GT FS de réseau du 11 juin 2025 - Déclaration liminaire
En juin 2024, un accord sur la protection sociale complémentaire -PSC- (santé et prévoyance) était signé à Bercy.
Ce régime deviendra obligatoire pour tou·tes les agent·es dès le 1er janvier 2026.
À l’issue de l’appel d’offre initié par Bercy, les organisations syndicales ont été informées du choix unilatéral de l’opérateur par le ministère le 22 mai.
Avec une notation « miraculeuse » pour le choix d’ALAN, l’objectif du gouvernement est de liquider la place des mutuelles de la Fonction publique basées sur les solidarités familiales et inter-générationnelles et d’ouvrir ce marché à la spéculation.
Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la république, les agents de la DGFIP ont été dépossédés de leur travail, de leurs missions, de leurs droits et garanties, de leurs espaces de travail et maintenant de leur protection sociale complémentaire.
C’est un choix purement idéologique qui a été fait au détriment de la stabilité et du besoin de proximité des agents, un choix qui contrevient aussi aux principes de solidarité républicaine inscrite dans notre système global de protection sociale.
Notre ministère de l’Économie, des Finances de la souveraineté industrielle et numérique assume son choix dogmatique d’être un véritable prédateur de l’économie sociale et solidaire en écartant la mutuelle historique, la MGEFI, mais aussi la MASFIP, notre partenaire de l’action sociale au niveau départemental, acteur de prévention reconnu des agents de notre direction générale, acteur de soutien social avec les prêts et aides.
Bercy a choisi unilatéralement un opérateur assurantiel à but (très) lucratif pour couvrir les droits en protection sociale complémentaire obligatoire de plus de 134 000 actifs et de manière facultative de 84 000 de leurs ayants-droits, ainsi que 156 000 retraités et leurs ayants droits.
Cette annonce caractérise la stratégie de Macron président qui, comme banquier d’affaires, puis secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’Économie de l’industrie et du numérique, puis président de la République, n’a eu de cesse de promouvoir la « start-up nation », de servir les intérêts du capital et de favoriser la marchandisation de la santé en fragilisant par tous moyens la sécurité sociale conquise en 1945.
Mais quel est cet opérateur choisi par le ministère, par l’Assemblée nationale, Matignon et le ministère de l’écologie ? Bercy a choisi unilatéralement un opérateur assurantiel à but lucratif et spéculatif. Il s’agit de la société ALAN, d’une licorne ou start up non cotée en bourse et qui a levé des fonds étrangers depuis sa création en 2016. Son objectif, comme toutes les entreprises de ce type, est d’attirer des fonds spéculatifs avec la promesse de grosses plus-values. Ses dirigeants ont rencontré plusieurs fois M Macron notamment lors des fameux salons de la « french tech » ou « choose France ».
Alors que ce ministère est censé promouvoir la souveraineté économique, numérique et la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale, il impose un opérateur lucratif dont les capitaux sont des fonds de pensions canadiens, des fonds souverains de Singapour, des fonds spéculatifs américains ou encore des fonds d’investissements allemands. Autant de fonds qui attendent un retour rapide sur investissements.
Or ALAN et les compagnies d’assurances doivent intégrer dans leur équilibre financier la rémunération de leurs propriétaires que sont ses actionnaires. Si dans un premier temps, pour se faire une place au soleil, elles peuvent compresser leurs coûts, voire ne pas faire de bénéfices, à un moment elles devront en faire et leurs coûts augmenteront ou la qualité de leurs prestations diminuera.
Pour les banques-assurances, ces marchés des mutuelles des fonctionnaires constituent un débouché alléchant, avec recettes garanties et payées rubis sur l’ongle par l’État. Ces organismes à but très lucratif auront le beurre et l’argent du beurre : d’un côté une clientèle captive qui lui assure des recettes régulières, d’un autre côté un financement public (État et collectivités territoriales) dont une partie alimentera profits et dividendes ! Les organismes comme Alan savent présenter des offres très compétitives pour les marchés des contrats collectifs santé, offres régulières ou même irrégulières, grâce à leurs liens avec les hauts cadres administratifs qui pratiquent allègrement le va-et-vient entre public et privé.
En ce qui concerne les mutuelles, dont la MGFIP, il y a tout lieu de craindre que si elles perdent le marché de la santé et donc les rentrées financières des agent·es en activité, elles soient contraintes de mettre la clef sous la porte. Elles ne pourront certainement pas fonctionner avec les seules recettes des retraité·es, même en augmentant fortement leurs cotisations.
Cet opérateur ALAN n’a de plus aucun point d’accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire très faible, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l’intelligence artificielle et il délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité.
Pour la CGT Finances publiques ce choix est uniquement politique, au service de la financiarisation et de la marchandisation de la santé. Il permet aussi à cette société de mettre à son tableau de chasse pour rassurer ses actionnaires un potentiel « marché » de plus de 350 000 clients.
Cela veut dire concrètement un affaiblissement des droits pour tous et toutes et particulièrement ceux des retraités. Fragiliser les mutuelles historiques, c’est attaquer l’économie sociale et solidaire à but non lucratif. Les perdants et perdantes seront toujours les mêmes, celles et ceux qui n’auront pas les moyens de prendre en charge des cotisations de protection sociale complémentaire toujours plus lourde parce que soumise aux lois du marché et qui au final ne pourront plus se soigner.
Tout l’équilibre de l’accord interministériel en santé unanime du 26 février 2022 était de permettre aux opérateurs mutualistes historiques de l’État, qui sont meilleurs en accompagnement social des agents, en présence physique dans les services et en réseaux de soins, de remporter les marchés obligatoires, pour autant que ces mutuelles soient compétitives en termes de prix. Cet équilibre permettait le maintien de la solidarité entre actifs et retraités.
En choisissant ALAN par une notation que la CGT juge biaisée et fautive, les ministères et le gouvernement n’appliquent pas l’accord interministériel, ni les accords ministériels qui le déclinent. C’est une déclaration de guerre au syndicalisme, à la sincérité et à la loyauté des nouvelles modalités de la négociation collective dans la fonction publique : quand le gouvernement signe un accord avec les syndicats, il ne peut plus faire uniquement ce qu’il veut, contre la volonté de tous les autres.
C’est aussi une déclaration de guerre contre la mutualité, c’est-à-dire contre les acteurs non lucratifs complémentaires à la sécurité sociale, que sont les mutuelles comme les institutions de prévoyance paritaires.
Il s’agit d’une décision purement politique, comme toutes celles qui sont prises actuellement, dont la seule motivation est de satisfaire les donneurs du président des riches et des grandes entreprises.
La désignation sans vergogne d’une start tech comme Alan ne surprend pas venant de la macronie, mais ont ne peut que redouter les conséquences économiques, sociales et sur la santé des agents de la DGFIP. Direction où le mal travail, la souffrance au travail ont été institutionnalisés par ses ses dirigeants macronistes successifs.
Pour la CGT Finances publiques, il est hors de question que ce contrat avec Alan soit signé par le ministère.