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CAP B du 1 octobre 2025 : 1ère affectation contôleurs stagiaires - Compte rendu

Publié le 14 octobre 2025 - Lecture 4 mn

Depuis 2019, suite à la loi de transformation de la Fonction publique, il n’existe plus de Commission administrative paritaire concernant les actes de gestion. En conséquence, il n’y a plus de CAP pour les 1res affectations des contrôleur·euse·s stagiaires ce qui constitue une véritable régression pour les droits des agent·e·s concerné·e·s.

Une réunion d’information a donc été organisée sur une matinée le 1er octobre, pour l’ensemble des 1ères affectations.

Nous avons tenu lors de cette réunion à dénoncer à nouveau le blocage des stagiaires dans de nombreux départements du fait du recrutement massif de contractuels. Même si ce phénomène est moindre que l’année dernière, nous ne pouvons admettre que des stagiaires soient lésés par un recrutement d’emplois contractuels dont la 2e vague est autorisée en amont des premières affectations (mai-juin).

Nous avons également dénoncé la non application dès cette année des décisions prises lors du groupe de travail « Lignes Directrices de Gestion » accordant 2 critères supplémentaires aux stagiaires – « rapprochement d’enfant en cas de séparation ou garde alternée » et « soutien de famille pour les agent.e.s élevant seul.e.s leur(s) enfant(s) ».

C’est pourquoi, plus que jamais, nous avons à nouveau revendiqué un seul mouvement titulaires/stagiaires, à l’ancienneté administrative recalculée, afin que chacune et chacun bénéficie des priorités légales et des critères subsidiaires.

Nous avons également regretté l’information tardive de la possibilité de candidater sur 4 nouveaux services relocalisés. C’est seulement le 9 juillet que les lauréat.e.s en ont été averti.e.s alors que la campagne avait commencé le 25 juin et qu’elle se finissait le 18 juillet.

Nous avons dénoncé la date de cette réunion, bien trop proche de celle de la sortie du mouvement, à peine 5 jours week-end compris. Cela ne laisse pas aux stagiaires le temps de nous contacter ni de rencontrer les référents syndicaux à l’ENFiP et ne laisse pas aux représentants du personnel la possibilité d’une analyse qualitative du mouvement.

Nous avons demandé à ce que l’information du nombre d’affectations par département soit connu lors du début de campagne de premières affectations. En effet, nous nous sommes rendu compte que de nombreuses directions avaient communiqué auprès de leurs lauréats internes ou faux externes le nombre d’apports qui serait effectué ou non. Nous avons revendiqué le même niveau d’information pour l’ensemble des lauréats (dont les purs externes) et les organisations syndicales.

La CGT Finances Publiques a par ailleurs demandé à ce que les départements fermés soient connus dès l’élaboration des vœux par les stagiaires (ceux non déjà connus à l’issue du mouvement général des titulaires).

Nous avons fini sur une note positive saluant la publication, pour la 1re fois cette année suite à notre demande en 2024, des réaffectations des doubles lauréats en cas de renonciation au concours de niveau supérieur.

Sur le mouvement de 1re affectation en tant que tel, voici les chiffres donnés par la Direction générale :

• Pour le mouvement, sur 2 131 laureat.e.s (administratifs et programmeurs) appelé.e.s à l activité, 1 769 ont été affecté.e.s, dont 28 affectations sur les services relocalisés. 60 personnes ont renoncé au concours avant la publication du mouvement et 27 sont en report de scolarité. Le reste concerne des doubles lauréats (avec le concours interne spécial ou le concours d’inspecteur)
• Concernant les services relocalisés, 28 affectations ont été réalisées sur des services qui seront créés en 2026 sur 55 postes qui étaient ouverts
• Avant ce mouvement de 1re affectation, le taux de vacances national était de 7,4 %. Il est après ce mouvement de 2,4 % (8,9 % et 4,4 % en 2024)
• 8 affectations ont été prononcées sur les services centraux
• 9 affectations ont été prononcées sur des emplois au choix en Directions nationales spécialisées.

La situation globale des effectifs dans la catégorie B, en Equivalent temps plein (ETP) reste largement déficitaire (– 817,6 Equivalent Temps Plein).

• 57 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs ont été affecté.e.s d’office (AO) dans 8 départements (Yvelines, Hauts-de-Seine, Haute-Savoie, Meuse, Doubs, Vosges, Haute-Saône et Haut-Rhin) contre 76 en 2024.

• Sur 697 demandes de rapprochement validées, 469 contrôleur.euse.s stagiaires administratifs ont obtenu satisfaction (taux de satisfaction 67,3 % contre 69,1 % en 2024). 52 lauréats ont obtenu un vœu mieux placé que leur vœu de rapprochement.
• 702 stagiaires ont obtenu leur 1er vœu et 1007 stagiaires ont obtenu un de leur 3 premiers vœux.

• Concernant le mouvement des programmeurs stagiaires, 59 lauréat.e.s ont été affecté.e.s dont 5 d’office. Parmi ces 59 lauréats, 12 étaient prioritaires et seulement 7 ont bénéficié de leur priorité.

• 3 départements étaient d’office fermés aux stagiaires, car des titulaires prioritaires sont en attente (Guadeloupe, Martinique, Réunion) ainsi que 3 autres directions où des titulaires non prioritaires sont en attente (Allier, Pas-de-Calais, Haute-Corse).

Plusieurs précisions ont été apportées par la DG aux questions posées par la CGT Finances Publiques :

Concernant la 2e vague de recrutements de contractuels :

Oui le calendrier de cette 2e vague pénalise les stagiaires, mais il ne changera pas pour des raisons d’engagement budgétaire. Cette année, la DG a essayé de mieux calibrer les apports potentiels de stagiaires lors des réunions avec les délégations inter-régionales de calibrage de recrutements contractuels.

Concernant la non-application des critères supplémentaires aux stagiaires :

Oui l’accord date de la fin d’année 2024 mais les budgets étant contraints et validés en N pour une application N+2, il n’a pas été possible informatiquement parlant d’appliquer ces critères, la nouvelle version applicative Mouv’Rh n’étant pas disponible.

Concernant la diffusion du nombre d’apports à faire par département :

La DG fixe un volume d’apports prévisionnels lors des réunions avec les inter-régions calibrant également le volume de recrutements contractuels de la 2e vague. Pour autant, d’après la DG, ça n’est qu’indicatif et les arbitrages définitifs se font après la fin de campagne des vœux de première affectation, c’est pourquoi elle ne peut communiquer.
Nous entendons cette explication que nous ne contestons pas dans sa réalité mais alors, il serait judicieux que les directions locales se taisent afin de ne pas affoler parfois inutilement leurs lauréats.

A l’issue de cette réunion, la direction nous a envoyé la liste des départements où subsistent des lauréats prioritaires à l’issue du mouvement de première affectation.