CSAR du 9 octobre 2025 : Compte rendu

Ce Comité Social d’Administration de Réseau (CSAR) s’est tenu en deuxième convocation, sous la présidence du Directeur Général Adjoint.
L’ordre du jour était très (trop, nous y reviendrons) dense pour une seule journée. Une fois de plus, il apparaît évident (avec de plus 5 sujets sur 6 pour information uniquement) que la direction générale n’accorde en réalité aucune considération au dialogue « social » avec les représentants des personnels.

La CGT Finances Publiques revendique des instances de dialogue social permettant, sur l’ensemble des sujets, des débats (conclus par un vote) permettant d’exprimer formellement sa position, ce qui est actuellement refusé par l’administration.

Face aux inquiétudes exprimées par les organisations syndicales sur les suppressions d’emploi à la DGFIP en 2026, la réponse de l’Administration a été d’évoquer la prise de position forte de la ministre (démissionnaire puis réinstallée depuis) pour une « copie » respectueuse de la DGFIP…
Les Projets de Loi de Finances précédents ont malheureusement démontré que la DGFIP était systématiquement dépecée, y compris en 2025 où un moratoire sur les suppressions d’emplois avait été annoncé, promesse vite balayée pour préserver les aides aux entreprises… La CGT Finances Publiques dénonce le double discours sur le caractère régalien de nos missions alors que, dans le même temps, les suppressions d’emploi se succèdent à un rythme insoutenable.

Les organisations syndicales ont plusieurs fois, exemples à l’appui, dénoncé certaines initiatives locales en dehors de tout cadre préalablement discuté au niveau national. La direction générale persiste dans son déni et couvre ces agissements au nom de l’autonomie permise aux directeurs locaux, annonçant fixer des lignes et suivre leur mise en œuvre… ce qui est totalement illusoire...

Point d’information de la directrice générale

A noter que pour une administration invoquant systématiquement les textes réglementaires pour ne permettre aucune dérogation sur les sujets relevant du CSAR, la présence à l’ordre du jour de ce point, comportant des annonces formelles, ne peut que surprendre (car totalement en dehors du décret de 2020) et pourrait entacher la validité de l’instance…

Ce point d’information a rappelé la dramatique agression des agents à Cusset (03) ainsi que les menaces de mort proférées envers des agents des Bouches du Rhône.

L’administration est ensuite revenue sur le sujet des moyens de paiement, en particulier le chèque, qui avait été évoqué lors du CSAR du 7 juillet, indiquant vouloir l’interdire pour les professionnels et le réduire, par incitation, pour les particuliers. La DG a surtout annoncé officiellement la fermeture, au 01/09/2027, des services de Rennes dédiés au traitement industriel des chèques, et ce, en dehors de tout point formellement à l’ordre du jour !
La CGT Finances Publiques a dénoncé la précipitation sur ce point, évoqué comme une simple « piste de réflexion » en juillet mais avec des annonces définitives en octobre ! La CGT Finances Publiques a exigé la présentation formelle de ce point lors d’un CSAR, ce qui a été refusé par la DG qui veut se contenter d’une présentation en CSAL. La CGT Finances Publiques conteste cette décision, non conforme au décret sur l’articulation des compétences des CSA.
La CGT Finances Publiques a regretté que les moyens statistiques déployés pour comparer les coûts et la fraude aux moyens de paiement (avec 4 chiffres après la virgule) ne soient pas plutôt employés pour comptabiliser précisément les aides aux entreprises qui grèvent le budget de l’État de manière exponentielle depuis tant d’années...

Ont été ensuite évoqués les actes suicidaires qui ont endeuillé la DGFIP au long de l’année 2025, avec la confirmation d’une Formation Spécialisée exceptionnelle sur ce point le 30 octobre. La CGT Finances Publiques a rappelé la définition du harcèlement moral institutionnel tel que défini par le ministère du Travail après la condamnation de Orange/France Telecom en considérant qu’un grand nombre de similitudes existaient et que le refus persistant de l’administration de prendre en compte les conséquences des réorganisations étaient en contradiction avec les préconisations du ministère du Travail (la prévention primaire des causes organisationnelles étant le premier des leviers collectifs).

La DG nous a indiqué qu’un diagnostic énergétique était en cours dans l’ensemble des bâtiments DGFiP. Ce dernier devrait être transmis aux organisations syndicales courant 2026.
La CGT Finances Publiques a demandé que les logements des gardiens concierges soient prioritairement diagnostiqués, compte tenu de l’exigence de paiement des fluides, sur des bases forfaitaires totalement erronées.

