CAP C du 9 et 10 juin 2026 : NON TITULARISATION _ Déclaration liminaire

La nouvelle loi de finances si mal votée le précise bien : il faut « maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d’une efficience accrue ».
On constate à tous les niveaux que la Direction générale se montre zélée sur les économies attendues par la loi de finances.
Les budgets de fonctionnement sont dramatiquement insuffisants pour le bon fonctionnement des services et pourtant des budgets de certaines directions locales ne sont pas dépensés à hauteur de ce qui avait été budgété.
Ainsi par exemple, ce sont 120 000 euros non dépensés qui ont été « rendus » dans le département du Vaucluse ou encore 112 000€ dans la Sarthe.
Il ne faut pas s’y tromper : ces dépenses de fonctionnement n’ont certainement pas été redéployées ailleurs, mais sont venues combler purement et simplement une partie du déficit de l’État sur le dos des fonctionnaires.
Les agents qui se serrent la ceinture peuvent donc se demander si les directeurs locaux sont évalués positivement sur les « économies » réalisées !
Pendant que nous devons faire des économies drastiques, la loi de finances 2026 a préservé le budget Défense, permettant une augmentation de 6,7 milliards d’euros.
Pendant que les prix à la pompe flambent pour tous les Français et que notre administration rechigne à permettre de la souplesse aux collègues dans leurs déplacements (télétravail exceptionnel, autorisation spéciale d’absence, etc), l’entreprise Total Energies enregistre des bénéfices de près de 6 milliards !
La CGT Finances Publiques n’aura de cesse de le répéter : de l’argent il y en a !
Que l’on cesse de nous faire les poches et que l’on augmente significativement les salaires dès maintenant !

La CGT Finances publiques revendique des moyens à la hauteur des enjeux et de l’investissement des collègues : des moyens pour le bon exercice des missions et qui nous permettent de ne pas perdre du pouvoir d’achat.

La poursuite des suppressions d’emplois, les transferts de missions d’autres administrations vers la DGFiP sans transfert d’emplois, les restructurations permanentes, les suppressions de services et de sites, les méthodes de travail industrialisées, les règles de gestion qui font de plus en plus la part belle à l’arbitraire, les rémunérations qui ne suivent pas et un « management » de plus en plus toxique…, le mal être au travail ne fait que s’aggraver de façon très inquiétante dans notre administration. La DGFiP s’est transformée en une administration maltraitante pour une partie grandissante de ses agents comme pour le public !

La CAP convoquée ce jour en est une conséquence parmi d’autres.

55 dossiers d’agents stagiaires C, suite à la réussite aux concours ou par recrutement de contractuels handicapés, sont proposés aux deux CAP dédiées de cette semaine et la semaine prochaine.
L’examen de ces dossiers a pour proposition de ne pas les titulariser, soit en prolongeant le stage, soit en les licenciant.
Nous dénonçons depuis longtemps le manque de temps accordé aux élus représentants des personnels pour défendre sereinement les agents. Au-delà de la difficulté de préparer une véritable défense, ce sont les agents stagiaires eux-mêmes qui ne sont pas respectés.

Dans ce contexte de suppressions massives d’emplois que nous supportons depuis de nombreuses années, l’administration se permet tout de même de positionner les stagiaires sur des postes demandant pourtant du temps, de l’expérience et de l’expertise, et d’être de plus en plus exigeante avec eux. Dès leur arrivée, les attentes vis-à-vis de ces stagiaires sont très fortes, voire irréalistes, notamment dans les services comptables spécifiques (SGC, SIP), comme l’illustre la très grande majorité des dossiers que nous défendrons lors de cette CAP. Vous vous étiez engagés à étudier les raisons de cette sur-représentation des agents non titularisés dans ces services. Qu’en est-il ?

Les compléments de formation se font essentiellement par l’intermédiaire d’agents dans les services, alors même que ceux-ci croulent sous une charge de travail de plus en plus lourde et ne parviennent déjà plus à effectuer correctement leurs missions. Dans la pratique et malgré toute la bonne volonté des agents déjà en poste, il est donc de plus en plus difficile de transmettre des savoirs et d’apporter des soutiens aux agents en 1ère affectation.

Malgré les meilleures volontés du monde des tuteurs et l’accompagnement de nos sections syndicales locales, des chefs de service demandent au contraire aux stagiaires d’acquérir très rapidement des connaissances fiscales, comptables et transverses de plus en plus complexes avec une formation théorique et une formation métier insuffisantes.
La CGT Finances publiques revendique une réforme profonde des formations initiales de ces agents, alternant stages pratiques et formation continue. Nous demandons l’instauration d’une véritable scolarité à l’image de ce qui se fait pour les contrôleurs ou les inspecteurs.

De plus, nous attirons depuis 4 ans votre attention sur la problématique spécifique des agents en situation de handicap, notamment ceux dits invisibles, pour laquelle la DGFiP et ses directions sont en difficulté dans l’accompagnement de ces agents. L’État employeur a un devoir d’inclusion des personnes en situation de handicap, il doit leur permettre de vivre de leur travail et dans ce cadre mettre tout en œuvre pour aménager leur poste de travail, favoriser les déroulés de carrière et le maintien dans l’emploi.
Il est temps de repenser les rythmes d’apprentissage pour les personnes porteuses de certains types de handicap.

Pour la CGT finances publiques, l’administration doit former les collectifs accueillant des personnes en situation de handicap et, au-delà, intégrer dans les cycles de formation initiale une formation obligatoire abordant le cadre légal, les différentes situations de handicap et les gestes pour inclure ces personnels.
Nous vous avions demandé l’année dernière de formaliser, dans les plans de formation des directions locales une sensibilisation aux handicaps dits invisibles. Qu’en est-il ?

C’est pourquoi et comme toujours, la CGT Finances publiques est attachée aux principes concrets de la bienveillance et de la 2ème chance.
Nous revendiquons que les dossiers présentés soient examinés sous l’angle de la progression professionnelle de l’agent, et non pas seulement sur la subjectivité du niveau attendu pour un agent C, le plus souvent déterminé par des pratiques locales disparates et du ressenti trop personnel de certains chefs de service.