GT du 10 juin 2025 : Lignes Directrices de Gestion _ Promotions - Compte rendu

La CGT Finances Publiques et les autres organisations syndicales représentatives étaient présentes au GT pour faire un bilan de l’année 2024 sur les promotions et « découvrir » les évolutions à venir.
Lors de nos propos liminaires, que vous trouverez ici nous avons dénoncé le choix unilatéral de Bercy de faire d’ALAN le nouvel opérateur de mutuelle pour le ministère.

Nous sommes revenus aussi sur les modifications qui ont eu lieu cette année en matière de mobilité, celle-ci étant le corollaire de la promotion inter catégorielle. Nous sommes intervenus sur les effets délétères de la multiplication des postes au choix sur la mobilité des agents. Si la Direction Générale n’a pas confirmé les rumeurs selon lesquelles la fin du mouvement national des A en 2025 était actée, elle ne les a pas démenties non plus, indiquant que le sujet serait examiné au vu des retours sur l’expérimentation faite cette année en local. Il en serait de même pour une éventuelle extension aux agents de catégorie B et C.

Pour la CGT Finances Publiques, l’affectation doit se faire à l’ancienneté administrative et en fonction des priorités, et non pas selon un système arbitraire et « méritocratique » où aucune règle n’est définie.
Ils nous ont aussi confirmé que le renouvellement des contrats de contractuels, qui a pu avoir lieu dans certaines directions, s’était fait avant les affectations en local des agents entrant dans le département, les privant ainsi de la possibilité de demander ces postes. Cette méthode est contraire aux décrets régissant le recrutement des contractuels, qui doivent être recrutés sur des postes vacants, donc après l’affectation des titulaires.
La CGT Finances Publiques n’a aucune opposition au renouvellement de ces contrats précaires, mais exige qu’il soit fait dans les règles. Au vu de la vacance d’emploi, trouver des postes pour tous ne présente pas de grandes difficultés.

Sur les documents qui nous étaient proposés :

La première partie portait sur un bilan des promotions inter et intra catégorielles. La direction des ressources humaines de Bercy a pleinement assumé la part de méritocratie qui a été introduite dans les tableaux d’avancement et les sélections d’Idiv fin de carrière. Mais elle est bien en peine d’expliquer sur quoi repose cette méritocratie et les règles la régissant, renvoyant toujours aux CREP, malgré les nombreux contre-exemples d’erreurs manifestes examinés en CAP d’évaluation ! À noter que la DG assume pleinement de discriminer les agents via le CREP car « tous les agents ne servent pas de la même manière, nous sommes obligés de discriminer »...
À titre d’exemple, pour la liste d’aptitude de B en A : « Cette sélection particulièrement sélective valorise des parcours d’expertise et la diversité du parcours (mobilité fonctionnelle et/ou géographique) notamment. Les candidats doivent démontrer leur réelle aptitude à occuper des fonctions du corps supérieur. » L’art de tout dire sans rien dire, mais surtout d’avoir toujours une bonne raison de refuser un candidat
Pour la CGT finances Publiques les changements de catégories doivent se faire par voie de concours ou d’examens professionnels, les listes d’aptitudes sans critères objectifs sont le règne de l’arbitraire. Pire, telles qu’elles sont présentées, elles écartent d’office certains collègues dont les fonctions ne leur permettent pas de mettre en avant leur qualité à exercer dans le grade supérieur.

Une grande partie des documents comportait des statistiques sur l’accès aux postes en fonction de l’âge et du genre. Si la DG affiche fièrement des progrès en matière d’égalité, dans les faits les écarts entre homme et femme sur l’avancement d’échelon sont encore beaucoup trop marqués.

Le sujet de candidatures IDiv « à titre personnel » écartées sans motif par les directeurs a été évoqué. La DG examinera l’opportunité de communiquer sur ce point.

Les échanges sur cette fiche ont ensuite porté sur la qualification d’AFIPA expert, à peine évoquée en entrefilet dans les documents. On comprendra pourquoi car, à la stupéfaction des OS présentes, a été annoncée une gratification indemnitaire pour les AFIPA ne bénéficiant d’aucun des nombreux « coups de pouce » offerts à cette catégorie (Promotion AE, poste de chef de service comptable ou administratif, échelon spécial personnel). Pour résumer, les 50 % d’AFIPA ayant raté toutes ces « opportunités » vont bénéficier d’une augmentation pour « fidélisation et reconnaissance de fin de carrière ». Non seulement la priorité indemnitaire ne devrait pas porter sur le grade le mieux rémunéré de la DGFIP, mais en plus la notion de « reconnaissance de fin de carrière » est niée pour les agents des autres grades, en particulier pour les Listes d’Aptitude où seul compte le « mérite ». Ce projet n’est pas seulement déconnecté de la réalité, il est également insultant pour les agents de la DGFiP !

La fiche 2 évoquait une réforme du concours professionnel d’IP en supprimant une épreuve orale et en rééquilibrant les coefficients des épreuves. L’impact financier de la baisse du nombre de jurys a été explicitement cité comme élément à l’origine de la réforme, ce qui n’est pas surprenant dans une période où toutes les économies possibles sont recherchées sur le dos des agents publics. Plus grave, un Groupe de Travail « interne » (à la composition aussi secrète qu’opaque) a décidé de remplacer la fiche de parcours de carrière par un CV, officiellement pour harmoniser avec les autres sélections… La CGT Finances Publiques a d’abord dû rappeler qu’il s’agit ici d’un concours et non d’une sélection (ce qui implique une stricte égalité entre les candidats, égalité qui ne serait pas respectée par un CV non uniformisé) et que le projet comportait une augmentation du jury de 2 à 3 personnes, ce qui n’est harmonisé avec aucune autre sélection à ce jour…
À noter que cette fiche propose également un renforcement des épreuves, selon des modalités à définir, en analyse financière, là encore sur proposition du « groupe de travail fantôme »… Le choix, totalement arbitraire et « hors sol », de renforcer cette matière au concours ne peut que nuire à la plus grande partie des candidats !

Le pire restait à venir avec une fiche 3, imposant une présélection sur dossier à l’examen professionnel d’inspecteur principal, ce qui a suscité l’opposition unanime des organisations syndicales, qui en demandent le retrait.
Pour la CGT Finances Publiques, cette mesure est inadmissible à tous les niveaux :

• d’un point de vue politique, cette « nouveauté » risquerait d’être déclinée à d’autres examens professionnels pour les mêmes raisons (officiellement protéger les candidats insuffisamment préparés, mais en réalité pour diminuer, pour des raisons budgétaires, le nombre de candidats),
• d’un point de vue juridique ensuite, car une présélection ne peut pas être mise en place pour un examen professionnel (qui n’est pas une sélection),
• d’un point de vue professionnel ensuite, car l’ENFiP, dans ses documents préparatoires aux oraux, explique clairement que l’expérience professionnelle évaluée lors de l’oral ne peut se résumer au seul parcours, car ce serait la fin de l’équité entre les candidats, avec des parcours plus « bankables » que d’autres !

Une fois de plus, un groupe de travail sur les Lignes Directrices de Gestion est l’occasion pour la DG de proposer des mesures toujours plus destructrices des garanties statutaires des agents de la DGFiP !