Quand des entreprises se font de la trésorerie sur le dos des salariés et des consommateurs

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Au mois de mars 2020, Gérald Darmanin a annoncé un report des échéances fiscales, voire de possibles annulations de créances. Le rapporteur du budget a précisé de son côté que le fisc et les Urssaf pourraient faire un geste exceptionnel. Même s’ils ont pris soin d’écarter de cette mansuétude la TVA et le PAS, au motif que les entreprises ne sont que collectrices et non redevables légales, il n’en fallait pas plus pour constater immédiatement des milliers de rejets bancaires, c’est-à-dire d’interruptions de prélèvement bancaire pour ces 2 impôts par les entreprises. Le message est sans doute mal passé… ou trop bien, d’autant que le droit à l’erreur arrivé dans le paysage depuis un an ouvre la porte à certaines entreprises pour s’exonérer de leurs obligations fiscales et sociales.

L’incantation du ministre disant « les entreprises qui peuvent payer des impôts doivent continuer à le faire ; ce n’est pas une remise générale des impôts et cotisations ; nous demandons la solidarité et bien sûr l’honnêteté » n’a manifestement pas été reçue cinq sur cinq !

Résultat, les services fiscaux (et certainement les Urssaf) ont reçu l’ordre d’aller chercher les recettes qui manquent. Comment ? En contactant les entreprises une par une pour leur demander de régulariser leur situation pour les prochaines échéances d’avril et de reverser au Trésor les sommes indûment retenues. Les collègues sont donc obligés de rappeler que les mesures de bienveillance prises dans le cadre du COVID-19 concernent uniquement les impôts directs (notamment IS et TS) pour les échéances allant jusqu’au mois de mai 2020. Ces entreprises font mine d’avoir oublié que la TVA et le PAS sont en fait payés par le consommateur final et le salarié … !

Au-delà de cet avatar prévisible suite aux annonces des ministres,
la CGT rappelle qu’on aurait pu éviter ces conséquences, si les entreprises n’étaient pas devenues collectrices
de l’impôt sur le revenu, par la mise en place du PAS
.

Certes, certains contribuables apprécieront l’avantage de la contemporanéité (ceux dont les revenus baissent effectivement), mais accepteront-ils que leurs prélèvements sur salaires, si faibles soient-ils, soient conservés dans la trésorerie de leur employeur ?

Ce risque, parmi d’autre, avait été dénoncé par la CGT Finances Publiques lors de la mise en place du PAS, pour justifier son opposition à cette réforme. Elle s’appuyait sur l’expérience des services fiscaux en matière de rétention de TVA, déjà largement pratiquée en période normale par les entreprises peu scrupuleuses.

Ces mêmes entreprises auront peut-être aussi l’audace de demander des prêts garantis par l’Etat, au détriment d’autres en vraies difficultés financières mais respectueuses de leurs obligations, qui verraient leur dossier refusé, pour avoir trop attendu…

Or pas d’impôt, pas d’Etat.La solidarité commence par le paiement des impôts !

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