Groupe de travail du 24 avril 2025 : Facturation électronique Pour éviter une nouveau GMBI
Toutes les organisations syndicales ont souligné l’indigence de la documentation donnée au vu du projet pharaonique (2 milliards de factures concernées, 8 millions d’entreprise assujetties) tout en sachant qu’elle existe puisqu’elle aurait été présentée lors de réunions métier.
Dans ses réponses l’administration explique l’enjeu qui est de faciliter la vie des entreprises et d’augmenter les rentrées de TVA, tout en luttant mieux contre la fraude.
Les bureaux sont conscients des nombreux impacts métier, du coût conséquent de la réforme (plusieurs centaines de millions d’euros) mais ce ne serait rien au regard des recettes supplémentaires attendues (plusieurs milliards).
La CGT Finances Publiques regrette que la DGFIP ne pense jamais à consacrer quelques millions d’euros à des moyens en personnel pour renforcer ses services !
Pourquoi avoir abandonné le portail public de facturation au bénéfice d’opérateurs privés ?
L’administration s’entête à gréver ses ressources internes.
Il était criant que ce GT était convoqué uniquement pour cocher une case dialogue social.
En intersyndicale, après suspension de séance, et afin d’approfondir les différentes thématiques soulevées par ce projet, nous avons demandé un calendrier de groupes de travail thématiques ou nous sera fournie la documentation ad hoc pour aborder sérieusement les sujets.
L’administration a concédé le besoin d’autre réunions, la CGT, Solidaires et FO ont quitté la séance dans l’attente de propositions de dates et de transmission de la documentation nécessaire aux échanges.
Propos liminaires de la CGT Finances Publiques
La CGT Finances Publiques a souligné que la facturation électronique semble être un sujet exclusivement masculin du point de vue de l’administration, sa délégation étant exclusivement masculine.
En préambule, toutes les organisations syndicales ont dénoncé une documentation de 4 pages seulement indigente au regard d’un projet aussi conséquent que la facturation électronique.
Quelle place au dialogue social sur ce projet structurant et aux multiples conséquences pour les agents et les entreprises. La CGT aurait formulé des remarques, certaines techniques, d’autres plus générales, mais certainement pas grâce à la documentation fournie de 4 pages !!
Aucun schéma technique sur les chaînes de transmission d’information, aucun plan de formation, pas d’information sur le coût pour l’administration, le coût pour les entreprises.
Autres questions :
Dans les Plates-formes de Dématérialisation Partenaires(PDP), pouvez vous nous confirmer que certaines n’ont pas leur siège en France ? L’accréditation se fait « sous réserve ». Sous réserve de quoi alors que leur liste est publique ? Ont-elles un établissement stable sur le territoire ? Quel est leur cahier des charges ?
D’autres questions sur des prestataires envisagés, certains sont des banques en ligne quand la dénomination d’autres laisse supposer la création uniquement pour cet objet. Auraient-elles bénéficié d’un Crédit Impôt Recherche pour développer leur offre en ligne ?
Les PDP auront elles la capacité de répondre aux sollicitations techniques des usagers ?
Aujourd’hui, les artisans et les TPE renoncent à concourir à des marchés publics car la charge administrative côté facturation, électronique, est trop importante et pas efficiente.
Y aura-t-il une phase de test ?
Enfin, échaudés avec le fiasco GMBI, nous pouvons craindre un accueil téléphonique en masse des usagers pro lors de la mise en place de l’obligation, en particulier pour les TPE.
Quels moyens supplémentaires seront donnés aux services ?
Le contexte dégradé de cybersécurité nous pose question. Alors que nous devrions sécuriser nos procédures, le recours à des prestataires privés laisse voir notre incapacité à développer des propositions en interne et peut interroger sur la sécurités de nos données.
Pour la CGT Finances Publiques, l’automatisation devrait être un outil et un progrès mais fait apparaître un pont d’or à l’Intelligence Artificielle, avec en parallèle des suppressions d’emplois pour un rendu pas forcément plus efficace. Le Data Mining existe déjà, mais il manque d’agents pour exploiter les listes.