GT du 13 février 2025 : Circulaire fonctionnement CSA et FS - Compte rendu
UN ÉTRANGE GROUPE DE TRAVAIL DU 13 FÉVRIER 2025 ?
Conséquence de la Loi Transformation de la Fonction publique, il y a à la DGFIP de nouvelles formes d’ instances de représentation des personnels : les CSA de directions (CSAL) et un CSA national (CSAR), chacun d’entre eux étant prolongé d’une FS (de direction ou nationale).
Les CSA visent les textes législatifs et réglementaires et les projets « importants » de fonctionnement, d’organisation et de restructurations ainsi que les lignes directrices de gestion DGFIP.
Les FS (qui constituent un démembrement du CSA) se concentrent sur la santé, la sécurité, l’organisation du travail, le télétravail, les conséquences des outils numériques et les conditions de travail.
CSA et FS ne sont in fine que consultatifs (quels que soient les votes des organisations syndicales représentatives, contrairement aux anciens CHSCT sur certains points).
La CGT Finances publiques peut y porter les revendications des agents et y rechercher des informations. Mais, à ce jour, l’administration ne change jamais d’une virgule ses projets. C’est pourquoi la CGT Finances publique ne s’interdit pas de quitter l’instance, voire de la boycotter.
L’administration conçoit ces « instances » comme des chambres d’enregistrement de ses réformes, et veut pouvoir cocher la case « dialogue social réalisé ».
La circulaire complétant le règlement intérieur est à l’image de cette volonté (listes non-exhaustives) :
POINTS POSITIFS OBTENUS :
- Prise en charge des frais de déplacement des suppléants FS,
- Possibilité de convoquer les suppléants en tant qu’experts au CSA,
- Durée des instances correspondant à l’ordre du jour,
- Experts pouvant assister au vote,
- Délais raisonnables de transmission des PV,
- Envoi des documents préparatoires suffisamment en amont (tendre vers les 15 jours),
- Transmission des fiches de signalement aux représentants du personnel en FS.
LES POINTS DE DIVERGENCE :
- Refus d’ inscrire une durée minimum d’une journée pour ces instances,
- Absence de définition de ce qui constitue un projet « important » et une « réorganisation de service »,
- Décision unilatérale des sujets faisant l’objet d’un vote, en en écartant les points « en débat »,
- Ne décline pas au local les bilans de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion, ni les transferts de mission(s),
- Donne aux organisations syndicales des « consignes » : un nombre raisonnable de participants, des déclarations liminaires courtes, refus aux seules organisations syndicales de représenter un sujet ayant déjà fait l’objet d’un examen à une précédente instance.
CERISE SUR LE GÂTEAU : - Refus d’inscrire dans la circulaire une autorisation d’absence ASA15 supplémentaire pour pouvoir faire la préparation ET le compte rendu de l’instance,
- En cas de non participation d’une organisation syndicale au vote sur un point, retranscription sur le PV de ce refus de vote en « abstention », y compris si l’organisation syndicale a quitté la séance !
Alors autant que les choses soient claires : la CGT Finances publiques rend compte à ses syndiqué.es et à ses instances CGT, elle fait et dit ce qu’elle estime nécessaire et de la façon qu’elle estime la plus appropriée. Elle n’a pas à se conformer à des injonctions ou interprétations biaisées de l’administration.