FS de réseau du 26 mai 2026 : Budget - Déclaration liminaire + Avis sur le vote

Le moins que la CGT Finances Publiques puisse dire, c’est que le premier mandat de cette nouvelle « formation spécialisée de réseau » aura jusqu’à ce jour été presque inutile au niveau budgétaire :
– suite aux élections de décembre 2022, un accouchement réglementaire interminable avec une première FSR réunie le 7 novembre 2023,
– peu d’actions financées en 2024 (14% du budget consommé !)
– une année 2025 quasiment blanche ou plutôt noire (19 suicides, 26 tentatives de suicides et un plan d’action vide, sans moyens, unanimement rejeté par les organisations syndicales le 30 octobre dernier et pourtant mis en œuvre).

Aujourd’hui, 26 mai 2026, la DG invite les OS à donner en visio leur avis sur les propositions d’actions 2026 … c’est dire dans quel état la DG a plongé le dialogue social !

Nous ne pouvons que dénoncer le mode dégradé et contraint de notre réunion, que nous avons accepté malgré vos refus de changement de dates. En effet, les discussions des budgets des FSL ont déjà commencé dans de nombreuses directions.

Depuis la création de la FSR, la CGT Finances publiques a pourtant demandé qu’un point budget soit à l’ordre du jour de chaque séance plénière de la FSR et de chaque FSL et que cela soit inscrit dans le règlement intérieur et la circulaire de fonctionnement.
Si l’administration l’avait vraiment voulu nous n’en serions pas là après trois ans et demi !

D’autant que le contexte budgétaire national n’est pas neutre, avec l’adoption d’un budget global de l’État subissant 35 milliards d’euros de coupes sombres. Par contre, le financement de « l’effort de guerre » s’envole. La loi de programmation militaire se monte à 36 milliards d’euros de plus par rapport à la dernière loi de programmation (2023), soit 436 milliards d’investissements budgétaires pour la période 2024-2030. À cela s’ajoutent des ressources additionnelles à hauteur de 13,3 milliards d’euros. L’estimation du budget militaire en 2030, si la trajectoire est respectée, devrait s’élever à 76,3 milliards d’euros, soit 2,5 % du produit intérieur brut.

Par contre, en matière de politique sociale, salariale, d’amélioration des conditions de travail et globalement pour les services publics, dont la Fonction publique et la DGFiP, c’est la disette !

En point d’actualité nous nous devons évoquer la vague caniculaire précoce et intense, avec huit départements de l’Ouest en vigilance orange le 26 mai, des températures dépassant 33 à 36 degrés et des records mensuels battus, alors que la majorité de nos bâtiments n’est pas adaptée au changement climatique et aux températures extrêmes. Cela doit donner lieu dans nos services à des mesures anticipées tout au long de l’année et à une information des agent·es . Il faut :
– permettre la mise en place d’horaires décalés et la fermeture anticipée des sites au-delà de 35 degrés et convoquer une FSL exceptionnelle, notamment suite à droit d’alerte et/ou de retrait de collègues ou de représentants du personnel.
– transmettre à tou·tes les agent·es les coordonnées du médecin du travail et informer tou·tes les agent·es de leur possibilité de déclarer en accident de travail tous les évènements de santé survenus en raison de la canicule.
– faire la mise à jour du DUERP en y incluant le risque d’exposition à des épisodes de fortes chaleurs et intégrer les mesures de prévention dans les PAPRIPACT.
– réaliser une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun·e des agent·es comme le préconise la circulaire canicule et y associer les représentants du personnel.

Nous devons également revenir sur le dispositif allégé de comptage de la journée du 15 mai 2026 lancée par la CGT Finances Publiques, que l’administration s’est évertuée à invisibiliser en ne confirmant pas l’appel à la grève ou en oubliant le recensement des grévistes.
Cette journée de grève, au-delà du fait qu’elle pouvait couvrir les graves difficultés de prise de congés des personnels sur ce pont où les écoles étaient fermées, dénonçait les suppressions d’emplois qui mettent les accueils en grande difficulté en cette période de campagne IR extrêmement tendue, les restructurations permanentes (destruction de notre réseau de proximité de pleine compétence, fusions-suppressions, attaques sur les missions), les délestages entre services, la nouvelle méthode d’évaluation des emplois (destinée à masquer les postes vacants et à continuer à supprimer des emplois), la montée en puissance de l’intelligence artificielle (qui, loin de simplifier le travail, induit des tâches de corrections et industrialise davantage notre travail, le déshumanise, et détruit des emplois), la gestion des personnels (CSRH éloignés des agents, RH locaux en sous effectifs, difficultés sur les remboursements de frais de déplacement, demandes de remboursements brutales d’indus, affectations arbitraires au profil, culte de la performance, etc), le décrochage des salaires : perte de pouvoir d’achat (du point d’indice depuis 2000 qui dépasse 28 %, revalorisations de + 3,5 % en 2022 et + 1,5 % en 2023 qui n’ont jamais rattrapé l’inflation, gel en 2024, 2025 et 2026, suppression de la GIPA 2024 et 2025, réduction de 10 % de la rémunération en congé maladie ordinaire)… tout ce rouleau compresseur qui pèse de plus en plus sur la vie professionnelle des personnels soumis à une sur-sollicitation et à des effets délétères sur leur vie personnelle que vous justifiez par la rigueur budgétaire imposée par le gouvernement sans en assumer les dégâts sociaux et humains, dont la vague de suicides que nous vivons depuis quasiment deux ans à la DGFiP n’est que la partie émergée du mal être au travail structurel des personnels de la DGFiP.

