La restructuration des services locaux du Domaine est menée au pas de charge pour accompagner les choix d'austérité gouvernementale mais également pour répondre aux exigences des grands groupes immobiliers du secteur privé exacerbées par la Politique Immobilière de l’État.

La DGFiP planifie la disparition du service évaluation de nombre de départements et l'éloignement des consultants en matière de gestion domaniale sur 30 % des saisines.

Le relèvement des seuils de consultation et la fin de la quasi-totalité des saisines officieuses, supprimera le tiers des évaluations avec le risque d'une suppression massive d'emplois d'évaluateurs.

Pour les collectivités locales privé de l'expertise de proximité, l'administration préconise l'auto-évaluation par l'accès à l'application PATRIM !

Avec la disparition programmée de bon nombre d'implantations administratives du Domaine, beaucoup de collègues en gestion et évaluation passeront plus de temps sur les routes pour couvrir des territoires étendus ou seront obligés d'abandonner leur poste du fait de l'éloignement.

Le niveau des suppressions d'emplois annoncé par les ministres pour 2017 font d'ores et déjà redouter que ces nouvelles structures ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice quotidien des missions.

POUR LA DÉFENSE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ET DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, LES AGENTS SOUSSIGNÉS EXIGENT :

- l'arrêt des suppressions d'emplois ;

- le maintien des services gestion et évaluation de plein exercice dans tous les départements, avec les moyens en effectifs et en formation nécessaires ;

- le maintien des seuils actuels de consultations et des évaluations officieuses ;

- le renforcement de la DNID pour sa mission d'appui et de soutien des services locaux ;

- une ACF à hauteur de 2000 euros annuels pour tous les inspecteurs et de même nature aux agents B et C sur les missions domaniales, reconnaissant l'expertise et les sujétions particulières.