CAP A du 7 octobre 2025 : Recours en évaluations - Déclaration liminaire

Après avoir attendu pendant 27 jours un nouveau gouvernement présenté en partie le 5 octobre mais composé pour une bonne part des mêmes ministres que précédemment, dés le lendemain, celui-ci est déjà démissionnaire. Trouver un 1er ministre et réussir à faire un gouvernement serait-il le nouveau travail de Sisyphe du président. Renier le résultat des urnes depuis un an et demi n’a pas que des avantages, bien au contraire.

La France n’est plus gouvernée depuis presque 1 mois, combien de temps cela va-t-il encore durer ?

Cela pose un vrai problème.
La question est : y a-t-il encore un pilote dans l’avion ? On se croirait revenu au temps de la IVe République et de la valse des gouvernements, 22 en 12 ans. Le gouvernement Lecornu aura battu tous les records de brièveté.

Trêve de plaisanterie, les exigences sociales qui se sont exprimées à l’occasion des élections législatives de 2024 n’ont jamais été entendues. Emmanuel Macron et ses séides ont été sanctionnés. Macron se devait de nommer un gouvernement pour répondre aux exigences sociales et environnementales.

Depuis un an et demi, la démocratie et le vote des citoyens sont bafoués comme jamais sous la Ve République, décrédibilisant de plus en plus et de jour en jour la classe politique aux yeux des citoyens, dont la défiance envers le président de la République n’a jamais été aussi forte.

Après trois fortes journées de mobilisation, plus de deux millions de personnes se sont emparées de la rue pour revendiquer des hausses de salaires, la défense de nos services publics, une fiscalité juste et efficace.

LA CGT FINANCES PUBLIQUES continue d’exiger un autre budget pour le pays et revendique :

👉🏾 L’abandon de l’ensemble du projet de budget et notamment le doublement des franchises médicales, la suppression de 3000 postes de fonctionnaires et la réforme de l’assurance chômage, ainsi que des projets attaquant le Code du travail ;

👉🏾 La justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent enfin les gros patrimoines et les très hauts revenus, et contraignent le versement des dividendes ;

👉🏾 La conditionnalité sociale et environnementale des 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées ;

👉🏾 Des moyens budgétaires à la hauteur pour les services publics partout sur le territoire ;

👉🏾 Une protection sociale de haut niveau et l’abrogation de la réforme des retraites de 2023.

A la DGFIP, nous nous devons de revenir sur le choix de la Start-up ALAN grande gagnante du marché de la Prestation Sociale Complémentaire (PSC).

Au-delà de l’offrande du marché de la santé des agents de Bercy à un opérateur spéculatif proche de Macron, de la menace existentielle sur les opérateurs mutualistes, les risques majeurs de cette attribution douteuse, voire frauduleuse seront, bien sûr, supportés par les agents !

Qui peut sérieusement soutenir qu’un opérateur spéculatif qui doit rembourser des centaines de millions d’Euros à ses investisseurs puisse offrir des prestations de qualité ? Le modèle est connu : après quelques années, le fondateur vendra ses parts pour plusieurs centaines de millions d’Euros et sa fortune sera faite, laissant les agents seuls face aux repreneurs, qui chercheront à réduire les coûts au maximum pour se rembourser « sur la bête » !

La CGT Finances Publiques a immédiatement refusé le choix d’ALAN et exige que le marché soit réattribué, seule perspective permettant aux agents de bénéficier de l’accord PSC Fonction Publique tel qu’il a été signé par les organisations syndicales représentatives, et non d’un accord à bas prix ayant pour seul but d’enrichir les « amis » de Macron.

Macron serait-il le Rastapopoulos de la Start-up ?

CONCERNANT LA CAPN DE CE JOUR,

Plus que jamais, l’évaluation professionnelle occupe une place centrale dans le dossier des agents. En effet, tous les postes des cadres A sont maintenant devenus des postes au choix .

Elle est devenue la pierre angulaire du recrutement au choix mis en place par la DGFIP en 2025.