Aujourd’hui nous voulons surtout éviter le tour de passe-passe du budget 2025 où un budget non dépensé, qui devait servir à l’étude IA volontairement retardée, s’est volatilisé sans que les agent.es n’en voient la couleur.
Faisons un quasi-bilan budgétaire de l’activité de la FSR de la DGFiP : les travaux 2023 n’ont commencé que le 7 novembre, soit une année blanche, 2024 n’a connu une utilisation du budget qu’à hauteur de 14,4 %, et quasiment rien du budget 2025 n’a été utilisé, principalement à cause des mesures d’évitement sur le financement de l’étude d’impact IA dans un dialogue social où l’administration a réussi à faire de la FSR une coquille vide sans prérogatives et sans budget, juste destinée à cocher la case dialogue social national.

La CGT Finances Publiques dénonce le fait que depuis plus de 2 ans nous découvrons à chaque réunion une nouvelle raison de retarder la réalisation de l’étude d’impact IA. En septembre 2024 la CGT Finances publiques n’était pas d’accord pour que l’ANACT reformule notre expression de besoins, ce qui n’a conduit qu’à l’édulcorer tout en faisant perdre quelques mois. En avril 2025 nous étions très réservés sur la légalité de la procédure sans mise en concurrence. Sept mois plus tard, l’administration nous annonçait qu’elle n’était pas possible et qu’il lui fallait lancer la procédure normale de marché public, plus longue, lancée donc seulement en mars 2026. Les retards se sont accumulés s’agissant de la constitution de l’équipe projet, avec les difficultés à accorder les agendas contraints de l’administration, les rigidités imposées qui ont participé aux menées de l’administration depuis le début du projet d’étude d’impact.

En résumé, tout semble fait pour que les bilans des premières mises en œuvre de l’IA ne soient pas tirés en temps utiles, et surtout ne viennent pas contraindre ou contrecarrer les projets en cours et en préparation.
Car le SSI et la DTNum avancent sur les projets IA et les expérimentations se multiplient tous azimuts avec soit disant une maîtrise tant sur les impacts que sur l’organisation du travail et sur les missions. Mais sans méthode d’évaluation de cet impact, sans cadre, sans acteurs identifiés, cela ne reste pour la CGT Finances publiques que de belles paroles, les organisations syndicales n’ayant toujours pas obtenu la cartographie exhaustive des applications ou l’IA a été introduite ...
Et surtout, aucun lien n’est fait entre le calendrier de ces expérimentations et celui de notre étude d’impact.

Aussi, vu le temps perdu, et pour que cette étude ne perde pas tout son sens et son utilité, la CGT Finances publique avait porté la nécessité que l’équipe projet puisse proposer d’inclure dans l’étude de nouveaux projets actuellement déployés ou en cours de déploiement et dont nous n’avions pas connaissance il y a 18 mois, mais nous n’avons toujours pas de réponse favorable.
Cela était d’autant plus important que l’IA dont il est question aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celle dont il était question il y a plus de deux ans. Il ne s’agit pas du tout des mêmes technologies, ni des mêmes usages, et donc les impacts ne sont pas les mêmes.
Enfin « l’articulation » que l’administration impose avec l’étude ministérielle de l’INRIA interroge. Rien qu’un terme de calendrier, que signifie articuler une étude qui se conclut en 2025 avec une qui ne commencera pas avant fin 2026 ? A moins que les conclusions et les outils livrables de l’INRIA aient encore besoin de la manne de la FSR pour sortir ?

Nous avons bien compris que la DG nous pousse depuis des mois vers une possibilité d’abandon de l’étude d’impact de la FSR !
Or, compte tenu de l’ampleur du sujet et de la rapidité des changements, une unique étude ne saurait suffire à appréhender les enjeux !

Nous restons persuadés qu’une étude d’impact IA de la FSR est bien plus que du poil à gratter pour la DG, qui a du mal à se cacher derrière sa dette technique face aux dernières catastrophes du numérique à la DGFIP.
C’est pourquoi, si cette étude IA était abandonnée, la CGT Finances Publiques proposerait que le budget prévu soit utilisé par les FSL dans un grand projet de plan d’action contre les suicides et la souffrance au travail, qui interroge vraiment le travail, la souffrance structurelle générée par les organisations du travail pathogènes qui participent à la vague de suicide que nous subissons depuis 2025.

(Cf Avis des représentants de la CGT sur le budget 2026 de la FSR du CSAR).