CAP B du 2-3 juillet 2025 : RECOURS EN EVALUATION _ Déclaration liminaire

Cette CAP de recours en évaluation professionnelle s’ouvre sur une nouvelle période d’angoisse pour les agents. Vous l’aurez remarqué, la canicule précoce qui régne à l’extérieur depuis plusieurs semaines nous rappelle un été de plus à quel point la situation climatique devient critique et que seul un changement radical dans nos modes de production parviendra à enrayer. Au sein de la DGFiP, nombreux sont les bâtiments mal isolés, non climatisés qui rendent le travail des collègues particulièrement pénible. Nous saluons à ce titre l’ensemble des agents contraints de travailler en extérieur par ces fortes chaleurs et remercions les directions qui ont mis en place des plans de prévention dans les services.

L’angoisse c’est également l’annonce brutale qui a été faite par le ministère de l’Économie et des Finances du choix de la start-up Alan comme futur opérateur obligatoire de la protection sociale complémentaire. Cette entreprise, dépourvue de guichet d’accueil physique et déficitaire depuis sa création, sera désormais chargé de la protection sociale de plus de 134 000 agents et ayant-droits. Cette annonce a été unanimement vécue comme une trahison par les agents et l’ensemble des organisations syndicales car elle vient mettre fin au modèle mutualiste auquel la plupart de nos collègues avaient souscrit. Ne nous y trompons pas : les actionnaires d’Alan ne sont pas des philanthropes soucieux de la santé des fonctionnaires. Tôt ou tard, les agents contraints de cotiser devront supporter le coût du capital par des hausses de cotisations et des baisses dans la qualité du service.

En faisant le choix du tout numérique au lieu d’un réseau d’accueil physique de proximité, du privé au détriment du mutualisme, on comprend que le choix du ministère n’est pas guidé par la recherche de la décision économique la plus rationnelle mais par le copinage et l’idéologie qui sacrifie même la santé de nos collègues à la marchandisation à tout-va. La CGT des Finances publiques réaffirme quant à elle son opposition à la privatisation de la santé et sa défense du 100 % Sécu, héritage du Conseil national de la Résistance et de décennies de luttes que les gouvernements successifs se sont attelés à détricoter.

L’angoisse enfin, c’est de savoir si demain les travailleurs et travailleuses, et en particulier les plus jeunes, verront demain une vie après le travail. La semaine dernière s’est achevé le bien mal-nommé « conclave » réunissant patronat et syndicat. Notre Confédération y a participé, avec d’autres, sans se faire d’illusion sur la réalité de l’exercice de communication du gouvernement Bayrou. Sans surprise, le patronat s’est montré inflexible sur les questions de l’âge de départ à la retraite, de la durée de cotisation ou encore du montant des pensions. Nous avons choisi de claquer la porte pour porter la lutte dans la rue auprès des salariés et des fonctionnaires.

Pour rappel, en 2023, plus de 3 millions de Français.e.s descendaient dans les rues pour défendre leur retraite. Pour rappel, plus de 93 % des travailleurs se disent opposés à la retraite à 64 ans avec 43,5 annuités. Pour rappel, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 5 juin dernier en faveur de l’abrogation de la réforme des retraites de 2023. Malgré ces signaux unanimes, le gouvernement, main dans la main avec le Medef, s’acharne à rester sourd aux aspirations du pays et préfère ici aussi s’attaquer à un legs de la Résistance française. Pour la CGT, la retraite, c’est 60 ans. Des solutions existent, de la taxation des grandes fortunes à la hausse généralisée des salaires en passant par l’égalité salariale femmes-hommes pour dégager de nouvelles recettes pour financer les retraites, à mille lieux des exonérations de cotisations sociales multipliées depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.

Concernant l’ordre du jour de cette CAP :

34 077 agents de catégorie B ont été évalués ,302 ont déposé un recours hiérarchique, 179 ont obtenu une modification de leur CREP et 95 agents ont déposé, à ce jour, un recours en CAP nationale.
Nous continuons de dénoncer la réforme 2023 introduisant l’outil interministériel Estève,
L’évaluation professionnelle est aujourd’hui un élément clé dans le déroulement de carrière des agents, que cela soit par les listes d’aptitudes ou par la multiplication des postes au choix. Mais cette évaluation professionnelle est par nature subjective, étant réalisé par des N+1 donc des êtres humains ayant chacun leur vision du travail d’un agent. Pire, le premier niveau de recours se faisant au niveau du N+2 et non du département, l’harmonisation entre agents s’en retrouve affecté.
Ainsi pour deux agents réalisant les mêmes missions mais dans des services différents, l’évaluation et donc le déroulé de carrière différera grandement.

La CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.

Pour la CGT Finances Publiques, les notations doivent être le reflet de l’investissement des collègues dans un contexte de suppressions d’emplois depuis plus de 20 ans et de restructurations incessantes.

La CGT Finances Publiques réaffirme son opposition à toutes formes d’individualisation de la rémunération liée au mérite et à l’évaluation. De nombreux retours d’expérience ont d’ailleurs permis de démontrer qu’une évaluation au mérite ne motive pas les agents mais au contraire, crée du ressentiment et des ambiances de travail anxiogènes.

La CGT Finances publiques revendique :

• la suppression du système d’évaluation prévu par le décret de 2010
• la suppression du RIFSEEP
• Un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle et établi sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux

Dans le cadre du dispositif actuel imposé, nous revendiquons

• L’abrogation du recours hiérarchique : pour la CGT finances publiques, l’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe ; elle dépossède les CAP de leur rôle en laissant une place au discrétionnaire, voire à l’arbitraire.
• Une meilleure prise en charge des décharges de l’activité syndicale en proportion de l’activité professionnelle ;
• La neutralité de l’activité syndicale dans le déroulement de carrière de l’agent ;

Cette semaine nous examinons 20 dossiers.
Nous apprécions ces séances plus courtes nous permettant d’avoir 2 jours de préparation pour 2 jours de CAP ce que nous revendiquons depuis longtemps ou d’avoir le temps équivalent de la CAP en préparation.

Enfin, nous voterons « Pour » la proposition lorsque la demande de l’agent sera satisfaite dans son intégralité.
A défaut, nous voterons « Contre » !