CAP A du 25 août 2026 : Titularisation des inspecteurs stagiaires _ Compte rendu
Conséquence de la loi scélérate dite de transformation de la fonction publique, cette CAPN est réunie désormais uniquement si, à l’issue de la scolarité théorique et du stage pratique probatoire, l’administration bloque la titularisation d’au moins un stagiaire de la promotion. C’est une évolution négative en terme de dialogue social, tout d’abord, car il se peut que certaines années, elle n’ait pas lieu. Or c’est un moment d’échange avec l’administration sur les modalités de la scolarité qui permet à la CGT Finances Publiques de mettre en avant ses revendications. Plus généralement, dans la droite ligne de l’attaque frontale au statut qu’a constitué la sinistre loi Dussopt, cette évolution prive les représentants du personnel d’être associés à un aspect important de la vie administrative des IFiP.
La CAPN était présidée par la cheffe du bureau Recrutement, Formation, Développement des compétences, Mme Marianne Bloquet.
Après lecture des déclarations liminaires, la présidente de la CAPN, le directeur adjoint du pôle formation de l’ENFiP, M Alexandre Kavaj et les directeurs des différentes écoles ont apporté les réponses suivantes :
Sur les questions générales, la présidente de la CAPN s’est contentée de s’engager à transmettre.
Les débats ont tourné autour des questions de scolarité, passée et à venir.
LA SCOLARITÉ
L’indemnité de scolarité
La CGT Finances Publiques a rappelé qu’elle n’avait pas été augmentée depuis 20 ans. Il serait temps que la DGFiP réalise que les frais des stagiaires ont eux aussi subi l’inflation. La présidente s’est engagée à transmettre en haut lieu cette revendication. Au vu des annonces, la CGT Finances Publiques ne se fait guère d’illusion.
Lauréats du concours dont les conditions ne sont pas remplies
La CGT Finances Publiques regrette que des lauréats du concours soient avertis après les résultats qu’ils ne remplissent pas les conditions pour être lauréat ! Cela créé désillusion et amertume. Il est difficile de remettre le champagne dans la bouteille !!!
La DG indique avoir pleinement conscience de ce problème (il entre dans son dialogue de gestion). Prononcer une radiation en juin ou juillet, c’est aussi difficile humainement pour le bureau concerné. S’il s’agit d’un interne, le bureau prévient la direction locale pour l’accompagnement de l’agent.
La DG se retranche derrière un manque de moyens, humains, matériels et informatiques pour le faire en amont. Il est certain qu’après les résultats, il y a moins de dossiers à examiner.
Elle précise cependant que l’information est disponible lors de l’inscription des candidats (inscription ne vaut pas validation). À eux de vérifier leur légitimité.
La DG s’interroge sur la possibilité d’aller plus vite, notamment avec l’aide de l’IA.
L’IA, toujours l’IA, la solution adaptée à vos problèmes !!
Le Handicap
La DG a tenu à faire le point sur ses pistes de réflexion concernant le handicap et plus particulièrement le handicap invisible. Elle reconnaît les difficultés à intégrer ces collègues d’abord pendant leur scolarité puis dans un collectif de travail.
La CGT Finances Publiques force de propositions, a demandé à la DG d’avoir une autre approche en adaptant le poste de travail à l’agent et non l’inverse. De même, la CGT Finances Publiques a proposé la mise en place réelle d’un correspondant spécialisé, pouvant intervenir pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap et leur trouver des postes de travail adaptés.
MILLESIME 2025-2026
Problèmes liés à la canicule
Les épisodes caniculaires ont généré des problèmes inédits dans les écoles, comme d’ailleurs beaucoup d’autres bâtiments de la DGFiP.
Toutes les salles ne sont pas climatisées à Noisiel et la climatisation à Clermont-Ferrand est hors service et doit être remplacée.
Faire la formation en « tout distanciel » sur une longue période n’est ni souhaitable, ni acceptable que ce soit pour la DG ou les Organisations Syndicales (OS).
A noter qu’une réponse uniforme ne peut être apportée. Le Préfet décidant du classement des risques, il peut être différent d’une école à l’autre.
Pour la CGT Finances Publiques, il incombe à l’ENFiP de créer des conditions de formation supportables en tenant compte de l’évolution des conditions climatiques.
La formation
Pour la CGT Finances Publiques, concernant le socle et le bloc fonctionnel, le niveau de difficulté est différent. Si les matières du socle commun ne posent peu ou pas de problème aux stagiaires, mis à part la comptabilité, il y a une réelle marche à franchir pour le bloc fonctionnel, qui demande encore plus d’implication et de travail. Du reste, nous avons relevé des taux d’échec très disparates d’un bloc à l’autre. Une refonte des épreuves est à l’étude, notamment sur le bloc Secteur Public Local (SPL). Pour preuve, c’est le ratio le plus élevé des dossiers examinés lors de cette CAP.
Concernant « les estivales », retours en établissement pour trois jours pendant la Formation Pratique Probatoire, l’hypothèse des « Automnales » semblant au point mort, l’avenir des « Estivales » est en question, d’autant plus que la moitié des stagiaires n’a pu y participer cette année du fait de la canicule. La nouvelle directrice de l’ENFiP, Mme
Dominique Gontard, en décidera.
Sur le délai de route accordé aux stagiaires pour se rendre aux estivales, les règles ne sont pas unifiées et l’ENFiP ne souhaite pas figer davantage les directives communiquées aux directions locales en leur laissant toute latitude et comptant sur leur bienveillance, estimant que les stagiaires concernés sont peu nombreux.
