CSAR du 7 juillet 2025 : Déclaration liminaire

La CGT Finances Publiques est présente à ce CSAR pour porter les nombreuses revendications des agent·es et des usager·es de notre service public.

Pour autant, il est essentiel de préciser que la CGT Finances Publiques persiste dans l’analyse d’un dialogue social qui méprise les agent·es et leurs aspirations. Oui, le mépris des organisations syndicales et en particulier de la CGT démontre le peu de considération que l’administration a des personnels représentés. La CGT Finances Publiques refuse de servir d’alibi à des décisions prises unilatéralement, elle ne peut se satisfaire de réponses négatives incessantes à ses demandes de réunions ou autres sujets à ajouter à l’ordre du jour, elle ne servira pas à cocher des cases censées démontrer qu’il y aurait un « dialogue social » à la DGFiP.

En premier lieu, nous ne pouvons commencer notre déclaration sans évoquer le choix (car il s’agit d’un choix) de la start up ALAN comme opérateur de la PSC obligatoire du ministère pour le volet santé.
La CGT Finances publiques revendique un opérateur mutualiste, appartenant à l’économie sociale et solidaire, non lucratif et dont la gouvernance est démocratique (assemblée générale de ses membres).
Nous voulons un opérateur solide et solidaire dont l’objectif est la couverture santé de ses membres, et non un opérateur dont l’objectif est de se faire du bénéfice sur leur dos.
Nous avons même ces derniers mois cité ALAN comme pire choix possible : une startup reposant non sur ses revenus d’activité, mais sur la « levée » de fonds spéculatifs.
Des fonds spéculatifs pour garantir notre protection en matière de santé, c’est non !
Pour la CGT Finances Publiques, il s’agit d’un choix politique évident : le président Macron a lui-même, sur les réseaux sociaux (linkedin), félicité ALAN pour son développement, le président d’ALAN l’a publiquement remercié pour son soutien.
Le ministre Lombard a déclaré lors de son audition au sénat le 11 juin 2025 qu’il espérait qu’ALAN ait un développement international.
Les règles du marché public ont peut-être été respectées en apparence, mais la pondération des critères a été idéologique et mercantile. Pour ne reprendre qu’un seul critère : comment attribuer une meilleure note sur le critère de la proximité à une startup qui n’a aucun réseau physique ?
Une pétition qui exige le choix d’un opérateur mutualiste a aujourd’hui largement dépassé les 12 000 signatures et continue à être signée, en ligne, ou sur papier puisque certains de vos services bloquent l’accès à la version en ligne. La startup nation n’est donc pas valable pour tout !
La CGT étudie bien sûr la possibilité d’ester en justice.

La CGT Finances Publiques ne peut entendre que ce sujet ne serait pas de la compétence de la DGFiP. Autour de cette table nous connaissons tous l’influence de la DGFiP au ministère. Le passé récent l’a démontré notamment lors de la période Covid où la DGFiP a su peser sur les décisions du ministère ou encore lorsque le Ministère nous informe que la DGFiP a mis un veto à certains arbitrages !

En lien avec les sujets de santé, la question de la santé et de la sécurité au travail est au cœur du mal être des agent·es à la DGFiP. Les politiques et l’administration tentent désespérément de nier leur responsabilité, et pourtant ! Le contexte de dénigrement permanent de la fonction publique considérée comme une charge et non comme un investissement pour le bien commun, largement relayé par des médias de masse, la perte de sens au travail suite à un empilement de restructurations, les pressions qui s’accentuent sur les personnels suite aux suppressions d’emplois et à un mode de management qui participe à la souffrance au travail sont bien de la responsabilité de l’employeur et des politiques menées.
À la DGFiP, le contexte des actes suicidaires, des décès, doit être une de vos préoccupations essentielles.

La direction générale et ses directeurs locaux sont pénalement responsables de la santé et de la sécurité des agents placés sous leur autorité, et nous attendons une réaction à la mesure de ces situations et évènements d’une extrême gravité auxquels notre communauté de travail est confrontée. La CGT Finances Publiques ne peut se contenter de la réunion technique organisée le 9 juillet, elle revendique une FSR extraordinaire préalable à un point dédié en CSAR.

