GT du 20 novembre 2025 : Prise en charge des aides par la DGFiP - Compte rendu

Ce groupe de travail (GT), pour lequel l’administration nous avait en amont envoyé des fiches très complètes, avait pour sujet les différent dispositifs d’aides à destination des entreprises comme des particuliers. Il est question de systématiser leur traitement par la DGFiP avec 2 options (gestion intégrale ou uniquement leur versement). Dans son introduction, la direction générale a expliqué que la mission est ponctuelle et dépendent d’arbitrages qui ne sont pas du seul fait de la DGFiP.

En propos liminaires, la CGT Finances publiques a interrogé la DG sur l’impact des différents dispositifs. Ont-ils atteint leur objectif ? Cette donnée nous a semblé indispensable à l’actualité budgétaire pour permettre aux parlementaires de trancher de l’utilité et de la pertinence des aides versées. Qui mieux que la DGFiP pourrait produire cette évaluation ?
Nous avons aussi souhaité avoir l’information du volume des affaires.
Dans notre intervention, nous avons priorisé le volet moyens et particulièrement celui des emplois. Nous avons pointé les services informatiques dont les moyens influencent fortement la qualité de travail des agents. La création et le « SAV » des applicatifs se doivent d’être tout particulièrement soignés. Nous l’avons expérimenté avec le transfert des Taxes d’Urbanisme à la DGFiP et GesTU.

Au final, nous pouvons d’ores et déjà soulever deux questions :

• serons-nous consultés sur le rapport charge/emploi ?
• la DGFIP aura-t’elle la latitude de refuser ?

Nous émettons des doutes au regard des propos liminaires.

Les représentants de la DG nous communiqueront les infos supplémentaires et la volumétrie budgétaire de chaque dispositif, ainsi que le nombre d’emplois mobilisés sur les différents dispositifs, sauf pour le Fond de solidarité, qui remonte déjà à plusieurs années et car une partie des services étaient déchargés de leurs missions.
L’aspect emplois est évidemment particulièrement important. Aujourd’hui, il est aussi question d’aides pour des personnes physiques. Il faut que la DGFiP apporte une vraie valeur ajoutée en terme de contrôle. Par exemple, vérifier l’éligibilité à ma prime renov’ n’est pas de notre champ de compétence ; nous ne pouvons pas instruire de A à Z de tels dispositifs, mais uniquement effectuer le contrôle comptable.
Lors de l’audition au sénat, il a été noté que le taux de rejet est plus important à la DGFiP que dans d’autres structures (probablement car la gestion est automatisée). Nous essayons d’intervenir le plus tôt possible dans le choix des critères d’exigibilité. Souvent, les dispositifs pallient une baisse du chiffre d’affaire. A minima, il est nécessaire d’être à jour des obligations fiscales et sociales et que les chiffres d’affaires déclarés pour bénéficier d’une aide soient cohérents avec ceux déclarés fiscalement.

Sur l’applicatif, il y a effectivement un risque de charge sur les SI, les MOA, les MOE. C’est la raison pour laquelle il faut une une certitude de l’intégration à la DGFiP pour engager des travaux applicatifs massifs. La DG ne souhaite pas engager de travaux massifs sur les applicatifs au vu des moyens qui lui sont actuellement dévolus.

Beaucoup de formations ont été mises en place pour les cellules instructrices par la DG.
Parfois, ce ne sont pas des formations Finances Publiques, elles sont ponctuelles, encore peu structurées. Toutefois, la formation se consolide avec l’expérience.

Une mission d’inspection et d’arbitrage est en cours (Inspection générale des finances, Inspection générale des affaires sociales … ).
Un panel d’une quarantaine d’aides est sélectionné, pas uniquement gérées par la DGFiP.
L’analyse porte sur :

• la sécurisation du versement
• la relation au demandeur (échanges, canal, info)
• la gestion comptable (suivi de la dépense, les remontées d’informations)
• le coût de gestion pour les différent intervenants, y compris en termes de charges de travail.

Cette mission établira une cartographie de la manière dont chaque entité travaille.

Ses recommandations devraient arriver avant fin 2025, la directrice générale s’est positionnée sur l’absence de transfert pérenne s’il n’y a pas de transfert de moyens.
Dans tous les cas, la DG souhaite partir des expériences déjà engagées, afin d’avoir une organisation pérenne et plus normée pour faire face aux crises et cibler en amont les directions qui pourraient être sollicitées.
Il faudra donc une méthodologie pour évaluer les effectifs.

Pour la CGT Finances Publiques, les expériences antérieures de transfert de missions ou de prise en charge de dispositifs d’aides sont plus que mitigées, que ce soit en matière de transfert d’emplois, de savoir ou de contrôle. Nous pensons bien sûr à GMBI, à la gestion de la Taxe d’Aménagement ou au contrôle des Crédits impôts recherche.
Interrogations aussi sur la RGP (Responsabilité des Gestionnaires Publics) dans le futur dispositif, même si la DG pense que ce ne serait qu’en cas d’erreurs de masse, donc dues à l’applicatif (pour avoir laissé passé des demandes non décelées en anomalies), qu’il y aurait mise en cause possible, celle-ci ne pouvant alors porter sur un·e seul·e agent·e. Un sujet qui portera sans nul doute à discussion au prochain GT traitant de la RGP.

Ce groupe de travail avait tout d’une réunion de prospection sur ce que seront les préoccupations des personnels en cas de systématisation du traitement de dispositifs d’aides par la DGFiP.
La CGT Finances Publiques a demandé un groupe de travail plutôt qu’une fiche informative pour la suite des discussions lorsque les conclusions de la mission d’inspection seront rendues afin d’aborder la question des moyens nécessaires.

À SUIVRE !!!