La DG a annoncé l’ouverture prochaine de concertations (qui ne seront donc pas formellement des négociations) sur les sujets de l’égalité et du handicap.

La nouvelle procédure d’affectation des inspecteurs fera l’objet d’un Groupe de Travail (GT) le 24/11 et sera reconduite en 2026 (mais pas d’extension aux autres corps… pour l’instant ?).

Évolution des décrets de scolarité à l’ENFIP

Le 2 mai 2025, un décret Fonction Publique a été publié, permettant (en particulier) l’attribution d’une note moyenne (ou médiane) aux fonctionnaires stagiaires absents et pour lequel une nouvelle épreuve n’a pu être organisée. En pratique, cela permet aux fonctionnaires absentes pour raison de grossesse de ne pas avoir à recommencer une scolarité.

A la surprise générale, il nous a été indiqué que la DGFIP ne s’alignerait pas sur cette mesure car les scolarités à l’ENFIP ne donnent plus lieu à fixation d’une note mais à validation d’unités de compétences (UC) ! La CGT Finances Publiques a dénoncé ce refus délibéré d’appliquer un texte fonction publique, d’autant plus que le Réseau des Ecoles de Service Public est actuellement présidé par la DGFIP (qui aurait donc pu alerter sur ce point) ! La transition des notes vers les UC devait permettre aux stagiaires de bénéficier d’une scolarité plus professionnalisante mais cette réforme les dessert aujourd’hui !
A défaut, la CGT Finances Publiques a demandé qu’une stagiaire interrompant sa scolarité pour raison de grossesse puisse conserver le bénéfice des UC validées avant son départ. Là encore, il nous a été opposée une fin de non recevoir, sous prétexte d’évolution de la fiscalité d’une année sur l’autre. L’intervention de la cheffe des services RH rappelant l’attention bienveillante accordée aux stagiaires est sans objet, les stagiaires n’ont pas besoin de « bienveillance » mais juste que les droits de l’ensemble des agents publics leur soient accordés par la DGFIP !

Les arguments les plus ridicules mis en avant pour empêcher les stagiaires de la DGFIP de bénéficier de droits Fonction Publique doivent impérativement être comparés à la communication mensongère de la DGFIP sur sa priorité accordée aux sujets d’égalité Femmes/Hommes ! Toutes les tentatives concrètes de faire avancer ce sujet sont retoquées par la DG !
Les organisations syndicales présentes ont voté à l’unanimité contre ce point de l’ordre du jour.

Accueil du public et traitement des amendes

Sur le volet accueil, la CGT Finances Publiques accuse l’administration de réduire volontairement l’accueil physique, en empêchant la prise de rendez-vous par messagerie (imposant un échange téléphonique préalable) et en bridant délibérément le site internet en n’offrant pas la liste complète des services qu’un usager peut être amené à solliciter. L’administration confirme la volonté systématique du contre-appel téléphonique (au nom de la qualité de service) et admet du bout des lèvres des lacunes dans la structuration du site internet (évoquant une réflexion « en cours »). Il a de plus été précisé que l’accueil physique dépendait des décisions des chefs de service, en fonction des « ressources » disponibles. Pour la CGT Finances Publiques, les suppressions d’emploi exorbitantes subies par le réseau des DR/DFIP ne permettent évidemment plus à la DGFIP d’allouer des moyens suffisants pour assurer cette mission.

Le point accueil a également fait l’objet d’un panégyrique de l’administration sur les Espaces France Services (EFS), « partie intégrante » de la « stratégie » d’accueil. La CGT Finances Publiques a dénoncé la faiblesse des moyens attribués aux EFS, obligeant les agents de la DGFIP à suppléer à ces lacunes, alors que le NRP a supprimé des centaines d’emplois en SIP au nom de la création des EFS.
L’administration se vante désormais que les EFS n’ont jamais eu vocation à remplacer les services de pleine compétence de la DGFIP qui ont été supprimés. La CGT Finances Publiques n’a pu que dénoncer la « communication » mensongère sur ce sujet, comme tant d’autres, avec des cartes « avant/après » censées convaincre les élus locaux et les usagers que le NRP a renforcé l’accueil par la multiplication des points de contacts.
Pour la CGT Finances Publiques, un point de contact qui ne peut répondre à la demande de l’usager est sans intérêt et reporte la charge de travail sur les SIP, dont les emplois ont été détruits par centaines. De plus, l’administration a plusieurs fois dénigré l’accueil physique, indiquant que le déplacement des usagers dans un centre des finances publiques ne devait pas être « mythifié », qu’il ne fallait pas « surestimer le plaisir » à se déplacer dans nos services, évoquant même des agents de la DGFIP ayant exprimé leur satisfaction après la fermeture des accueils physiques ! Ce mépris envers les agents d’accueil qui exercent une mission difficile (délibérément dégradée par l’administration) est inacceptable !

