CAP A du 6 au 10 octobre 2025 : Recours en Evalutation

Cette année, trois CAPN de révision de l’évaluation professionnelle sont prévues. La première vient de se tenir.

Après lecture des déclarations liminaires, la présidente de la CAPN a apporté les réponses suivantes :

Sur les questions générales, la Présidente s’est engagée à faire remonter nos préoccupations.

Concernant les nouvelles modalités de mutations des A (Postes aux choix en local), la Présidente a indiqué que des questionnaires avaient été envoyés aux inspecteurs ayant postulé, que le bilan était en cours de rédaction.

Elle a indiqué que l’enjeu était de bien accompagner agents et chefs de service via webinaires, podcasts, guides. La présidente a précisé la volonté du bureau de fixer un cadre le plus humanisé possible.

Les premiers retours que nous en avons montrent encore une fois trop de disparités.

La présidente a remercié les Organisations Syndicales (OS) pour la qualité des échanges lors des quatre CAPN de l’année dernière et des propositions faites. Ceux-ci ont permis d’améliorer les supports pédagogiques des évaluateurs et les guides à destination des utilisateurs, agents, évaluateurs, et services RH mais aussi la compréhension de l’exercice par les directions locales.

Elle a souligné cependant qu’il restait encore des marges de progression pour améliorer le dispositif.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, le dispositif étant par nature imparfait, il reste effectivement encore des progrès à faire pour tenter de l’améliorer.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, comme les années précédentes on ne peut que constater qu’il reste beaucoup d’évaluateurs n’ayant toujours pas compris l’exercice.
Nous faisons le constat que forcement tous ne lisent pas les guides !

👉 La CGT Finances Publiques prend note de la volonté de la DG d’apporter du soin et des améliorations à l’évaluation, même si elle avoue se sentir démunie vis-à-vis de certaines directions. Elle nous assure avoir fait ce qui était nécessaire : guide, webinaires, formations...

« Nous ne pouvons pas être derrière chaque évaluateur. », il semblerait donc que l’élève n’écoute plus le maître. La DG semble dépassée par le pouvoir des directeurs locaux.

Concernant la gestion du délai pour effectuer un recours en CAPN : l’administration a précisé que le guide a été remis à jour afin de lever des imprécisions .
Cependant, là encore il subsiste des disparités entre les Directions.
C’est la date de notification (mail d’ESTEVE) qui fait démarrer le délai alors que pour beaucoup d’agents, le délai courait à partir de la signature.

Le CREP est maintenant la pierre angulaire de la carrière et ne doit pas être pris à la légère. Pour rappel, 100 % des postes d’inspecteurs en local sont des Postes au choix pour l’instant. Il doit permettre de donner des outils aux agents pour progresser, mais ne doit pas exonérer les chefs de service de signaler à leurs agents un comportement qu’ils jugent inadapté et/ou des difficultés professionnelles et ce tout au long de l’année. L’entretien professionnel ne doit pas être un règlement de compte.

Trop d’agents nous confient leur mal-être à la suite d’un entretien où s’est manifestée une violence verbale qui n’est pas tolérable. La présidente a déploré cet état de fait.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, bien trop d’agents découvrent lors de l’entretien, ou pire encore, lors du recours que leur chef ne considère pas leur manière de servir comme idoine.
Pour la DG, les chefs de service doivent faire preuve de courage tout au long de l’année et pas ponctuellement lors de l’entretien annuel.

Concernant le bilan de l’année écoulée, pour la CGT Finances Publiques, le CREP doit réellement effectuer ce bilan.
Actuellement, il fige toujours l’appréciation portée sur l’agent sans vraiment de nuances et engage l’avenir (promotions, poste au choix). Il ne revient que très rarement sur les événements et contraintes externes qui empêchent les agents d’atteindre les objectifs fixés.

Concernant les recours, comme l’année dernière, la présidente a réaffirmé qu’il ne s’agit pas d’un règlement de compte, que le recours est un droit (...).

👉 Pour la CGT Finances Publiques, la situation a peu évolué. Le recours ne doit pas servir d’exutoire à l’évaluateur vexé que l’on ose exercer ce droit. Trop souvent, de nouveaux reproches sont avancés par les évaluateurs, dans la réponse au recours.
Parfois, la réponse de l’évaluateur donne l’impression que ce n’est plus le même agent qui est évalué et que le recours constitue la poursuite intensifiée d’un règlement de comptes personnel.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, il est inadmissible que les agents ne découvrent que le jour de l’entretien, ou pire encore le jour où ils décident de faire appel, l’existence de problèmes ou, à minima, de points nécessitant des clarifications, mais tus tout au long de l’année.

Il n’est pas tolérable que pour certains agents l’entretien d’évaluation provoque un choc, présente un concentré de reproches qui aboutit à un mal-être et à des arrêts maladie. Le malaise est parfois tel que nombre d’agents n’arrivent même plus à en parler sans s’effondrer.
Plusieurs collègues ayant pris contact avec nous ont évoqué la pression venant de leur chef de service, voir de leur direction pour qu’ils ne fassent pas de recours. D’autres se sont autocensurés, ne voulant pas subir des conséquences néfastes de la part de leur chef de service.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, il est inadmissible qu’un simple acte de gestion légitime provoque de telles actions et entraîne des collègues à ne pas exercer leur droit.
Comme l’année dernière, hélas, un nombre conséquent des dossiers étudiés lors de cette CAPN met en lumière des contextes de conflit et de souffrance au travail qui se prolongent voire s’intensifient ? Le CREP n’en est que le symptôme.

