FS de réseau du 18 novembre 2025 - Compte rendu

Point sur l’étude d’impact IA sur les CVT (pour information)

La CGT Finances Publiques a dénoncé le fait que depuis plus d’un an et demi nous découvrons à chaque réunion une nouvelle raison de retarder la réalisation de cette étude d’impact.

En septembre 2024 la CGT Finances publiques n’était pas d’accord pour que l’ANACT reformule notre expression de besoins, ce qui n’a conduit qu’à l’édulcorer tout en faisant perdre quelques mois.
En avril dernier nous étions très réservés sur la légalité de la procédure sans mise en concurrence. Sept mois plus tard, l’administration nous annonce qu’elle ne sera pas possible et qu’il lui faut maintenant lancer la procédure normale de marché public, plus longue, dont la DG annonce qu’elle pourra être lancée en 2026 sans plus de précisions.

S’agissant de la constitution de l’équipe projet, les difficultés à accorder les agendas ne sont pas surprenantes et ne sont pas, comme l’administration le laisse entendre, que de la faute des OS. En effet, si nous avions pu désigner au moins deux membres par OS il aurait été bien plus facile d’en trouver au moins un disponible sur l’agenda « contraint » de l’administration. Cette rigidité imposée sur ce point participe aux menées de l’administration depuis le début du projet d’étude d’impact.

En résumé, tout semble fait pour que les bilans des premières mises en œuvre de l’IA ne soient pas tirés en temps utiles, et surtout ne viennent pas contraindre ou contrecarrer les projets en cours et en préparation.

Car le SSI et la DTNum avancent, les projets se multiplient, même si les organisations syndicales n’en ont toujours pas obtenu la cartographie maintes fois promise (encore dernièrement au GT du 30/10).
En GT SSI justement, la DG avait affiché une prétention à tout maîtriser, grâce à l’expérimentation tous azimuts, sur les impacts tant sur l’organisation du travail que sur les missions. Mais sans méthode d’évaluation de cet impact, sans cadre, sans acteurs identifiés, cela ne reste pour la CGT finances publiques que de belles paroles.

Et surtout, aucun lien n’est fait entre le calendrier de ces expérimentations et celui de notre étude d’impact.

Aussi, vu le temps perdu, et pour que cette étude ne perde pas tout son sens et son utilité, la CGT Finances publique pense aujourd’hui qu’il est nécessaire d’introduire un peu « d’agilité » dans le processus, de souplesse sur le périmètre. La CGT Finances publiques a demandé d’acter en séance le fait que l’équipe projet pourra proposer d’inclure dans l’étude de nouveaux projets actuellement déployés ou en cours de déploiement et dont nous n’avions pas connaissance il y a 18 mois. C’est d’autant plus important que l’IA dont il est question aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celle dont il était question il y a deux ans. Il ne s’agit pas du tout des mêmes technologies, ni des mêmes usages, et donc les impacts ne sont pas les mêmes.
La DG a « validé » le fait que cette proposition serait soumise à l’équipe projet lorsqu’elle pourra se réunir.

Enfin "l’articulation" que l’administration impose avec l’étude ministérielle de l’INRIA interroge. Rien qu’un terme de calendrier, que signifie articuler une étude qui se conclut en 2025 avec une qui ne commencera pas avant fin 2026 ?

Nous avons bien compris que la DG nous poussait vers une possibilité d’abandon de l’étude d’impact de la FSR !
Or, compte tenu de l’ampleur du sujet et de la rapidité des changements, une unique étude ne saurait suffire à appréhender les enjeux !

Budget (pour information)

La CGT Finances publiques fait le constat que :

• En 2025, avant mise en réserve, les crédits Sécurité santé conditions de travail (SSCT) s’élèvent à 13,3 millions d’euros, répartis ainsi : 1,4 M enveloppe ministérielle, 2,7 M enveloppe régionale, 8,7 M enveloppe locale (dont 7,5 M pour les FS locales DGFiP).

• En 2025, la DGFiP pouvait utiliser 342 000 € sur l’enveloppe ministérielle au titre du budget SSCT.

• Du fait des délais de réponses et des étapes imposées en opportunité par la DG, nous n’avons pas pu mettre en œuvre sur 2025 l’étude d’impact de l’IA sur les conditions de vie au travail.