Sur le volet Amendes, les statistiques de satisfaction présentées par l’administration ont fait l’objet de divergences avec ceux en possession des organisations syndicales, sans surprise… De plus, la possibilité d’une utilisation encore importante du chèque par les particuliers transférera la charge de travail sur les SIP !

Rénovation de la gestion des emplois à la DGFIP

Ce projet structurant qui va concerner l’ensemble des directions régionales et départementales s’appuie sur un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2023 dont la communication a été refusée aux organisations syndicales. Cela ne peut qu’entacher définitivement toute crédibilité et indépendance de l’IGF, dont les travaux sont régulièrement présentés comme support de réformes contestables et qui confirme donc n’être qu’au service des réformes libérales et destructrices du service public entreprises par la DGFIP.
La DG a évoqué une nouvelle procédure de comptabilisation des emplois affectés sur les missions de la DGFIP, en supprimant l’actuel TAGERFIP (et les milliers d’emplois vacants à ce jour, comme par magie) et en lui substituant une comptabilisation des Equivalents Temps Plein (ETP) à un instant de référence. Des indicateurs serviront de support à cette redistribution des emplois mais c’était également le cas pour la détermination des emplois de Chefs de Services Administratifs (CSA) et, malheureusement, ces indicateurs avaient été fixés dans l’opacité la plus totale, suscitant un vote contre unanime des organisations syndicales...

Présenté comme une mesure interne de réorganisation à relativiser, l’administration a indiqué que du temps serait ensuite laissé aux directions pour procéder aux ajustements nécessaires, entre missions/catégories/départements. A noter que les directeurs pourront procéder à des ajustements par familles de service (sans précision de cette notion de « familles ») et que de nombreuses missions seront hors champ (géomètres, huissiers, auditeurs, CDL, et emplois dédiés à la lutte contre la fraude, ce dernier volet semblant constitué des amendes et du contrôle fiscal).
La présence dans la fiche d’un volet important de gestion RH des effectifs en « surnombre » (après cette opération) a été dénoncé par la CGT Finances Publiques.
Nous n’avons aucune garantie que des directeurs « zélés » ne procéderont pas immédiatement à cette désorganisation des services. De plus, des agents actuellement affectés à 100 % sur une mission qui modifieraient prochainement leur quotité de travail (en Temps Partiel choisi à 80 % ou en mi-temps thérapeutique) seront comptabilisés comme tels alors que la mission requérait précédemment 1 ETP !
Pour la CGT Finances Publiques, ces anomalies dans la mesure des emplois qui servira de référence, ainsi que l’exclusion de certains métiers (dans le contexte de la refonte totale du contrôle fiscal actuellement en cours avec la suppression des PCE) rendent cet exercice déséquilibré et incomplet, donc inutile.
Pour la CGT Finances Publiques, les agents ne doivent pas être considérés comme des « pions » que les directions locales font bouger au nom d’une procédure contestable.

Stratégie Intelligence Artificielle (IA)

La feuille de route IA enrichit le Schéma Directeur Informatique (SDNUM) de la DGFIP, avec une volonté de cadrage de l’utilisation de l’IA, par la formation des agents (une partie obligatoire et une partie optionnelle) ainsi que par l’utilisation d’outils d’IA internes. Un point a été fait sur les expérimentations en cours, initiées bien évidemment sans en informer au préalable les organisations syndicales. Sur l’expérimentation documentaire en cours, la validation finale par un agent sera toujours requise, ce qui pose la question, outre celle de la fiabilité, de l’intérêt de l’outil en termes de gains de temps. Les premiers retours des expérimentateurs semblent s’orienter vers un intérêt réduit pour l’outil, lui privilégiant une utilisation au mieux ponctuelle.

