CAP C du 23 septembre 2025 : Recours en évaluation _ Déclaration liminaire

Avec plus d’un million de manifestants dans plus de 250 manifestations, et des centaines de milliers de grévistes dans le privé et le public, la mobilisation unitaire de ce jeudi 18 septembre est une grande réussite. Elle envoie un avertissement clair au gouvernement : la colère sociale se renforce.

Unies par la même exigence de justice sociale, travailleuses et travailleurs, jeunes, retraité·ees et privé·ees d’emploi ont manifesté en masse. Plus de 10 000 grévistes sont recensés à la RATP.

De nombreux services publics, unités de production industrielle, magasins, etc… sont restés à l’arrêt. Il s’agit de la plus forte participation à une mobilisation sociale depuis le mouvement contre la réforme des retraites en 2023. Cette journée donne un prolongement à la dynamique qui avait débuté le 10 septembre dernier. Cela confirme l’exaspération profonde du pays face à la stratégie de passage en force menée sans relâche par le chef de l’État, au service des plus riches et des grandes entreprises. Face à l’autoritarisme et à la violence sociale, la lutte continue ! Messieurs Macron et Lecornu doivent immédiatement enterrer le projet de budget Bayrou et répondre aux exigences sociales.

Plus que jamais, l’heure est à l’action. Le gouvernement affaibli ne peut plus ignorer la colère, elle est là, elle est légitime, elle grandit.
Concernant la protection sociale complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2026, la CGT revendique la sécurité sociale intégrale pour l’ensemble de la population. La Protection sociale complémentaire est une réforme issue de la Loi de transformation de la fonction publique visant à donner une protection obligatoire à l’ensemble des agents de la fonction publique (à l’image de ce qui s’est mis en place dans le privé en 2013).

Pour la CGT, sous couvert de renforcer les garanties en matière de santé des agents tout en prenant en charge la cotisation d’équilibre à hauteur de 50 %, Ils sont privés du choix de la mutuelle qui leur semble la plus adaptée à leur besoin. Le 22 mai dernier, le ministère annonce que c’est l’opérateur Alan qui remporte le marché en matière de PSC pour le volet santé. Ce choix est opéré de façon opaque et unilatérale par la ministre au motif qu’Alan aurait la meilleure notation selon la grille de critères établis.

Aujourd’hui les agents du MEF se voient donc dans l’obligation d’adhérer à un contrat santé auprès d’une start up dont une partie des fonds de garantie est constituée de fonds de pension étrangers. Peinant à garantir la sécurité des données des agents (celles-ci seront hébergées à l’étranger) et dans l’incapacité de garantir des services de proximité, elle ne remplit pas aux yeux de la CGT Finances Publiques plusieurs critères essentiels de la grille d’évaluation du marché public.

La bataille juridique et syndicale pour dénoncer ce choix est loin d’être terminée. La start-up Alan, déficitaire depuis sa création en 2016, est très loin des valeurs mutualistes qui doivent prévaloir en matière de protection sociale.

Pour la CGT Finances Publiques, c’est un pas de plus dans la destruction de notre système de santé et vers la privatisation de celui-ci. Nous dénonçons l’absence d’accompagnement et d’informations de notre employeur sur les modalités de transfert suite à ce choix d’opérateur. Il est inacceptable que le ministère abandonne les agents dans la gestion administrative d’un contrat collectif obligatoire. Nous continuons de nous battre pour dénoncer, changer ce choix et porter nos revendications, mais nous avons conscience que cette bataille sera longue et, dans l’existant, pour pallier les carences du ministère, nous vous guidons sur les dernières informations que vous avez pu recevoir.

Concernant la CAP de ce jour, moins d’agents ont fait un recours en évaluation cette année. Sur 19712 agents de catégorie C évalués, 160 ont déposé un recours hiérarchique, 92 ont obtenu une modification de leur CREP et 55 agents ont déposé un recours en CAP nationale contre 72 l’année dernière.

Mais ne nous trompons pas, la relation est toujours dégradée entre l’employeur DGFIP et ses agents. Des notateurs et les directions locales profitent encore des évaluations professionnelles pour faire payer aux agents les réformes politiques et les changements continuels générés par les Lignes Directrices de Gestion mis en place sans concertation, sans moyens, sans agents.

Malgré les éventuelles avancées de l’application ESTEVE dédiée aux recours, la procédure reste complexe et très longue.
Certains collègues nous font part de leur lassitude à entamer un recours en évaluation. D’autres nous expriment la souffrance émotionnelle générée par les réponses apportées à leur recours. Ces facteurs poussent des agents à renoncer purement et simplement à la défense de leurs droits.

Quels que soient les objectifs recherchés par l’Administration, la CGT Finances publiques revendique des évaluations qui reflètent avant tout l’investissement des collègues dans un contexte de suppressions d’emplois depuis plus de 20 ans et de restructurations incessantes et qui s’opèrent dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail. La CGT Finances publiques réaffirme son opposition à toutes formes d’individualisation de la rémunération liée au mérite et à l’évaluation. De nombreux retours d’expérience ont d’ailleurs permis de démontrer qu’une évaluation au mérite ne motive pas les agents mais au contraire, crée du ressentiment et des ambiances de travail anxiogènes.

Cette semaine nous examinons 33 dossiers. L’administration doit nous donner les moyens de préparer correctement les dossiers des agents. 2 jours de préparation pour 33 dossiers sont largement insuffisants. Nous continuons de revendiquer un temps de préparation égal à la durée de la CAP.

Pour en rajouter, certaines convocations de nos experts ont été envoyées seulement deux jours avant la tenue de la CAP, ne laissant aucune place à une organisation locale sereine dans les services et aucun délai pour établir une avance de frais, pourtant nécessaire au vu des dépenses engagées, notamment pour se loger à Paris la semaine de la CAP.

De plus, nous avons été, à nouveau, convoqués dans un local reconnu comme inadapté depuis longtemps, jugement d’ailleurs partagé par la parité administrative.
Ce traitement réservé aux représentants des agents de catégorie C ressemblent en tout point au traitement des agents de catégorie C dans les postes. La première variable d’ajustement de l’administration. En plus d’être sous payés, seraient-ils également sous considérés ?