CoSui du 3 octobre 2025 : Transfert Taxe Urbanisme - Compte rendu

Le 3 octobre 2025 se tenait le 8ème comité de suivi (Cosui) concernant le transfert de l’assiette des taxes d’aménagement du Ministère de la transition écologique (devenu ministère de l’aménagement des territoires et de la transition écologique, MATTE ) à la DGFIP.
Ce CoSui rassemblait des représentant·es des 2 ministères, idem côté représentant.es du personnel.
La durée de la réunion a été encore une fois sous évaluée avec une documentation plus que partielle complétée par de longs monologues de l’administration en séance.

Dans sa déclaration liminaire la CGT Finances Publiques a mis l’accent sur ce qui a, encore une fois, primé dans ce transfert, à savoir la rationalisation des emplois .
Sur les plus de 600 agent·es qui accomplissaient la mission au Ministère de la Transition Ecologique (MTE), ce sont seulement 290 postes qu’il était prévu de transférer. Ce sont les personnel·les du MATTE qui devaient pouvoir ces postes. Nous apprenons qu’en fait, entre le peu qui sont venu·es et celles et ceux qui sont reparti·es, seul 97 postes ont été pourvus par des sachant.es issu·e.s du MATTE.

Nous nous sommes aussi fait le relais de nos camarades des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) , qui sont financés uniquement par les TAM. Du fait de la réforme et de la baisse des taxes mises en recouvrements, ils subissent une vague importante de licenciements.
Les représentant.es de la DG nous ont informé.es de prises de contact en local. Le point est pris en compte et en cours d’expertise. La fédération des CAUE a sollicité des ministres, la question est donc en cours d’instruction au plus haut niveau.

Comme dans toutes ces réunions, de nombreuses informations nous ont été communiquées à l’oral. Voici les transcriptions les plus importantes :
D’après la DG le parcours déclaratif a été mal compris du fait de sa complexité et parce qu’il correspond pour l’usager à des opérations ponctuelles. Le manque de lisibilité du parcours est reconnu, entraînant de nombreuses erreurs déclaratives.
Les déclarations erronées auraient entraîné des taxations erronées. La décision a donc été prise d’envoi en taxation uniquement des déclarations « sûres ». Les autres ont été mises de côté jusqu’à amélioration du parcours déclaratif.
Le 3 février 2025 un nouveau parcours déclaratif a été mis en place avec l’intégration de nouvelles questions pour permettre des l’application des exonérations, mais il reste encore des améliorations possibles( verticalité, + ou – 100m2…). Pour autant ce nouveau parcours est mieux compris de la part des usagers.
Sur les constructions de plus de 5000 M2 et les acomptes , la collecte des informations s’est opérée avec des formulaires papier. Depuis le 3 février, ils sont passés en format dématérialisé : les premières liquidations sortiront à partir 15/10.
Pour ceux collectés papier , 160 dossiers en 2024, le 2ᵉ titre est en cours d’envoi puis viendra le titre final à la liquidation. 53 dossiers en juillet 2023. Ces dossiers restent en manuel.

Les services fonciers ont commencé à liquider les fruits de ces nouveaux parcours. Dorénavant, la liquidation est au fil de l’eau. Il y a des filtres de GF3A et des référents régionaux TU pour n’envoyer que les taxations vérifiées.

Les déclarations mises de côté sont reprises depuis l’été pour ne pas arriver en date de prescription. Cela représente 88 000 dossiers soit 180 000 titres, sur plusieurs semaines.
Aujourd’hui, 20 000 liquidations partent, 35 000 sont en cours d’analyse.

La prise en charge reste pour l’instant au niveau de GF3A et des référents régionaux.
« Il en restera pour lesquels il faudra revenir vers le contribuable ( en clair, appel téléphonique obligé). En juin dernier, il y a eu mise en œuvre du simulateur avec les mêmes fonctionnalités que Gestion TU. Il inclut toutes les valeurs des millésimes. Selon les remontées des services fonciers, il rend les usagers plus autonomes et le parcours déclaratif plus accessible. »
« Sur l’outillage agents, il existe une nouvelle présentation plus lisible et plus détaillée depuis juillet. Le travail sur le contentieux ne se fera qu’en 2026 dans l’attente des disponibilités des services informatiques pour travailler dessus. Il y aura de nouveaux motifs de contrôle, par exemple les acomptes avant envoi de la taxation. »

La formation est scindée en 2 parties, l’applicatif n’est toujours pas manipulable :
> partie théorique avec formations en cascade 2080 agent.es : règles de liquidation, cas concrets.
> formation pratique à partir de début 2026

Tous et toutes les agent·es doivent suivre ces formations, dans cet ordre. Le socle commun doit infuser au niveau des services fonciers. La BAO est refondue, complétée et actualisée au fil de l’eau. Côté doctrinal, le BOFIP TU est en cours de finalisation.
Depuis 15 jours, des correspondants départementaux ont été mis en place, un webinaire a eu lieu et sera pérennisé avec une orientation très métier et très pratique.