La question du délai pour effectuer un recours en CAPN reste problématique : des imprécisions subsistent dans le guide de l’agent comme dans celui de l’évaluateur quant au point de départ à retenir. Le délai de validation des CREP par l’autorité hiérarchique est variable d’un service à l’autre et encore plus d’une direction à l’autre. Les validations se faisant au fil de l’eau, chaque agent qui veut faire appel est tributaire de la date de la validation de son CREP. Et que dire du cas où les agents sont en arrêt maladie :
– Parfois le recours est juste adressé en recommandé.
– Parfois il est adressé en recommandé et notifié à l’agent par mail, à une date différente.

Comment l’agent peut-il savoir quel est le point de départ, et par incidence la date limite de dépôt de son recours en CAPN ??

Peut-être, le service RH de la direction locale pourrait-il indiquer à l’agent la date limite pour déposer son recours ?

Le CREP doit permettre de donner des outils aux agents pour progresser, mais ne doit pas exonérer les chefs de service de signaler à leurs agents un comportement qu’ils jugent inadapté et/ou des difficultés professionnelles et ce tout au long de l’année. L’entretien professionnel ne doit pas être un règlement de compte.

Il l’est encore bien trop souvent. Nous avons constaté dans trop de dossiers l’existence de conflit larvé voir carrément ouvert entre un agent et son chef de service.

Le pire c’est que le recours sert parfois d’exutoire à l’évaluateur vexé que l’on ose exercer ce droit tout en dévoilant au grand jour ces problèmes de conflit. Trop souvent, de nouveaux reproches sont avancés par les évaluateurs, dans la réponse au recours.

Parfois, la réponse de l’évaluateur donne l’impression que ce n’est plus le même agent qui est évalué et que le recours a fait ressortir « des cadavres du placard ».

On ne peut que déplorer un manque certain de mesure de certains évaluateurs, que ce soit dans le CREP ou dans la réponse au recours.

Comment est-il toujours possible que des chefs de service ou des membres des divisions RH s’offusquent de ce que les agents exercent leurs droits en effectuant un recours en évaluation et leur en tiennent rigueur ?

De même est il acceptable de pénaliser des agents qui, du fait d’une relation très dégradée avec le chef de service, ont refusé de se présenter à l’entretien d’évaluation ?

Depuis la mise en place d’Esteve, le supérieur direct, dès lors qu’il est au moins cadre A, est le N+1 pour l’évaluation.

Cependant dans certains cas nous avons constaté que l’évaluation a été effectuée par le N+2 voire le N+3. On est loin de privilégier une évaluation de proximité, comme l’affirme la Direction Générale, cela introduit bien au contraire une notion de subjectivité, dans un système de notation déjà arbitraire.

Concernant les rubriques des compétences managériales, vous avez accepté l’année dernière de faire des modifications.

Nous espérons que cette position sera maintenue cette année. La différence de traitement des cadres A non encadrants entre les directions et entre notateurs d’une même direction reste toujours d’actualité sur cette campagne d’évaluation.

POUR LA CGT FINANCES PUBLIQUES, les évaluations doivent être le reflet de l’investissement des collègues dans un contexte de suppressions d’emplois depuis plus de 20 ans et de restructurations incessantes.

POUR LA CGT FINANCES PUBLIQUES, c’est une fois de plus la conséquence de réformes politiques mises en place sans concertation, sans moyens, sans agents.

Les services RH, comme tous les services de la DGFIP, sont exsangues et les collègues qui y travaillent submergés par les changements continuels générés par les Lignes Directrices de Gestion.

Le nombre de dossiers à examiner reste quand même conséquent : 40 dossiers sur cette session.

L’administration doit nous donner les moyens pour préparer les dossiers des agents. En fonction du nombre de dossiers pour un grade, 2 jours de préparation sont largement insuffisants.

LA CGT FINANCES PUBLIQUES défendra chaque dossier, en prenant le temps nécessaire, afin que les droits des agents soient respectés.