• Afin de ne pas perdre plus de 250 000 € sur les 320 000 € d’autorisations d’engagements 2025, la DG a décidé d’engager des dépenses entre autres pour des formations en matière de gestion de la voix, prévention du traumatisme direct (soins vicariants), prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, prévention des actes suicidaires, sans retenir les propositions de la CGT Finances publiques de dépenses axées sur l’organisation du travail et les conditions de travail à destination des services structurellement en souffrance au travail.

• En 2025 les inspecteurs·trices en sécurité et santé au travail (ISST) ont effectué 16 visites dans des pôles amendes. La CGT Finances publiques a demandé à ce que les recommandations, qu’elle partage, soient suivies d’effets : immobilier, travaux d’aménagement des accueils et des circulations des usagers, applicatifs défaillants, organisation du travail et amélioration des conditions de travail à revoir, etc.

Suite à une demande de solution globale à examiner par la FSR, la DG accepte de mettre en place au premier semestre 2026 des réunions techniques sur les pôles amendes ainsi que sur les CGC et les centres de contact, que nous avions demandées dans le cadre du plan de prévention sur les suicides.

Point sur les signalements effectués par les agents DGFiP en 2025 (pour information)

Le nombre de fiches de signalements externes est passé de 2 392 en 2024 à 2 019 en 2025, celui de signalements internes est respectivement passé de 438 à 728.

La forte augmentation des signalements internes est probablement due en grande partie à l’arrivée de l’applicatif SignalFip, qui facilite la déclaration des signalements, mais en plus limite les possibilités de certaines directions de faire disparaître ces fiches ou de ne jamais les traiter ni les faire passer en Formation spécialisée.

Les services des particuliers et du recouvrement sont ceux qui signalent le plus de violences externes, les services des particuliers, de direction et des fiscalités des professionnels sont ceux qui déclarent le plus d’agressions internes.
Cependant, ces chiffres n’étant pas pondérés par le nombre d’agents dans chaque type de structures, ils ne donnent pas une photographie complète des services dans lesquels les agent·es supportent le plus d’insécurité.
Rappelons également que ce qui est signalé n’est évidemment que la partie émergée de l’iceberg.

La CGT Finances publiques a principalement soulevé deux questions :

• - Quid du devenir des fiches de signalements internes visant des directeurs·trices locaux ?
  En effet, la DG nous avait répondu lors d’une précédente réunion que ces fiches passaient désormais systématiquement entre les mains de la directrice générale et des services RH de la DG. Mais nous voulions connaître le nouveau circuit de traitement et la FS compétente.
  Ces fiches, si elles sont effectivement portées à la connaissance de la directrice générale ou au moins de la cheffe des RH, sont finalement traitées par la délégation interrégionale dont dépend la direction concernée.
  Et la FS locale sera compétente, en présence du délégué interrégional en cas de besoin suite à analyse de ses services et éventuellement de la DG.

• - Comment évaluer le nombre d’agressions sexistes ou sexuelles ou de harcèlement moral ?
  SignalFip ne permet pas aux plaignant·es de désigner juridiquement l’agression dont ils·elles sont victimes (par volonté de la DG, qui craint que les agent·es ne maîtrisent pas suffisamment les termes juridiques adaptés). Comment, dans ces conditions, en faire des statistiques ?
  La CGT Finances publiques a demandé les statistiques issues du traitement des fiches, donc a posteriori.
  Le nombre de fiches 2025 clôturées étant insuffisant, les statistiques devraient pouvoir être établies en 2026, éventuellement par sondage.
  SignalFip pourrait à terme évoluer pour permettre une catégorisation a posterioi des signalements.

La CGT Finances publiques a également demandé des retours sur les suites données aux fiches de signalement.
En effet, nous connaissons les fiches déposées, mais pas ce qu’elles deviennent, ni si les agent·es ont obtenu satisfaction.
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Suite à lire ICI notamment sur

• Bilan 2024 et du 1er semestre 2025 de la plateforme d’écoute et de soutien téléphonique de la DGFiP (pour information
• Formation aux premiers secours en santé mentale (PSSM) – (pour information)
• Kit ministériel sur l’aménagement des espaces de travail à l’usage des services (pour information)

• et les questions diverses