CAP C du 16 avril 2026 : Examen de situation

Depuis le début du mandat en cours, initié en 2023, nous n’avons eu de cesse d’alerter, à maintes reprises et dans diverses instances de dialogue social, la Direction Générale sur l’impérieuse nécessité de programmer la CAP multi-thématiques à un rythme trimestriel. Cette instance a pour vocation d’examiner les recours des agents faisant suite à un refus de disponibilité, de télétravail, de temps partiel, d’utilisation du compte personnel de formation, etc.

Pourtant, force est de constater que la DG n’a toujours pas établi de protocole clair de saisine de cette CAP par les agents. Aucune information n’est diffusée de manière limpide sur l’intranet, aucune communication n’est assurée par les services des ressources humaines locales, et aucune précision n’est apportée sur les modalités de déroulement des échanges au sein de cette instance, malgré nos demandes répétées.

Dans les faits, c’est bien souvent sous la pression des agents et des sections syndicales, au niveau des directions, que certains dossiers finissent par être inscrits à l’ordre du jour.

Il apparaît clairement que cette CAP multi-thématiques est perçue comme une contrainte par la DG. Lors de la dernière instance, la DG a même considéré que si la forme était respectée, il n’y avait pas lieu de statuer sur le fond de la demande !? Pourtant aucune CAP ne doit être une simple chambre d’enregistrement des propositions de décisions des directions locales.

Cela explique que seulement deux séances soient organisées annuellement. Or, un refus émanant d’une direction locale a des conséquences immédiates sur l’activité professionnelle des agents concernés. Ceux-ci se trouvent ainsi contraints de subir des décisions locales pendant des périodes excessivement longues – parfois plusieurs mois – alors même que ces décisions pourraient être ultérieurement infirmées par la CAP.

Cette situation est d’autant plus préjudiciable lorsque les demandes des agents s’appuient sur des préconisations médicales, nécessitant une réponse rapide et adaptée.

Votre seule proposition à ce jour consiste à adjoindre, de manière accessoire, un dossier relevant pourtant de la CAP multi-thématiques à une autre CAP. Dans ce cas de figure, aucune convocation spécifique n’est émise, et donc, aucun temps de préparation dédié n’est accordé pour l’examen du dossier concerné. Celui-ci est simplement ajouté à l’ordre du jour d’une autre instance, sans considération pour sa singularité.

Si la majorité des OS a accepté exceptionnellement cette modalité aujourd’hui, dans l’intérêt immédiat de l’agent concerné, il est essentiel de comprendre que cette acceptation sera la dernière. Elle ne saurait en aucun cas constituer un précédent ou une règle d’organisation pour les CAP multi-thématiques. Elle ne doit surtout pas servir à pallier les lacunes persistantes dans la planification du calendrier de ces commissions.

C’est pourquoi nous réitérons avec force notre revendication : l’organisation d’une CAP multi-thématiques dédiée tous les trimestres, avec la possibilité de l’annuler en l’absence de dossier à traiter. Cette fréquence permettrait de répondre en temps utile aux recours des agents, et de garantir la mise en place de tous les outils nécessaires à une prise en compte effective de leurs demandes, qui relèvent directement de leurs conditions de vie au travail.