Sur le transfert des dossier de la DDT, cela ne concerne pas l’ensemble du stock, uniquement les Autorisations d’Urbanisme Initiales d’avant 01/09/22 ou encore les permis modificatif ou PV après 01/09/22. Une note de janvier décrit quels dossiers sont concernés. Il a fallu un peu de temps pour bâtir ce mode opératoire, car il entraîne un changement d’ordonnateur, des sujets juridiques et applicatifs. Une poignée d’agents seront habilités à ADS20027.
Le volume est de 15000 dossiers environ. A venir mi-octobre.
Selon la DG, cela clôture la boucle en matière de transfert de compétence et de dossiers.

A la fin de ce long monologue de GF3A, facilement évitable en complétant les documents de travail de ce Cosui, les représentant·es du MATTE ont demandé du temps pour aborder le volet RH. Ces réunions prévues sur la demi-journée sont depuis le début sous dimensionnées avec de longues prises de parole techniques de la DGFIP.

La CGT Finances Publiques est intervenue pour obtenir des précisions sur la répartition des référent.es dans les départements, sur celle des implantations des référent·es en région. Nous avons demandé le détail territorial des agent·es du MATTE actuellement à la DGFIP et des précisions sur le parcours TU/TF ?

La DG a détaillé les listes d’EO/TO, constituées des dossiers pour les quels les déclarations d’urbanisme sont déposées mais pas de déclaration de fin de travaux. Pour résorber les situations de défaillance, GF3A a demandé en avril aux services fonciers de faire de la relance individualisée. Cette procédure a été testée avec des Centre de Contact, jusqu’à la campagne IR. Il existe une réflexion sur une extension du périmètre de questions générales. Les CC sont ainsi ressources pour le traitement des e-contacts des services fonciers .

Du point de vue de l’administration, ces tests sont intéressants et en cours d’études avec SRP. Ils démontrent qu’il n’y a pas réellement de la fraude mais confusion entre démarche fiscale et urbanistique.
Une liste de travaux encore en cours est ensuite détaillée par les représentants de la DG : faire en sorte de minimiser les réelles défaillances déclaratives, envisager l’ultime courrier de relance à l’automne après la campagne TF, insister dans le parcours sur les obligations fiscales.

La baisse des ressources serait due à une diminution des autorisations d’urbanisme. Quand elles existent, les délais de construction s’allongent. La qualité des flux Sitadel n’est pas un sujet nouveau. Pour les 15000 dossiers dont la compétence passe de la DDT à la DGFIP, les actions seront menées par une sélection d’agent·es issu·es DDT s’il y en a et par les référent·es pour les autres départements. La carte des implantations des collègues arrivé·es sera communiquée.

Le sujet d’harmonisation des bases de calcul de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement est quant à lui resté sans réponse.

Les administrations ( MATTE et DGFiP ) ont loué les conditions d’intégration des agent·es dans nos services et leur formation.
Pour la CGT Finances Publiques le résultat est beaucoup plus mitigé. On ne peut que déplorer le peu d’agent·es arrivé.es dans nos services. Certain.es ont d’ailleurs refusé de venir après avoir pris des contacts locaux pour connaître l’ambiance des services… la DGFiP ne serait-elle pas le pays de cocagne que notre administration nous dépeind ? Si nous déplorons celles et ceux qui ne sont pas arrivé.es, nous nous inquiétons encore plus de ceux qui sont répartis au bout de quelques semaines voir quelques jours et qui représentent 18 % des personnel.les accueilli.es. Cela ne fait que confirmer nos doutes sur la situation dans nos services au regard des autres ministères.
Au final, seul·es 97 agent.es du MATTE sont actuellement dans les SDIF laissant de nombreux départements sans sachant·e.
Nous attendons toujours la réponse au sujet du devenir des agent.es contractuel.les recruté.es par la DGFiP sur la mission TAM, recrutement annoncé pour 1 an lors de la grande mascarade de mea-culpa de l’administration après la catastrophe GMBI.
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Il est annoncé que ce serait le dernier COSUI puisque le transfert est achevé entre les administrations. Si il est achevé sur le plan RH pour l’administration du MTE, il est encore loin d’être opérationnel au niveau technique. Côté DGFIP, ajouté aux carences de l’applicatif GMBI, le calcul ubuesque des emplois nécessaires à cette mission est une catastrophe pour les personnel·les de la sphère foncière.

Pour la CGT Finances Publiques c’est un transfert raté, démarré dans la précipitation pour répondre à une commande politique, lourd de conséquences sur le plan des pertes fiscales mais aussi sur le plan humain.