Un des rares points à l’ordre du jour respectant la procédure attendue de dialogue « social », avec une présentation « pour information » en CSAR avant le GT, mais pour la CGT Finances Publiques, ces expérimentations IA n’arrivent pas à dissimuler une volonté finale de réduction budgétaire, primant sur les conditions de travail des agents, et exigent un retour d’expérience exhaustif sur ces expérimentations (et sincère, ce qui n’est pas acquis au vu des divergences sur les résultats des premières expérimentations).
A noter que l’utilisation d’outils IA est envisagée en intégration dans les messageries, à des fins de résumé/reformulation (ou de recherche documentaire des messages), ce qui a fait l’objet de réserves de la part des organisations syndicales.

L’administration a précisé que 50 % des IA utilisées ne seront pas génératives (malgré l’effet de mode sur ce point) et qu’il n’y aura pas d’entraînement des moteurs d’IA avec nos données, seulement des jeux d’entraînement complémentaires de modèle sur des jeux de données communicables et identifiées.

La CGT Finances Publiques a rappelé le coût écologique de l’IA tandis que, dans le même temps, des mesures « d’éco-responsabilité » placent des agents en télétravail pour réaliser des économies d’énergie !

Création d’un Pôle National de Soutien au Réseau (PNSR) pour les services liaison-rémunérations (SLR)

Cette nouvelle structure sera créée à Caen à partir de l’actuel SLR de Caen et les travaux du SLR de Caen seront transférés au SLR de Rouen (des échanges ont déjà eu lieu entre le directeur du 76 et les agents du SLR).

2F-CE a d’abord présenté les attributions du PNSR qui sera composé de 12 agents. Il a été précisé par la DG que la création du PNSR serait bénéfique pour la mission des SLR mais ne résoudrait pas tous les sujets liés à cette mission.

Les conséquences RH et financières ont ensuite été présentées par la DG. Les agents seront « potentiellement » éligibles à certaines primes d’accompagnement mais, en matière RH, la DG dénie le caractère de réorganisation de service, ce qui a pour conséquence que les éventuelles demandes de mutation des agents seront traitées comme convenance personnelle !
Ceci est bien évidemment inacceptable car la présentation « métier » a bien distingué les missions d’un SLR de celles de ce nouveau PNSR. La mission étant par nature différente, on ne peut exiger des agents qu’ils « suivent la mission »… Une fois de plus, en instance formelle avec procès-verbal, les faits sont modifiés pour servir une réalité alternative, une marque supplémentaire du mépris envers les agents de la DGFIP et leurs représentants !

Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2024 de la DGFIP

Ce sujet, bien que pour information, nécessite un débat annuel du CSAR, conformément à l’article 49 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA.
Ce point a été abordé à 19h40 par l’administration. La CGT Finances Publiques avait attiré l’attention sur l’heure tardive lors de la présentation du point précédent, évoquant à cet instant l’impossibilité d’aborder le RSU dans un délai raisonnable. En conséquence, s’appuyant sur la circulaire de fonctionnement des CSA (en instance d’élaboration depuis février 2025) qui définit le débat comme « une présentation par l’administration des sujets suivie d’échanges, permettant aux représentants du personnel d’exprimer leur position et à l’administration de formuler des réponses ».
Étant noté que le RSU comporte 178 pages consacrées à l’ensemble des sujets de l’actualité des ressources humaines qui ont ponctué l’année 2024, la CGT Finances Publiques n’a pu que constater que les conditions d’un débat raisonnables ne pouvaient être remplies et a demandé le report de ce point à un prochain CSA. Cette demande a été refusée, le directeur général adjoint renouvelant sa proposition d’échanger sur ce point (majeur) à cette heure tardive.
La CGT Finances Publiques n’a pas donné suite, considérant que l’insistance de l’administration ne faisait que renforcer son mépris évident du dialogue « social » mais a remercié les équipes pour l’important travail nécessaire à la rédaction du document (qui respecte l’obligation légale d’être genré).
A noter qu’il a été évoqué par l’administration que c’était le dernier RSU en l’état car il sera procédé à un changement dans le futur.

Questions diverses

Les organisations syndicales ont fait part d’un certain nombre de dysfonctionnements dans le recensement et la communication des taux de grève. La CGT Finances Publiques a indiqué qu’il sera probablement nécessaire de comparer ces chiffres aux retenues sur salaires effectuées ensuite par les directions...