Bilan des CAP et CCP 2025

• Les CAP sont des instances représentatives des personnels fonctionnaires.
  Nous y sommes amenés à vous défendre individuellement, dans un cadre collectif, pour votre recours en évaluation, votre fin de période de stage (en cas de licenciement ou de prolongation de stage) et vos refus de télétravail, de temps partiel ou de congé de formation professionnelle.

• Les CCP sont les instances représentatives des personnels contractuels. Leur champ de compétences portent sur les licenciements (modifications de contrat, inaptitude physique… ), les recours en évaluation, les refus de télétravail et les refus de congés formation.

Avant la loi de transformation de la fonction publique en 2019, le champ de compétences des CAP était plus étendu. Il incluait la mobilité (mutation, accueil en détachement) et les promotions (examen des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude). Lors de ces CAP passées, la direction générale fournissait aussi des documents qui permettaient de contrôler ce que l’administration avait pu faire, ce qui a permis de relever et de corriger des erreurs qu’elle avait pu commettre. Maintenant l’administration ne laisse plus cette possibilité aux représentantes et représentants des personnels qui siègent en CAP.

Lors d’une CAP ou CCP siègent les représentantes et représentants des personnels des différentes organisations syndicales (élus pour 4 ans) lors des élections professionnelles. En face siège la parité administrative.

Les CAP et les CCP sont consultatives, la décision finale revenant à la directrice des Finances Publiques.

Au niveau de la direction des finances publiques il y a 3 CAP et 2 CCP :

• Une CAP pour la catégorie C (administratifs, informaticiens et techniques) ;
• Une CAP pour la catégorie B (administratifs, géomètres et informaticiens) ;
• Une CAP pour la catégorie A (administratifs et informaticiens des inspecteurs aux AFIPA) ;
• Une CCP pour les agents dits Berkani ;
• Une CCP pour l’ensemble des autres contractuels et CDD et CDI.

La CGT Finances publiques est la seule organisation syndicale à avoir des représentants dans l’ensemble des CAP et CCP de la DGFiP.

Tout au long de l’année, nous siégeons également dans les conseils de discipline, qui existent pour les 3 CAP et 2 CCP.
Suite à une enquête disciplinaire locale, et dans le cadre d’une procédure disciplinaire, des dossiers individuels d’agent·es ayant commis des manquements déontologiques sont présentés à ces conseils de discipline.

Un conseil de discipline émet un avis, partagé ou contradictoire, pour une sanction disciplinaire, du groupe 2 au groupe 4 (d’une exclusion de quelques jours à une révocation en passant par des déplacements d’office et des abaissements d’échelon), la décision finale revenant également à la directrice générale des finances publiques.

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