La CGT Finances Publiques, après un premier communiqué de presse (25/04/2019) sur le danger du passage en agence comptable pour les collectivités locales instauré par l’article 243 de la Loi de Finances 2019, tient à alerter la presse sur la situation de la commune de Bobigny.

Cet article de loi permet aux collectivités locales de sortir du réseau de la DGFiP et de faire basculer en son sein les agents des trésoreries concernées. Surtout, il fait disparaître le principe républicain de séparation entre ordonnateur et comptable, garantie de contrôle et de probité dans l’utilisation des fonds publics par les collectivités, les agents de l’État et les trésoriers devenant des subordonnés des maires.

La mairie de Bobigny, comme celle de Levallois par exemple, a fait part de sa volonté de basculer en agence comptable au premier janvier 2020.

Le 21 mai, nous étions informés que la candidature de la ville de Bobigny était retenue par le ministre de l’Action et des Comptes Publics, M. Darmanin. Le 28 mai, nous apprenions la perquisition des locaux de la mairie par la brigade financière suite au rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes.

Nous tenons à dénoncer l’attitude du ministère, déjà informé en 2018 du rapport accablant de la CRC.

Malgré ces alertes ayant conduit à la perquisition des locaux de la ville, du maire et de son adjoint, le ministère est tellement pressé de fermer les trésoreries et de transférer son personnel aux communes qu’il a accepté la candidature de la commune.

Cela prouve que les services de la DGFIP et du ministère n’hésitent pas à transférer le contrôle de l’utilisation des fonds publics à des collectivités en dépit de rapports accablants de la Chambre Régionale des Comptes, à même d’entraîner la mise en place d’enquêtes préliminaires de la part du parquet financier.

Cela pose de sérieuses questions démocratiques. Peut-on imaginer ce qu’il se passera quand les collectivités intégreront les agents de la DGFIP en leur sein et directement sous leur contrôle ?

La CGT Finances Publiques, après les derniers développements confirmant entièrement son analyse, exige que le ministère retire la validation de la candidature de la commune de Bobigny au projet d’agence comptable.

Elle réaffirme la nocivité de l’article 243 du projet de Loi de Finances 2019 et appelle à son abrogation. Elle poursuivra son combat auprès des agents de la DGFIP pour la sauvegarde nécessaire de leurs missions, auprès des citoyens et des élus pour informer du recul républicain et démocratique que constitue la volonté du ministère de transférer la mission de manipulation et de contrôle des fonds publics aux élus des collectivités locales concernées.