CAP B du 1er au 3 juillet 2026 : Recours en évaluation - Déclaration liminaire
Dans ce contexte d’inflation persistante et de gel du point d’indice qui amplifie encore plus la smicardisation des fonctionnaires, la CGT Finances Publiques exige :
→ une revalorisation immédiate du point d’indice,
→ une refonte des grilles B et C pour rétablir la progression de carrière et garantir des pensions supérieures au SMIC,
→ l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment à travers la reconnaissance des professions à prédominance féminine.
Concernant notre administration, dans un contexte de grande souffrance au travail qui malheureusement a donné lieu à 19 suicides l’année dernière, nous craignons le pire avec l’arrivée du NRP 2 à compter de 2027. Nous exigeons l’abandon de ce projet. La CGT Finances Publiques estime que les revendications des personnels doivent être entendues d’urgence.
Cela passe par une amélioration immédiate des conditions de vie au travail :
→ un plan de lutte contre les pratiques managériales pathogènes,
→ un engagement clair et réel de l’administration contre toutes les discriminations, notamment liées au handicap, à l’origine supposée, au genre et à l’orientation sexuelle
→ un respect réel des agent·es des Finances Publiques dans leur travail, leur dignité et leurs compétences.
Ce respect induit d’ouvrir à toutes et à tous une vraie possibilité de faire carrière, de muter et de changer de métier. Aujourd’hui la disparition des règles de gestion avec la procédure du choix de plus en plus étendue et le nouveau système de comptabilisation des emplois génèrent arbitraire et opacité.
C’est pourquoi, la CGT Finances Publiques exige :
→ un retour à des mutations à l’ancienneté administrative,
→ l’application des règles de priorité dans tous les cas de figure,
→ des possibilités de carrière offertes à toutes et tous, sans contrainte de servilité.
Concernant l’ordre du jour de cette CAP :
Nous continuons de dénoncer la réforme de 2023 introduisant l’outil interministériel Estève,
L’évaluation professionnelle est aujourd’hui un élément clé dans le déroulement de carrière des agents, que cela soit par les listes d’aptitudes ou par la multiplication des postes au choix. Mais cette évaluation professionnelle est par nature subjective, étant réalisé par des N+1 donc des êtres humains ayant chacun leur vision du travail d’un agent. Pire, le premier niveau de recours se faisant au niveau du N+2 et non du département, l’harmonisation entre agents s’en retrouve affectée.
Ainsi pour deux agents réalisant les mêmes missions mais dans des services différents, l’évaluation et donc le déroulé de carrière différera grandement.
La CGT Finances Publiques est attachée au principe de la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer dans un contexte défini, sur des critères lisibles et objectifs, avec la prise en compte de la dimension collective du travail.
Pour la CGT Finances Publiques, les notations doivent être le reflet de l’investissement des collègues dans un contexte de suppressions d’emplois depuis plus de 20 ans et de restructurations incessantes.
La CGT Finances Publiques réaffirme son opposition à toutes formes d’individualisation de la rémunération liée au mérite et à l’évaluation. De nombreux retours d’expérience ont d’ailleurs permis de démontrer qu’une évaluation au mérite ne motive pas les agents mais au contraire, crée du ressentiment et des ambiances de travail anxiogènes.
La CGT Finances publiques revendique :
- la suppression du système d’évaluation prévu par le décret de 2010
- la suppression du RIFSEEP
- Un système de notation basé sur des critères objectifs permettant une réelle reconnaissance de la valeur professionnelle et établi sur la base de la détention d’un grade et d’un échelon et non sur une quelconque comparaison des agents entre eux
Dans le cadre du dispositif actuel imposé, nous revendiquons :
• L’abrogation du recours hiérarchique : pour la CGT finances publiques, l’obligation d’une procédure préalable de recours hiérarchique telle qu’introduite dans la réforme n’est pas acceptable dans son principe ; elle dépossède les CAP de leur rôle en laissant une place au discrétionnaire, voire à l’arbitraire.
• La neutralité de l’activité syndicale dans le déroulement de carrière de l’agent ;
Quelques remarques sur cette campagne et les problèmes rencontrés :
- nous avons encore et toujours trop de dossiers qui révèlent des gros problèmes relationnels, une grande souffrance au travail voir même du harcèlement (et ça rejoint ce qui nous avons dit plus haut).
- aucun cadre légal n’est prévu pour un agent en arrêt maladie pendant la période de délai légal de recours. Nous avons eu le cas d’un collègue qui était en arrêt maladie pendant le mois de délai légal et qui s’est vu opposer un refus de prise en compte de son recours au motif qu’il était hors délai lorsqu’il l’a déposé à son retour. Nous avons interpellé votre bureau et vous nous avez confirmé que rien n’était prévu dans ce cas.. Ca n’est pas acceptable. Un collègue en arrêt maladie doit voir le décompte du délai stoppé et doit pouvoir faire son recours à son retour.
- nous avons constaté un non respect de certains évaluateurs des décisions prises par la CAP l’année dernière par un retour aux mêmes écrits que ceux contestés l’année précédente et pour lesquels cette CAP avait acté des modifications. Si de tels dossiers venaient à remonter en CAPN nous attendons de votre part une réponse ferme.
- enfin, pour information, nous vous signalons que certains retours écrits des décisions de la CAP sont parfois mal compris par les directions locales et nous avons dû intervenir 2 ou 3 fois (incompréhension en particulier quand une phrase est partiellement modifiée ou partiellement supprimée).
Cette semaine nous examinons 20 dossiers.
Nous apprécions ces séances plus courtes nous permettant d’avoir 2 jours de préparation pour 2 jours de CAP ce que nous revendiquons depuis longtemps ou d’avoir le temps équivalent de la CAP en préparation.
Enfin, nous voterons « Pour » la proposition lorsque la demande de l’agent sera satisfaite dans son intégralité.
A défaut, nous voterons « Contre » !