Le Supplément Familial de Traitement (SFT) correspond à l’origine à une participation de l’employeur aux coûts induits par l’éducation des enfants du fonctionnaire. Dispositif ancien qui remonte à 1917, il n’était bien sûr plus en phase avec l’évolution de la société et suscitait de nombreuses critiques.

Aujourd’hui, malgré les reunions du 3 juin 2010, du 28 janvier 2011 et finalement le rendez-vous salarial du 19 avril 2011 (rendez-vous salarial qui n’en a que le nom) tenus avec les organisations syndicales, le gouvernement a décidé de maintenir son projet de réforme à budget constant.

C’est d’ailleurs aux détours d’un article des Echos repris ci-dessous... (mais l’on n’est plus étonné de la stratégie médiatique du gouvernement qui préfère communiquer que de donner toute sa place au dialogue social)...que l’on apprend que la réforme sera arrêtée et présentée à la rentrée !

Pour la CGT, même si des avancées ont été obtenues sur l’architecture de la réforme, une réforme conditionnée à une enveloppe constante sans nouvel effort financier, ne répondant donc pas aux besoins des familles dont les charges pour enfant explosent d’année en année, est inacceptable !

A lire ou à relire les précédents article avec l’analyse et les propositions de l’UGFF-CGT :
 Indemnité de résidence, SFT : une réforme sous le signe de la rigueur !
 Supplément familial de traitement : réunion du 28 janvier 2011

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Article des Echos du 21 juillet 2011

Le gouvernement finalise la réforme du supplément familial de traitement, qui sera annoncée à la rentrée. Les agents avec un enfant toucheront 30 euros par mois, contre deux euros actuellement. Les sommes versées à partir de deux enfants seront forfaitisées.

Les fonctionnaires parents d’un enfant apprécieront. La réforme du supplément familial de traitement (SFT) ne sera annoncée qu’à la rentrée, mais le gouvernement l’a quasiment finalisée. Elle va fortement revaloriser les primes familiales qui leur sont versées. Il est vrai que le montant mensuel était symbolique (2,29 euros). Il passera progressivement, a priori de 2012 à 2017, à une trentaine d’euros. Les parents d’un seul enfant seront les grands bénéficiaires d’une refonte valable au sein de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités.

Annoncée à « budget constant », elle fera donc en contrepartie des perdants parmi les parents de deux enfants ou plus. Le gouvernement va ainsi atténuer la logique nataliste du SFT, qui concentre les aides sur les familles à plusieurs enfants, pour en faire aussi un outil de rémunération complémentaire.

Les hauts salaires pénalisés

L’autre idée directrice est d’instaurer des primes forfaitaires, afin de rompre avec le caractère inégalitaire du dispositif. Actuellement, à partir de deux enfants, le montant de la prime est calculé en partie en pourcentage du salaire de l’agent, ce qui avantage les plus aisés. Il y a un montant plancher et un montant plafond. Pour deux enfants, le SFT oscille entre 73 et 110 euros par mois, pour trois enfants entre 181 et 281 euros, et, par enfant supplémentaire, la prime augmente de 129 à 204 euros.

Le projet présenté aux syndicats après un an de concertations prévoit d’aligner les futures primes sur ces montants planchers. La perte sera limitée pour la plupart des intéressés : les montants moyens perçus sont aujourd’hui supérieurs, selon les cas, de 10 % à 15 % à ces planchers. Pour un haut fonctionnaire parent de trois enfants en revanche, le changement de barème induira jusqu’à 100 elesechos.fruros de moins par mois. Mais les agents de l’Etat en poste seront protégés à court terme : l’exécutif prépare une mesure transitoire garantissant aux perdants le maintien de leurs primes actuelles tant que leur situation ne change pas (via l’arrivée ou le départ d’un enfant). Une enveloppe spéciale de 10 millions d’euros a été débloquée à cet effet pour 2012.

Ultimes arbitrages

Les syndicats saluent l’architecture globale de la réforme. La CFDT et l’Unsa jugent le forfait « plus juste ». « Il était temps de rétablir la situation pour les parents d’un enfant ; 2,29 euros, c’était ridicule », commente aussi la CGT. Mais, dans un contexte de gel du point d’indice et de hausse des cotisations retraites des agents, ils réclament un effort financier plus conséquent. D’autant, soulignent-ils, que le coût global du dispositif diminue naturellement sous l’effet du vieillissement des agents et du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux : l’an passé, 903 millions d’euros ont été versés aux agents de l’Etat au titre du SFT, 23 millions de moins qu’en 2006.

Une rallonge est toutefois exclue. S’il devait relever les primes pour deux enfants ou plus, Bercy prévient qu’il lui faudrait réduire la hausse pour un enfant, ou l’étaler davantage. Les ultimes arbitrages sont en cours mais ne devraient, le cas échéant, que modifier à la marge le projet.