GT du 27 novembre 2024 : Sign@l FiP

En Propos liminaire, en cette période de crise démocratique où un gouvernement néo-libréral sans légitimité politique et soutenu par l’extrême droite poursuit et consolide les réformes antisociales, nous avons fait part de l’exaspération de la CGT Finances Publiques face aux propos défiltrés d’un ministre de la fonction publique qui ne se contente pas de faire les poches des fonctionnaires (gel des salaires, fin de la GIPA, ajout de deux jours de carence), mais qui pratique le fonctionnaire-bashing à tout-va, méritant signalement !

Cette séance était dédiée à la « brique2 » de l’application Sign@lFiP, qui concerne les signalements internes (par les agents s’estimant victimes ou témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation au sein de la DGFIP) et une présentation de la nouvelle version de l’outil répondant en partie aux demandes des organisations syndicales.

Nous avons rappelé nos revendications d’exhaustivité et de transparence en matière de signalements internes, les représentants du personnel à la FSSSCTL étant des préventeurs à part entière du fait de leurs fonctions qui les obligent « à en connaître » sur tous les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ce que refuse l’administration (le secrétariat général du ministère et DGFIP refuse de communiquer au fil de l’eau les signalements papier et maintenant, via l’application Sign@lFiP, les fiches intégrales non anonymisées). Le pouvoir d’enquête sur les accidents du travail ou le pouvoir d’enquête global de la FSSCTL sont donc entravés par cette non communication d’un signalement dans son intégralité.

Nous ne cessons d’alerter sur les organisations du travail de plus en plus pathogènes et sur les conditions de travail qui se dégradent, dont la conséquence est en particulier l’explosion des risques psycho-sociaux-RPS. L’observatoire interne ne le dément d’ailleurs pas, les RPS sont en augmentation comme les signalements externes et internes.

Sur la présentation de l’outil, nous avons acté des améliorations en matière d’ergonomie de l’application initiale, mais la transparence n’est toujours pas totale, alors qu’elle est nécessaire aux travaux des représentants en FS. En effet, les agents signalant des faits sur SignlFiP étaient systématiquement anonymes dans la 1ère version de l’applicatif (les agents pouvaient lever cet anonymat par une action de leur part) ; dans la dernière version, le choix de l’anonymat est laissé au déclarant (la non réponse est bloquante).
La CGT Finances Publiques maintient ses revendications de communication de l’ensemble des données aux représentants des personnels en FSCCTL, la DG restant sur l’interprétation juridique d’un décret de 2022 relatif aux violences sexistes et sexuelles -VSS et de la note d’application du secrétariat général. Dans le cas d’anonymat demandé, la fiche de signalement ne sera ni résumée ni modifiée par l’attaché de prévention afin d’éviter tout risque d’interprétation, mais sera communiquée anonymisée aux représentants en FS.

Il a été annoncé au cours de la présentation que les possibilités de déposer des signalements collectifs et des signalements des représentants des personnels demandées par la CGT Finances Publiques seraient effectives fin 2024 ou début 2025.

Concernant le handicap tout particulièrement visuel qui nous avait ému, le bureau SI a effectué des tests avec une personne non voyante et nous garantit que l’application a été configurée pour permettre la saisie d’une fiche de signalement avec l’interface applicative à disposition des personnels en situation de handicap visuel.

L’application Sign@lFiP dans son intégralité comprenant la brique relative à la protection fonctionnelle sera également en service en 2025.

Suite à notre interrogation, la DG met en place un circuit de signalement concernant les n°1 (DDFIP, DDFIP, Dircofi…), mais aussi leurs adjoints (chefs de pôle…), qui passe directement par le bureau RH de la législation sous contrôle de la Directrice générale et du DGA. Ce circuit doit être repris dans le guide des signalements en cours de construction, qui devrait arriver avec la finalisation de l’outil Sign@lFiP et communiqué dans Ulysse et les Ulysses locaux dans l’espace dédié aux signalements.

La DGFiP organisera un webinaire à destination de tous les acteurs de prévention pour présenter l’applicatif SignalFiP.

Pour la CGT Finances Publiques, la finalité de ce nouvel outil n’est pas d’être un outil statistique facilitant le suivi de la prise en charge et du traitement harmonisé des fiches de signalements, mais de remplir son rôle de transparence pour la ou les personnes qui effectuent un signalement, comme pour tous les intervenants du circuit de traitement dont font partie à part entière les représentants du personnel en FSSSCTL.

Encore aujourd’hui, dans les services, trop d’agents sont découragés de déposer une fiche de signalement concernant l’organisation du travail et les conditions de travail, alors que les RPS représentent 62 % des risques intolérables dans le DUERP 2023.

Par conséquent, afin que la DGFiP applique en transparence son objectif de tolérance 0 concernant tous les incidents et la sécurité au travail des personnels, et améliore les conditions de travail, les représentants des personnels doivent être associés pour analyser et trouver avec l’administration des solutions et des améliorations pour nos collègues. Aussi, nous réitérons notre demande d’avoir un accès à Sign@lFiP sans censure (pas d’anonymisation des fiches), dès la saisie dans l’application et que toutes les fiches soient systématiquement évoquées en FSL.