Tassement des grilles indiciaires contraire au statut de la fonction publique : La CGT Finances Publique dépose une requête au Conseil d’Etat

Version imprimableversion PDF

Pour la CGT Finances Publiques, la revalorisation du point d’indice relève de l’urgence, et ce ne sont pas les 3,5 % actés début juillet qui suffisent au rattrapage de la perte de pouvoir d’achat des agents publics depuis 2000, ni ne compensent l’inflation actuelle et à venir.

La rémunération des agents publics et des agents des finances publiques n’a fait que régresser. Avant l’application de la revalorisation de 3,5 % et au moment du dépôt de notre requête :

Un cadre C commençait sa carrière avec un traitement de 9 % au-dessus que le SMIC en 1980 contre 0 % aujourd’hui, un cadre B 30 % contre 0 % aujourd’hui et un cadre A 60 % au-dessus du Smic, contre 11 % aujourd’hui.

Les dizaines d’années de gel du point d’indice ont de fait induit qu’un nombre croissant de fonctionnaires ont un traitement indiciaire insuffisant, qui doit être réévalué à chaque augmentation du SMIC.

C’est en ce sens qu’est intervenu le décret 2022-586 du 20 avril 2022, qui porte le relèvement du traitement dans la fonction publique, afin de respecter le principe d’une rémunération qui ne peut être en dessous du SMIC.

Mais ce relèvement a engendré un tassement des grilles indiciaires contraire au statut de la fonction publique qui prévoit que l’avancement d’échelon se traduit nécessairement par une augmentation de traitement (article L.522-2 du code de la fonction publique).

Alors que concrètement, avec ce dernier relèvement, les 7 premiers échelons des AAC1, les 3 premiers des AAC2 et les 2 premiers de contrôleur 2ème classe perçoivent le même traitement.

Pour la CGT Finances Publiques c’est inacceptable !

Les agents des finances publiques doivent voir se traduire leur avancement dans les échelons supérieurs par une augmentation de traitement, et ce n’est pas négociable !

La CGT Finances Publiques n’admet pas cette attaque contre le statut !

C’est pour ces raisons que la CGT Finances Publiques a déposé une requête au conseil d’État.

Dans un contexte de crise, d’inflation sans précédent, pour la CGT Finances Publiques, l’augmentation du point d’indice et des rémunérations des agents des finances publiques, il y a urgence et c’est maintenant. La CGT Finances Publiques mettra tout en œuvre pour faire aboutir les revendications des agents.

La CGT Finances Publiques appelle tous les agent.es à s’inviter dans le débat dès aujourd’hui et à préparer les luttes qui seront nécessaires pour se faire enfin entendre !