CGT Finances publiques, on voit bien que la DG cherche à simplifier les process de contrôles, mais ne regarde pas assez les conséquences en matière de responsabilité.