Dans certains dossiers, l’évaluateur n’est pas le N+1 mais le N+2, voir le N+3 alors qu’il y a bien un N+1. La DG a rappelé l’importance de la proximité de l’évaluateur, mais n’a pas déjugé cet état de fait.
Enfin, concernant la « Fiche préparatoire », la DG a confirmé qu’elle doit être remise à l’agent.

LA CAP EN ELLE-MÊME

Pour cette campagne portant sur la gestion 2024, à ce jour, 103 recours en CAPN ont été portés à notre connaissance.
Pour la gestion 2023, il y avait eu 264 recours à l’autorité hiérarchique et 104 dossiers étaient étudiés en CAPN.

Cette année, pour l’instant, 242 recours à l’autorité hiérarchique ont été exercés. La DG n’a pas précisé si et combien de dossiers restaient à l’étape du recours de l’autorité hiérarchique. Le nombre définitif de dossiers examinés par la CAPN n’est donc pas encore connu, bien qu’il y en ait 103 confirmés.

Cette session de CAPN devait concerner l’examen de 40 dossiers. Seuls 36 ont pu être examinés, les autres étant reportés aux autres sessions.

À noter que parmi ces 36 dossiers, 6 n’étaient pas défendus.

Précision importante : lorsqu’un dossier n’est pas défendu par une OS, il est juste évoqué sans débat et toutes les demandes de l’agent sont rejetées.

Comme l’année dernière, la présidente souhaite que la CAPN se déroule dans un dialogue social constructif avec des échanges nourris sur les dossiers. Elle a précisé que le temps nécessaire serait pris sur chaque dossier. Ce qui fut le cas.
La CAPN s’est déroulée dans un climat apaisé avec une présidente à l’écoute et des échanges constructifs pour le collectif, mais pour la CGT Finances Publiques, les modifications obtenues ne sont toujours pas assez nombreuses.
Comparé à l’année dernière, les chiffres sont pour l’heure en retrait.

Au global, l’année dernière 36 % des dossiers avaient obtenus des modifications en CAPN. Cette année, pour l’instant, 30% seulement des dossiers en ont obtenus pour cette première session en CAPN, mais les améliorations apportées restent minimes au regard des demandes et des défenses effectuées.

Malheureusement, si la DG reconnaît parfois des incohérences, elle a toujours bien du mal à déjuger les évaluateurs et la parole d’évangile des directions locales. Cette position ne peut que créer des incompréhensions et un sentiment de dévalorisation des agents. Il est à craindre des pertes importantes de motivation quand les agents ont l’impression que tout le travail accompli n’est pas justement valorisé.

Concernant les dossiers présentant un problème manifeste de management, la DG a explicitement reconnu les difficultés rencontrées et proposé de prendre l’attache des directions locales concernées pour leur rappeler les bonnes pratiques. Il convient d’enrayer la machine, afin que l’escalade s’arrête et ne soit pas de nouveau impactante pour la campagne à venir.

👉 Pour la CGT Finances Publiques, appeler les directions locales pour leur faire la leçon c’est bien, améliorer les guides et proposer des formations managériales aux évaluateurs, ne semble pas porter ses fruits. Faire droit aux recours des agents ce serait mieux !

Dans le cadre d’un changement de service, pour la DG,«  l’agent doit faire preuve d’humilité dans le cas d’un nouveau poste ». Pour la CGT Finances Publiques, bien trop souvent les 4 mois dans le nouveau poste revêtent une importance capitale, bien plus que les 9 mois dans leur ancien poste.
De plus, la DG pour se justifier à souvent mis en avant le non-respect et le non positionnement du cadre A dans la ligne hiérarchique. On peut citer de nouvelles maximes, « si l’agent veut danser le tango avec sa hiérarchie, il faut qu’il fasse le premier pas », « l’agent doit entendre le vent du changement qui souffle sur la DGFIP ».

Malheureusement, pour la CGT Finances Publiques, le changement à la DGFIP, c’est tout le temps et le vent ne souffle pas dans le bon sens (perte de droits, pression des objectifs, réforme sur réforme).

Enfin, dans certains dossiers plane le problème du handicap : si la DGFIP est très forte en communication sur ce sujet, ce n’est pas la même chose dans les faits. Trop d’évaluateurs ne tiennent pas compte du handicap de leur agent dans le CREP. Serait-ce le moyen implicite d’inciter les agents concernés à partir du service ? Pour certains chefs de service, pratiquer l’inclusion d’un agent en situation de handicap, c’est très bien mais surtout pas dans mon service !! La pratique de l’inclusion est approuvée en théorie, mais ne trouve pas à s’exercer dans la pratique.

VOTE DOSSIER PAR DOSSIER :

L’administration a voté à chaque fois POUR
La CGT Finances Publiques a voté POUR dès lors que l’agent a obtenu l’intégralité des modifications demandées (1 fois) et CONTRE lorsque les modifications demandées étaient partielles ou rejetées dans leur intégralité.