Pour la CGT Finances Publiques, si un seul stagiaire est concerné, c’est déjà un de trop.
Bilan « ARIANE »
Après trois ans de mise en place du dispositif « 4+1 » (projet Ariane), aucun bilan n’a encore été fourni aux OS afin de savoir quels sont les acquis réels des stagiaires sur les modules dispensés en autonomie.
Pour la CGT Finances Publiques, il est indispensable de faire un véritable bilan de cette expérimentation.
L’ENFiP s’est engagée à en fournir un rapidement. Toutefois, les maquettes évoluent, il peut y avoir un bilan mais peut-être pas à la hauteur des attentes des OS (en effet, l’ENFiP explique que des modifications se font chaque année en fonction des remontées des stagiaires et de l’équipe pédagogique).
Le Stage Pratique Probatoire (SPP)
La CGT Finances Publiques, outre le caractère probatoire du stage, regrette que les conditions de stage ne soient pas les mêmes d’une direction à l’autre, d’une filière à l’autre, d’un stagiaire à l’autre.
La DG précise pourtant par note de service, chaque année, les consignes aux directions et chefs de service. Le stage est un temps d’apprentissage, et de formation pratique. Il s’agit d’évaluer leurs capacités à être inspecteur. Trop de chefs de service attendent un inspecteur déjà opérationnel pour pallier aux manques d’effectifs dans des services déjà exsangues.
La question se pose du poids de la DG face aux directeurs locaux devenus tout-puissants. Elle-même constate que ses directives restent vaines, l’entretien de mi-stage, même s’il ne donne pas lieu à la rédaction d’un rapport, doit avoir lieu.
Il en est de même pour le rapport de stage intermédiaire, obligatoire pour les stagiaires en difficulté. En effet, sans alerte préalable, c’est la surprise et ils n’ont de fait, plus le temps de réagir aux remarques.
Au vu des enjeux du stage dans la validation de la scolarité, il est obligatoire de consacrer un réel temps d’échange entre le stagiaire, son tuteur et son futur chef de service. Il est un inconcevable que l’échec du stage puisse être le fait du prince d’un chef de service, ce qui est déjà malheureusement arrivé. Mais heureusement vos représentants CGT en CAPN dénoncent ses injustices et permettent d’y remédier.
Pour la CGT Finances Publiques, concernant le rôle du tuteur, il existe encore trop de disparités. Certains stagiaires n’en ont tout simplement pas, d’autres en ont mais ces derniers indiquent ne pas avoir le temps de les former.
Pour la CGT Finances Publiques, si depuis plusieurs années, un GT spécifique sur le rôle des tuteurs avait été envisagé par la DG, il est à craindre qu’il n’ait jamais lieu.
La Commission d’Évaluation des Compétences (CEC)
Dans la plupart des dossiers, cette commission fait preuve d’écoute dans un souci de neutralité et de bienveillance afin de pouvoir rendre un avis le plus objectif possible.
Pour la DG, la présence du chef de service est un élément pour comprendre les missions confiées au stagiaire, la feuille de route donnée et son comportement en poste. Les chefs de service n’ont pas l’obligation de venir.
Grâce à la CGT Finances Publiques, le format a évolué cette année. Le stagiaire peut s’exprimer librement en premier, le chef de service n’est entendu que dans un deuxième temps.
Toutefois, pour la CGT Finances Publiques, le chef de service s’est déjà exprimé dans le rapport, sa présence n’est donc pas indispensable. A tout le moins, le stagiaire doit pouvoir s’exprimer sans contrainte. Dans la pratique, lorsque le Chef de service vient, c’est toujours à charge contre le stagiaire.
La CAPN
A l’ordre du jour de la CAPN, 29 dossiers étaient concernés par la non-titularisation.
Les propositions de la CEC étaient les suivantes :
▪ 3 prolongations de stages
▪ 6 réintégrations dans la catégorie B
▪ 2 reversements en tant que B
▪ 1 réintégration en tant que C
▪ 12 redoublements
▪ 3 licenciements
▪ 1 fin de contrat
Un dossier n’a pas pu être examiné en CEC suite à l’absence du stagiaire.
Sur plusieurs situations, la CAP s’est interrogée sur la décision à prendre . Au vu de ses conséquences, la décision ne peut être prise à la légère.
Pour la CGT Finances Publiques, la seconde chance doit être un droit accordé aux stagiaires.
A la suite des débats, la présidente de la CAPN a suivi l’avis de la CEC sur certains dossiers et les propositions des OS sur d’autres.
Dans cette nouvelle configuration de CAPN, les élus votent sur chaque cas évoqué, et non pas sur la titularisation globale des stagiaires. Au final, les membres de la CAPN ont eu à se prononcer sur :
▪ 5 prolongations de stages
▪ 4 réintégrations dans la catégorie B
▪ 2 reversements dans la catégorie B
▪ 1 réintégration en qualité d’agent C
▪ 12 redoublements
▪ 4 licenciements
▪ 1 fin de contrat
La CGT Finances Publiques a voté au cas par cas en fonction de chaque situation et des souhaits des collègues concernés.
La CGT Finances Publiques a toujours revendiqué la titularisation de l’ensemble des stagiaires et la levée du caractère probatoire du stage pratique.
Pour la CGT Finances Publiques, tous les stagiaires ayant validé leur scolarité théorique devaient être titularisés, ceux-ci ayant déjà réussi un concours.