GT du 11 février 2025 : Concours national à affectation locale - Déclaration liminaire

Nous sommes convoqués ce jour à un groupe de Travail (GT) intitulé « point d’avancement sur l’évolution de concours ».

Avant de commenter la fiche proposée à la discussion, nous souhaitons vous interpeller sur les notes RH des 30 et 31 janvier dernier.

Ces notes remettent en cause la mécanique des mouvements de mutations/affectations des Inspecteurs et inspecteurs principaux.
Elles prévoient la suppression des mouvements nationaux pour les IP et celle des mouvements locaux pour les inspecteurs.
A partir de cette année, leur affectation respective sera prononcée au choix, au fil de l’eau et en fonction des vacances constatées.
Ce dispositif acte la fin de la mobilité pour convenances personnelles des personnels de catégorie A.
Il acte également la fin du dispositif de priorités (pour rapprochement de conjoint et de PACS, les agents ayant la reconnaissance de travailleurs en situation de handicap, les agents souhaitant se prévaloir de ses Centres d’intérêts matériels et moraux dans un DOM) et la fin des critères supplémentaires.

Pour la CGT Finances Publiques, l’affectation au choix c’est l’arbitraire et nous le condamnons fermement.

Concernant les AFIPA et les IP, le dispositif en « trois temps » qui remplace le mouvement national réussit le tour de force d’être à la fois plus complexe et plus inéquitable !
Le dispositif de mutation/affectation tel que construit lors de la création de la DGFIP permettait une mutation au choix de l’agent tant géographique que fonctionnel. La formation en cours de carrière jouant son rôle à plein.
Ce dispositif permettait d’articuler vie privée et vie professionnelle. Dorénavant, ce ne sera plus le cas...et la DGFiP continue à se poser des questions sur son manque d’attractivité…
Comme d’habitude, ce sont les catégories de personnels les plus fragiles qui seront les plus impactées : les personnes en situations de handicap et les femmes vivant seules avec des enfants à charge.

Pour rappel, nous avons signé un accord handicap avec le ministère pour la période 2024-2026 et son application à la DGFiP est des plus difficile. Pour mémoire cela fait 2 ans que nous réclamons un groupe de travail sur le handicap. Il se tiendra finalement courant mai sur une demi-journée. A part cocher la case dialogue social nous ne voyons pas comment faire le tour de tous les sujets en souffrance en si peu de temps.

A quelques semaines de la journée du droit des femmes les signaux envoyés par ce nouveau dispositif, tant en termes d’égalité salariale que de déroulés de carrière, sont des plus négatifs.

Pour en venir à l’ordre du jour proprement dit, nous pensions naïvement peut-être, au vu de l’intitulé du GT, qu’il faisait suite au groupe de travail du 22 mai 2024 sur le déroulé et le contenu des épreuves des concours généralistes A et B.

Et nous découvrons que la DGFiP souhaite expérimenter des concours à affectation locale...moins d’un mois après que notre directrice générale lors d’une mise en situation ou « oserions nous dire » mise en scène se voyait confier par un agent l’interviewant « qu’un grand nombre de lauréats qui renoncent aux bénéfices du concours et notamment parce qu’ils n’ont pas obtenu leur affectation géographique. Et puis, j’aurais voulu savoir si un concours à l’échelle régionale ne serait-il pas une solution ? Et de lui répondre : « je saisis l’occasion de vous dire que nous allons expérimenter en effet un concours régional ».

Si nous saluons la connections entre notre directrice et les agents du réseau, nous formons le souhait pour 2025 qu’il en soit de même avec les organisations syndicales…
Plus sérieusement, la grande majorité des lauréats qui renoncent au bénéfice d’un concours le font avant d’avoir connaissance de leur 1ère affectation et cela est plus en lien avec le fait que les personnes en recherche d’emploi passent de nombreux concours d’une part et la perte d’attractivité de la DGFiP d’autre part.

Sur les questions soulevées dans les documents de travail telles que « fidéliser les agents au sein d’une zone géographique considérée comme peu attractive », ou « de retenir une expérimentation du concours a affectation locale sur les concours B et C tant au regard de leur taux de vacances que du niveau de recrutement de contractuels dans ces catégories. », cela renvoie bien plus à la question du volume de recrutement que d’un manque d’attractivité sur une zone géographique.

Si on prend les derniers mouvements de mutation des agents (-2299 ETP après mouvement de 1ere affectation) et des contrôleurs (-3185 ETP), toutes les directions étaient en sous effectifs. Comment penser qu’un concours à affectation locale réglera la question de l’emploi à la DGFiP !
Puisque nous sommes sur le sujet du volume de recrutement, la CGT Finances Publiques dénonce l’appel de seulement 636 sur 816 recrutements possibles de lauréats du concours interne de contrôleurs des finances publiques. Elle attend de l’administration des explications sur cette situation inédite, qui ne doit pas se reproduire.

Au vu des vacances d’emplois abyssales, la CGT Finances Publiques exige l’appel immédiat des listes complémentaires de l’ensemble des concours de catégorie A, B et C.

Quant aux affectations d’office évoquées dans le document de travail, si on se réfère aux documents supports au GT du 4 décembre 2024, elles représentent une faible volumétrie sur des départements qui ne sont pas les mêmes d’une année sur l’autre…

Enfin, nous avons déjà expérimenté, il y a plusieurs années, des concours à affectation régionale à la DGI et cela a été loin d’être concluant pour les agents comme pour l’administration tant et si bien qu’ils ont été supprimés.