CoSui du 3 octobre 2025 : Transfert Taxe Urbanisme - Déclaration liminaire

En ces périodes de trouble politique, ce qui est satisfaisant, c’est que le dialogue social institutionnel est dans la droite ligne des expressions gouvernementales. Une sorte de continuité. Ainsi, lorsque nous lisons « les 2 administrations ont été très vigilantes sur le caractère social de l’opération », nous ne sommes pas dépaysés.
Nous laisserons les représentant.es des personnels du MATTE s’exprimer mais côté DGFIP, nous rappellerons les 631 agent.es travaillant sur cette mission au MTE ramenés à 290 ETP pour la DGFIP.

L’affichage pour l’accueil était beau mais encore une fois, les parcours de formation laissaient à désirer, les accueils dans les DDFIP ont été fait de manière très inégales et lorsque l’on constate que 17,9 % des collègues sont repartis dans leur ministère d’origine, l’attractivité de la DGFIP et sa gestion sociale de ses agent.es ne sont pas flagrantes.

Le nouvel applicatif prévu était certainement supposé faire gagner en efficacité mais cette coupe drastique des effectifs affectés à la missions présentait déjà un caractère social discutable. Côte applicatif ,le déni de l’épisode GMBI est navrant. C’est faire fi de la grande souffrance des agent.es travaillant dans les services foncier et les services des impôts des particuliers. L’administration a pourtant reconnu ses erreurs dans la mise en place de GMBI mais de manière très discrète, au détour d’un GT mais le seul palliatif, provisoire, a été le recrutement de contractuel.les sur la mission pendant 1 an.

Depuis, les suppressions d’emploi ont repris, la doctrine d’emploi des géomètre est mise à mal et le nombre de suicides dans notre administration ne cesse d’augmenter.

Aujourd’hui, la gestion des flux est censées être en rythme de croisière et, d’après ce que nous disent les collègues, vous allez ouvrir les vannes pour les taxes en attente depuis 2 ans, elles et ils ne nous parlent pas d’un « apurement progressif » comme dans votre document. Issues de l’ancien parcours usagers, elles sont possiblement synonymes d’erreur vu les difficultés de saisies dans l’outil ad hoc.

A cela s’ajoute la récupération des dossier dont la gestion avait été laissée au MTE. Avez vous évalué le nombre de dossiers concernés ? Quel dispositif est mis en place pour l’accompagnement des agent.es déjà surchargé.es et qui craignent encore une fois un afflux de contribuables sur tous les canaux d’accueil. Le module contentieux ne sera disponible que début 2026, comment les services géreront ils jusque là ?

Les conséquences humaines ne sont pas négligeables. Nous devons aussi nous faire les porte voix et vous interpeller avec gravité sur un plan social national qui ne dit pas son nom dans les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement . L’État est responsable de centaines de suppressions de postes en cours et à venir pour les 1 000 salariés concerné-es !

Créés par la loi de 1977 sur l’Architecture, depuis plus de 40 ans, les CAUE sont des outils de terrain essentiels pour accompagner les politiques publiques de la transition environnementale, notamment en lien avec les DDTM et DREAL. Leurs missions d’intérêt public sont reconnues et appréciées par les élus locaux, services de l’État et les habitants.

Or, l’avenir des CAUE est aujourd’hui menacé à cause de cette "réforme fiscale bâclée". Nous vous avions déjà alertés au COSUI du 25 février 2022 .

L’État a échoué dans sa mission régalienne de collecte des impôts. Le transfert de la TA à la DGFIP en septembre 2022 a été un fiasco. Il manque 250 millions d’euros de TA pour les seuls départements en 2024 (et encore plus en 2025), soit une baisse d’environ 40 % par rapport à la moyenne des 5 dernières années !

– 3/4 des Départements ont perdu plus de 20% de la TA en 2024.
– 1/4 des Départements ont carrément perdu plus de 40% de TA en 2024.
La baisse conjoncturelle de la construction depuis 2023 n’explique qu’une part minoritaire de cette chute.

Cette défaillance a des conséquences dramatiques sur le réseau national des CAUE :
• Le financement des CAUE est en chute libre pour 2025, leur financement principal dépendant à 80 % de la TA selon la loi de 1977. Les CAUE sont des associations de droit privé qui n’ont pas de capacité de trésorerie et uniquement de la masse salariale dans leur budget. Il s’agit de petites structures composées en moyenne de 10 ETP, qui ne pourront pas absorber ce choc social, y compris pour les indemnités de licenciement économique qui auront un effet boule de neige.
• Les suppressions de postes se multiplient en 2025 et dépassent déjà une centaine, soit 10 %
des effectifs nationaux des CAUE. Au vu de la baisse de TA, il y en aura des centaines de plus si l’État n’intervient pas en urgence. Certains CAUE plus en difficulté ont déjà engagé la suppression de 30 à 50 % de leurs effectifs pour fin d’année. Des CAUE entiers vont fermer, comme cela est déjà programmé pour celui de la Manche et de l’Orne. De nombreux autres sont en cessation de paiement des salaires d’ici la fin d’année. C’est à terme 1 000 personnes qui sont menacé-es de perdre leur emploi à l’échelle nationale à cause de l’État.
Nous ne pouvons pas accepter que ces structures d’intérêt public, qui contribuent activement aux politiques publiques de transition écologique de nos territoires, soient mises en péril à cause d’un problème de fiscalité. Les salariés des CAUE sont investis dans leurs missions et refusent d’en payer les frais.
Elles et ils demandent :
• Immédiatement : la mise en place d’un « fonds de sauvegarde » national des CAUE pour 2025-2026. Ce fonds ministériel doit permettre de préserver les emplois et de réintégrer les collègues licenciés depuis 2024 à cause de ce problème fiscal conjoncturel, et de survivre aussi à l’année 2026.
• Immédiatement : résoudre les problèmes de perception de la TA et donner les moyens humains localement aux DDFIP pour résorber le retard de perception.
• A court terme : ouvrir sans attendre des négociations sur l’assiette fiscale de la TA pour assurer la survie des CAUE, sachant que l’impact fiscal sera à N+3 dans le meilleur des cas. Les solutions existent.
En ne faisant rien, l’État laisse entendre qu’il veut liquider les CAUE.

Pour démontrer le contraire, l’État doit assumer ses responsabilités et agir immédiatement en rencontrant la Fédération Nationale des CAUE et les Syndicats des salarié-es.
Nous comptons sur votre écoute et sur des mesures immédiates pour que cette crise fiscale ne devienne pas une hécatombe sociale.