GT du 28 mai 2026 : Facturation électronique - Déclaration liminaire
La DGFIP a subi 550 suppressions nettes d’emplois au budget 2026, qui viennent, comme chaque année, affaiblir nos missions.
Mais pourtant cette année 2026, la DGFiP érige en priorité le déploiement de la facturation électronique, et, pour reprendre les propos de notre directrice générale,
S’ajoute à ces suppressions d’emplois, la restructuration de la sphère du contrôle fiscal où les SIE, déjà en souffrance, vont voir arriver de nouveau process sans moyens et formation délivrée dans les temps.
La CGT Finances Publiques dénonce donc le mensonge sur les moyens consacrés à ce projet d’immense ampleur, une fois de plus c’est gestion de la pénurie ! Sauf à nous annoncer en décembre que la DGFiP verra son solde d’emplois (réel, pas celui de votre dispositif bidon de décompte des ETP) devenir positif lors des discussions budgétaires.
La CGT Finances Publiques déplore de nouveau le choix politique de passer par une centaine de plates-formes agréées alors qu’on aurait dû mettre en place un service public de la facturation électronique qui aurait pu être exercé par la DGFIP.
Nous avons bien compris qu’en 2024, le ministère avait fait le choix d’abandonner cette solution. Mais que se passera-t-il si un intermédiaire met la clé sous la porte ? Quel niveau de sécurité pour les données ? Rien dans les fiches précédentes ni dans celui-ci !
La fiche proposée à la discussion de ce groupe de travail est très optimiste quand à la suite des évènements.
La généralisation de la facturation électronique entre donc dans sa phase opérationnelle.
Le calendrier est confirmé, avec une première échéance au 1er septembre 2026. Mais où en est-on exactement ? Combien d’entreprises ont adhéré à une plate-forme ? Le pilote national a été lancé le 27 février 2026 : de vraies factures sont échangées en conditions réelles entre entreprises. Quelles sont les premiers retours ?
Vous faites un effort important en matière de communication vers les entreprises mais quelles conséquences pour les services après le basculement ? Avez-vous effectué une étude d’impact ? Quelle charge prévisible pour les services et les agentes et agents qui les composent ?
Nous reviendrons au cours des débats sur chacun des points abordés dans cette fiche.
Mais pour la CGT Finances Publiques, cette fiche n’est qu’un satisfecit et nous expose un monde où la facturation électronique serait une réussite. Elle n’apporte aucune réponse à nos collègues qui vont devoir gérer cette réforme qui s’est faite sans eux.