Dans ce contexte plus que difficile pour les agent·es, la CGT Finances Publiques, régulièrement saisie au sujet d’altercations entre collègues ou de conflits avec la hiérarchie, a décidé de sonder les agents concernant les discriminations.
Nous n’avons pas été déçus ! Près de 3 000 réponses, représentatives en termes d’âge, de genre et de catégorie. Parmi ces réponses, 49 % des agent·es sondé·es déclarent avoir déjà été victimes de discrimination à la DGFiP, principalement sur des critères de genre, de handicap/santé ou de leur origine.
42 % des agent·es sondé·es déclarent avoir été témoins d’une discrimination dont les principaux critères sont l’origines, le sexe ou le/genre et l’apparence physique.
Les conséquences ? Le repli sur soi pour 75 %, l’angoisse de retourner au travail pour 67 % ou encore une perte de confiance pour 69 %.
Nous n’en sommes qu’au début de l’exploitation des réponses, mais elles nous ont effarés. Le racisme, le sexisme, la grossophobie, le capacitisme n’ont pas leur place dans notre administration. Un·e agent·e public doit pouvoir travailler en toute sécurité et être respecté·e. Nous demandons à ce que la DGFiP se penche et nous éclaire sur l’exploitation des signalements internes, la procédure d’enquête administrative, l’octroi de la protection fonctionnelle.

Impactantes sur la santé, comme toute réforme unilatérale que vous mettez en place, nous continuons à dénoncer des déréglementations toujours plus défavorables aux agents, comme la mobilité des A récemment (la portion congrue laissée aux priorités derrière le choix est inacceptable dans une direction qui revendique de placer l’humain en son centre).

S’agissant des missions, restructurations à la DGFiP, nous continuons à constater que certaines sont mises en place localement ou nationalement, sans aucune autre forme d’informations des organisations syndicales. Nous nous sommes toujours insurgés contre ce monologue social, mais vous allez même plus loin !

Quant à la RGP, vous avez définitivement perdu toute crédibilité, vos tentatives de rassurer les agents sont chaque fois démenties par une nouvelle jurisprudence, toujours plus inquiétante que la précédente.

Pour la campagne IR, nous attendons avec impatience votre satisfecit sur l’accueil ! Pourtant, les plages d’accueil, réduites, sont tellement insuffisantes que des collègues prennent sur eux de recevoir hors horaires prévus.
L’état actuel des effectifs, la multiplicité des canaux rendraient sûrement l’élargissement des plages d’accueil compliqué, mais vous l’avez dit concernant les PIG, la DGFiP a un rôle social, elle devrait être à même de donner des ressources (titulaires formé·es) pour répondre aux besoins des populations.

La CGT Finances Publiques est allée à la rencontre des usager·es pendant la campagne, vous savez celles et ceux que vous n’interrogez pas, celles et ceux qui ne sont pas sur impots.gouv mais dans les files d’attentes sous les aléas climatiques. 90 % des usagers rencontrés ont signé notre pétition, que nous vous remettrons lorsque vous nous présenterez les résultats extraordinaires des enquêtes de satisfaction. Certaines remontées du terrain nous apprennent que l’accueil, la saisie de la campagne IR auraient été en partie assurés par de la main d’œuvre gratuite ou précaire : étudiants, lycéens ou collégiens (mineurs) en stages, apprentis, services civiques… Nous pensions que le travail gratuit était de l’esclavage, que les services civiques avaient des missions très précises et que le travail des enfants était interdit... Il nous a été indiqué mercredi que ces agent·es publics étaient une richesse pour la DGFiP, une richesse surtout en matière d’économies budgétaires réalisées !

Tout cela participe aussi grandement du climat anxiogène dans lequel les agent·es continuent pourtant d’exercer leurs missions.

Les décisions qui nous sont annoncées dans ce CSAR via les fiches transmises sont à nouveau scandaleuses, mais peut être avons-nous une vision erronée de notre administration ; nous pensions être un service public qui de par sa nature doit être accessible à toute la population, y compris les plus précaires ou victimes d’illectronisme… nous avons probablement raté le CSAR qui, en point pour information, nous annonçait la privatisation de la DGFiP et sa transformation en entreprise commerciale…

Nous y reviendrons à l’évocation des fiches … ou pas !