Pétition "prêt pour faciliter l’installation"

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PETITION

"PRET POUR FACILITER L’INSTALLATION"
Lors du vote du Conseil National d’Action Sociale du 3 Avril 2001, la Fédération des Finances CGT s’est exprimée en faveur du nouveau prêt pour faciliter l’installation. Ce prêt, répondait au besoin :
 de la primo installation
 de la nouvelle installation dans certaines situations( mariage, pacs, passage d’un foyer au logement vide et meublée..),
 de la double résidence pour les agents affectés dans un département différent de celui où réside leur famille
 de situations particulières amenant un changement d’installation sans obligation de changement de résidence.
En regard des besoins alors exprimés par les personnels et des revendications posées, la CGT a considérée que les nouvelles conditions d’accès au prêt manifestaient des avancées.
Cependant, la DPMA, après le vote exprimé en CNAS, a de manière arbitraire et sans aucune concertation, instauré une clause intégrant les charges locatives dans le taux d’endettement retenu soit 33%, ce qui restreint fortement l’accès à ce prêt.
Suite aux remontées des représentants du personnel relayées par les vœux de plusieurs Conseils départementaux d’Action Sociale, il est apparu que nombre d’agents sont aujourd’hui exclus du bénéfice de cette nouvelle prestation.
La CGT s’est fait largement l’écho de ces critiques lors de groupe de travail et dernièrement lors du CNAS du 19 décembre 2002. La C.G.T. demandé à la DPMA la suppression de l’intégration du montant du loyer dans le calcul de l’endettement.
En effet à aucun moment le montant d’un loyer n’est considéré comme une dette, mais simplement comme une charge.
Devant le refus de l’administration et le renvoi de cette question à un futur groupe de travail, la fédération des Finances CGT appelle l’ensemble des personnels à s’exprimer par l’intermédiaire de cette pétition, afin que ce nouveau prêt puisse être accessible au plus grand nombre consolidant ainsi l’avancée dont il est porteur.

PETITION
Je demande que l’Administration retire la clause
"intégration des charges locatives dans le calcul du taux d’endettement, et le respect des engagements pris devant les représentants du personnel"

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