Les droits et garanties des personnels de la DGFiP sont le fruit des négociations entre les organisations syndicales et l’administration au moment de la création de la Direction générale des Finances Publiques fusion des directions générales des Impôts et de la Comptabilité publique. Les combats menés ont permis que des règles harmonisées s’appliquent à l’ensemble des personnels.

Certes, ces règles étaient perfectibles mais elles étaient transparentes et contrôlées dans leur mise en application. Au fil des années, la Direction Générale a détricoté peu à peu ces droits et garanties, afin d’y introduire plus d’arbitraire et de flexibilité au seul avantage des directions locales. C’est ainsi que la mutation au département a été mise en oeuvre, et que la notion de mérite sous-tend un grand nombre d’actes de gestion.

Aujourd’hui, ces droits et garanties sont à nouveau mis en cause par la déclinaison de la loi de la transformation de la Fonction Publique au travers les lignes directrices de gestion (LDG). La réduction drastique du champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) annihile le droit à la défense des personnels. L’ouverture du recrutement à des contractuels (en CDD) précarise le personnel DGFiP. C’est pourquoi les syndicats représentatifs de la DGFiP exigent l’abrogation de cette loi.

Pour l’intersyndicale Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, F.O.-DGFiP, CFDT/CFTC Finances Publiques, les droits et les garanties ne doivent pas être rognés progressivement. Ils sont le socle de la cohésion du collectif DGFiP.