CAP A du 18 juin 2026 : Multi-thématique _ Déclaration liminaire
Il aura fallu un énième fait divers horrible, avec le meurtre d’une enfant de 11 ans pour mettre en lumière la faillite de la chaîne du service public de la Justice. Les mêmes politiciens qui depuis des décennies détruisent le service public et qui viennent d’annoncer une nouvelle coupe budgétaire de 400 millions d’€ pour le ministère de la Justice versent des larmes de crocodile, claironnant qu’ils “assument”mais sans pour autant démissionner et en tirer les conséquences. Alors, manque de moyens certes, mais aussi des orientations politiques qui visent à protéger les puissants et l’ordre établi plutôt que réellement lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Il s’agit d’une illustration hélas abominable de l’idéologie de la casse du service public voulue par Macron et ses séides.
Malheureusement, à la DGFiP comme dans l’ensemble de la Fonction publique, les personnels subissent depuis des années une politique destructrice : restructurations permanentes, suppressions massives d’emplois, intensification du travail, perte de sens des missions.
Les moyens diminuent pendant que les charges explosent.
Les missions s’élargissent pendant que les effectifs fondent.
Les injonctions contradictoires se multiplient pendant que les collectifs de travail se délitent.
Le résultat c’est un échec total face à l’explosion des risques psychosociaux.
Le chiffre est accablant : 19 suicides et 21 tentatives de suicide recensés en 2025, sans compter tous ceux qui échappent à la statistique. Et désormais, cette responsabilité n’est plus seulement dénoncée par les organisations syndicales : elle est reconnue par la justice.
Le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse du 10 mars 2026 met explicitement en lumière la dégradation des conditions de travail à la DGFiP et les conséquences dramatiques des suppressions massives d’emplois sur la santé des personnels.
C’EST POURQUOI LA CGT FINANCES PUBLIQUES REVENDIQUE :
👉🏼 L’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et des restructurations ;
👉🏼 La création des emplois statutaires nécessaires à l’exercice des missions de service public ;
👉🏼 Le rétablissement de CHS-CT de plein exercice, avec l’ensemble de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Mais les réformes continuent, les pôles de contrôle et d’expertise, mis en place en 2006 furent à l’origine un dommage collatéral de la création des SIE. Contestés lors de leur création, et loin d’être une structure parfaite, ils jouent néanmoins un rôle crucial entre les services de gestion et de contrôle. Dans un contexte d’industrialisation des tâches et de perte de sens dans l’exercice des missions, et malgré des centaines de suppressions d’emplois, les PCE restaient des services attractifs, avec des missions diverses et complémentaires.
La DGFIP, dans sa frénésie à restructurer partout et tout le temps a décidé de les supprimer. Au passage, la note du 15/05/2025 a consacré une nouvelle méthode de dépeçage de nos missions, plus pragmatique, et surtout plus insidieuse.
Enfin, force est de constater que la sanctuarisation du Contrôle Fiscal n’existe plus.
En l’occurrence, dans de nombreuses DDFIP/DRFIP, les PCE ont déjà disparu, dilués dans des structures de type « pôles unifiés de contrôle ». Et la séparation entre missions d’expertise et de contrôle est effective pratiquement partout.
Elle s’inscrit pourtant dans une volonté de modification en profondeur des modalités et des structures du contrôle fiscal, matérialisée dans le COM mais qui traduit une évolution plus globale du contrôle fiscal répondant à une conception ultra-libérale à l’oeuvre depuis une quinzaine d’année. Sous couvert de lutte contre la fraude la plus importante ou la plus spectaculaire, le contrôle fiscal au plus prés du terrain disparaît. La relation de « confiance » a remplacé le civisme fiscal. Les PCE sont victimes de cette évolution.
La numérisation à marche forcée de la société infuse également la DGFIP, et pas seulement dans ses relations avec les usagers. L’émergence de la facturation électronique va impacter tant la gestion que le contrôle des professionnels. Le culte de l’intelligence artificielle, mais surtout la perspective de suppressions d’emplois massives, placent le « data mining » au centre de notre fonctionnement. Pourtant, les collègues du contrôle fiscal savent que le « data mining » tourne en rond sur la base d’obligations déclaratives incomplètement servies et analysables selon le seul mode du « silo ». Les mesures de simplification interne ont asséchées les circulations d’information et de recoupement, et les premières opérations de contrôle reposent sur la recherche de ces informations et leur confrontation.
👉🏼 CONCERNANT LA CAPN DE CE JOUR,
Vous avez dit CAP multi-thématiques, dans les faits, nous notons que cette CAP reste marginale et que certains dossiers qui devraient y être traités n’y arrivent jamais. Nous ne pouvons que déplorer que nombre d’agents demandent oralement et sans succès du télétravail, une mise en disponibilité ou un temps partiel à leur chef de service. Par manque d’information ou par autocensure, les agents n’ont pas recours aux moyens officiels disponibles, dont cette CAP.
Concernant le dossier du jour, il montre que la procédure relative au droit des agents à se défendre n’a pas été respectée.