Ce courrier a pour objet de vous demander des explications sur les modalités que la DGFIP a mises en oeuvre pour le traitement des contentieux fiscaux « de Ruyter ».

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse.

En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Par un communiqué de presse en date du 20 octobre 2015, M. le secrétaire d’État au budget a validé les modalités de dépôt des réclamations pour pouvoir obtenir le dégrèvement des sommes acquittées par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre état de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ainsi qu’en Suisse.

Toujours par un communiqué de presse, à la même date, la DGFIP informait les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution de ces prélèvements sociaux de leur faculté à déposer des réclamations.

Le projet de loi de Finances pour 2016 prend par ailleurs en compte, sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », le coût d’éventuels paiements à opérer dans le cadre de plusieurs contentieux fiscaux dont, notamment, les sommes dues en 2016, sur le budget de l’État, au titre du contentieux de « de Ruyter » s’élèvent respectivement à 0,2 Md€.

Cette décision européenne va générer des travaux complexes pour tous les services impliqués par ces demandes de remboursement : DRESG, SIE, SIP, SPF, FI , POLES ENREGISTREMENT, DAJ et Pôles de gestion fiscale des directions.

Ainsi, rien que pour la DRESG, il semblerait que le volume de ces contentieux pourrait potentiellement s’élever à un total d’environ 40 000 réclamations.

Or, force est de constater qu’aucune information n’a été livrée sur les conséquences pour les services et personnels concernant le traitement de ces contentieux. (...)

En conséquence, la CGT Finances Publiques vous demande :

1. l’impact sur l’ensemble des DDFIP et DRFIP ;

2. la communication des éléments de charge qu’induisent ces travaux supplémentaires pour toutes les directions ;

3. a minima, la ré-allocation des moyens et des emplois en faveur des 4 DDFIP concernées et de la DRESG ;

4. de bien vouloir inscrire ces sujets à l’ordre du jour du CTR des CTL locaux de toutes les directions concernées, avec une saisine au préalable des CHS-CT, avant toute mise en oeuvre.

Compte tenu de l’importance du sujet, cette lettre est rendue publique.