NRP : au tour des PCE !

Les PCE (Pôles de contrôle et d’expertise) ont été créés en 2006, dans un but de programmation du contrôle fiscal externe et d’expertise sur certains dossiers complexes.

Les agents de ces services sentent bien que leur avenir est compromis, sans en comprendre les raisons : ils n’ont pas failli à leurs missions et les informations quant à leur avenir ne sont pas claires.
Certains PCE ont carrément été supprimés, d’autres ont fusionné ou ont subi une modification de leur champ de compétence, sans aucune harmonie nationale.

Lors du groupe de travail national sur la réorganisation du contrôle fiscal convoqué le 12 novembre 2024, le directeur du contrôle fiscal a expliqué que le bilan des PCE serait nuancé, car ils remplissent 3 missions assez différentes, qu’il est difficile de piloter :

• la programmation a vocation à se professionnaliser et à se faire au niveau national (essentiellement par les listes issues du data-mining),
• l’expertise consisterait actuellement surtout en remboursements de crédits TVA
• et le contrôle fiscal externe ne se ferait quasiment plus dans certains départements.

En conséquence, la DG a travaillé sur des lignes d’orientations, sans être prescriptive, et de nombreux départements se sont réorganisés.

Le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 prône de remettre un peu plus d’expertise en SIE (comprenons « à la place des PCE »…) pour qu’ils puissent être de vrais interlocuteurs des entreprises.
Le data-mining national prendrait le relais de l’analyse-risque locale et 1 ou 2 agents par département suffiraient au data-mining local), l’évènementiel et la mobilisation du renseignement interne restant en local, dans les BCR.
Le contrôle fiscal externe serait entièrement réalisé en brigades départementales (éventuellement rattachées à une Dircofi).
De plus, la DG espère que la facturation électronique entraînera des conséquences sur les remboursements de crédits TVA.

On voit bien là que, si la DG se dit non prescriptive et annonce vouloir laisser la décision au niveau local pour coller au tissu économique et aux moyens alloués au CF local, elle n’en déclare pas moins que les 3 missions principales des PCE ont un avenir clairement hors de ces structures… Ceci sans aucune consultation des agents de l’ensemble des services concernés (des PCE, mais aussi des SIE, des BCR, etc).

Pour l’instant, 60 % des directions locales ont conservé leurs PCE (parfois en les fusionnant ou en en retirant la mission d’expertise), 30 % ont créé des PUC (Pôles unifiés de contrôle) regroupant plusieurs structures de contrôle et 10 % ont supprimé les PCE.

En conclusion, l’expertise, soi-disant impossible à confier aux SIE en 2004, l’est maintenant… alors même que nous disposons de moins d’emplois et d’une formation initiale dégradée.
Ce sont les suppressions d’emplois qui dictent les politiques publiques en matière de contrôle, alors que c’est au contraire le niveau exigé de contrôle par la représentation nationale qui devrait dicter le nombre d’emplois pour y parvenir !
Enfin, le manque de cadre national dans l’organisation des services empêche le respect au droit à mutation, surtout avec la multiplication des postes au choix (comment justifier du choix quand le service demandé n’existe pas dans la direction d’affectation ?).

Nous assistons véritablement au NRP du Contrôle Fiscal ! C’est intolérable, car les missions du Contrôle Fiscal concourent à la justice fiscale et que les agents ne sont pas des variables d’ajustement.

La CGT Finances Publiques est opposée à la disparition programmée des PCE.

La CGT Finances Publiques revendique :

• la réinstallation et le maintien des structures de proximité et de la chaîne du contrôle fiscal en partant des SIE et des SIP, des PCE, PCRP, BCR ;
• le maintien de tous les sites accueillant ces structures ;
• le refus des fusions de service de la gestion au contrôle ;
• l’absence de délocalisation des services, de la gestion au contrôle (sur pièces ou programmation ou contrôle externe).

La CGT Finances Publiques revendique des moyens humains, matériels et législatifs adaptés aux enjeux de lutte contre la fraude fiscale pour une meilleure justice fiscale.