CAPN A du 14 mai 2024 : Multi-Thématiques - Déclaration liminaire

Les annonces du ministre Guérini le 9 avril dernier, presque 5 ans après la désastreuse loi de « Transformation de la fonction publique », sur une nouvelle réforme de la fonction publique ont une fois de plus fait la une de l’actualité, à défaut de répondre aux vrais problèmes dont les gouvernements successifs de Macron sont lourdement responsables.

Quand on mène des réformes anti-sociales et que les élections approchent, quoi de mieux en effet que de faire de la démagogie anti-fonctionnaires ?

Pour rappel, le nombre de candidats aux concours de la fonction publique d’État est passé de 650 000 en 1997 à 227 000 en 2021 d’après une étude de la DGAFP et continue de chuter.

Il n’y a qu’à voir les belles campagnes médiatiques pour promouvoir les métiers de la Fonction Publique des réseaux sociaux à l’emballage de la baguette de pain. Engagez-vous, rengagez-vous qu’y disaient !
Alors que dans le même temps le pouvoir d’achat des fonctionnaires n’a cessé de reculer depuis au moins 15 ans, c’est dans ce contexte, que l’on voudrait nous faire accepter la généralisation de la rémunération au « mérite ».

Bien sûr l’enveloppe générale des salaires n’a pas augmenté d’un centime, et de surcroît on facilite les licenciements.

Il est sûr qu’avec des méthodes pareilles, elle ne risque pas de gagner en attractivité notre fonction publique !

Être plus efficace, avoir une meilleure rémunération, simplifier, fluidifier… C’est toujours avec un vocabulaire positif que sont mises en oeuvre les pires réformes contre les fonctionnaires… On commence à avoir l’habitude !

Le but ne sera-t-il pas de faciliter les licenciements de celles et ceux qui n’atteindront pas les objectifs fixés dans leur entretien d’évaluation, ou qui ne s’adapteront pas bien aux « changements ». Le statut est considéré par le gouvernement, comme un verrou à ses mesures d’individualisation et de mise en concurrence des fonctionnaires entre eux. Ce que ne supportent pas le gouvernement et ses séides, ce sont les dispositions protectrices du statut. C’est le sens de la future loi : faire voler en éclats les garanties collectives statutaires et les principes fondateurs de la fonction publique (indépendance, égalité, responsabilité) pour accélérer la privatisation des services publics, leur mise en concurrence.

Une fois de plus, la démonstration est faite que, pour le gouvernement, le « dialogue social » est essentiellement un monologue antisocial.

Après avoir transformé la fonction publique, il faudrait maintenant la rendre plus efficace mais avec toujours moins d’agents.

Quelques exemples de cette intense réflexion :

D’abord, faciliter le licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle
Bien sûr, ce sera « lorsque le travail n’est pas fait » précise le ministre Guérini. On est content de le savoir, mais on aimerait en savoir plus. Vu que les charges de travail ne cessent d’augmenter avec toujours moins d’agents.

Supprimer les catégories A, B, C, et le système des rémunérations fondé sur le point d’indice , c’est vouloir en finir définitivement avec la fonction publique de carrière et placer les fonctionnaires sous l’autorité arbitraire et discrétionnaire de leurs chefs de service. C’est remplacer le principe d’égalité et du recrutement par concours pour accéder à la fonction publique, par la notion de « compétence » dont le contenu est défini par l’employeur comme dans le privé.

Développer la rémunération au mérite, c’est-à-dire à la tête du client. Selon le dictionnaire Robert, le mérite c’est « ce qui rend (une personne) digne d’estime, de récompense » Les fonctionnaires auraient donc besoin de prouver qu’ils sont dignes d’estime pour être justement rémunéré ?

Nous ne voulons pas de récompense, nous voulons des augmentations salariales pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et garder une rémunération décente.
A la DGFiP, la négociation indemnitaire est arrivée à son terme.

Lors des négociations , une revalorisation pérenne pour tous les agents et agentes de la DGFiP a été obtenue (ACF et dispositif de substitution pour celles et ceux qui n’ont pas d’ACF). Des agents Berkanis aux agents AFiPA, toutes et tous se verront appliquer une énorme augmentation de leur régime indemnitaire ! Presque rien c’est toujours mieux que rien.

La hauteur de la revalorisation reste cependant très insuffisante au regard des revendications portées et des attentes des agents des finances publiques.
Le niveau de revalorisation a interrogé chacune d’entre nous. Mais la CGT Finances Publiques s’est attachée à consulter ses militants et adhérents tout au long du processus de négociations pour arriver à cette décision réfléchie, discutée et longuement pesée. C’est le gain net obtenu pour nos collègues les moins bien rémunérés qui a fait pencher la balance.
Elle reste une des rares augmentations dans la période.

Il reste que, pour la CGT Finances Publiques, le compte n’y est pas et que le contexte d’austérité annoncé ne saurait justifier l’insuffisance de la revalorisation.
La CGT Finances Publiques a finalement choisi de signer cet accord au bénéfice des agents.

Néanmoins cette signature ne constitue en rien un blanc seing pour la direction générale.

Concernant la CAP de ce jour,

Enfin grande première pour nous, une CAP multi thématiques se tient.
Cette nouvelle CAP existe pour répondre aux agents qui se voient refuser une disponibilité, un télétravail, un temps partiel, d’utiliser un compte personnel de formation, prendre des congés épargnés ou un congé pour formation syndicale.
Depuis 15 mois et son instauration, vous n’avez proposé aucun protocole de saisie de cette CAP par les agents, aucune information sur le mode de remontée de ces demandes par les directions locales, aucun délai prévu pour la convocation de la CAP et aucune information sur les modalités des échanges au sein d’une telle CAP.

Nous ne sommes pas naïfs, mais nous ne pouvons pas envisager que ces CAP dédiées ne seront qu’une chambre d’enregistrement des refus unilatéraux des directions locales.

Nous avons donc 2 dossiers dont un recours tardif.

Concernant le dossier de rejet d’utilisation du CPF, nous regrettons que la note qui justifie le rejet de la part de la direction locale ne nous soit pas communiquée avec le dossier.
Plus généralement nous nous interrogeons sur les modalités d’utilisation de ce CPF qui sont à la fois trop restrictives et trop imprécises. Il semble qu’à la DGFiP, l’utilisation de ce droit soit extrêmement limitée voire dangereuse dans le cas où il entraîne pour l’agent une obligation de quitter l’administration sans retour possible. Ce que le bureau RH-2C a souligné dans une FAQ de novembre 2020.

Nous espérons que cette CAP permettra de comprendre les subtilités de ce dispositif.