Le 18 juin, les arrêtés prévoyant la création du 9e échelon pour les ouvriers d’État du SDNC ont enfin reçu un avis positif du Comité Technique de Réseau.

Cette revendication est portée par la CGT sans relâche depuis 2017, aussi bien au niveau national qu’au niveau local, notamment dans les préavis de grève de la section CGT Finances Publiques du SDNC.

En effet, depuis 2017, la DGFiP a cessé d’appliquer aux ouvriers du SDNC les règles de carrière et de rémunération des ouvriers du ministère des armées. C’est pourtant cette année-là que des mesures relatives à la rémunération, aux carrières et aux recrutements des personnels ouvriers de ce ministère ont été actées :

 la revalorisation de 1,2% du bordereau de salaire des ouvriers et l’indexation des bordereaux de salaire ouvrier sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique ;

 la création d’un 9e échelon dans chaque catégorie professionnelle, où ont été reclassés les ouvriers se trouvant dans le 8e échelon depuis 4 ans ;

 la création de 3 nouvelles catégories professionnelles de débouché (HGN, HCD et TSO) ;

 une nouvelle règle de calcul de la prime de rendement, désormais calculée sur l’échelon détenu dans la limite du 5e échelon, alors qu’elle est limitée aujourd’hui au 2e échelon pour les ouvriers du SDNC ;

 l’extension des possibilités de recrutement d’ouvriers d’État à de nouvelles professions.

En septembre 2017, la mobilisation avait déjà permis la revalorisation de 1,2 % des salaires des ouvriers d’État. Mais il aura fallu persévérer pour que soit enfin rédigés les arrêtés de création du 9e échelon.

 La CGT a saisi l’occasion du CTR pour rappeler les revendications. À son initiative, l’intersyndicale DGFiP a demandé que ce point soit traité en priorité dans l’ordre du jour pour éviter tout report de la mesure. La CGT s’est assurée que toutes les catégories, sans exception, bénéficient du 9e échelon. Ainsi, l’arrêté présenté intègre les catégories OS1, OS2, P1, P2, P3, P3bis et E. Pour les catégories E+5, E+10 et CM, la note qui permettra de fixer le montant de leur 9e échelon conservera le calcul assis sur les salaires de base P2 et P3bis avec le même coefficient modificateur qu’aujourd’hui.

 La CGT a revendiqué le calcul de la prime de rendement sur l’échelon détenu, dans la limite du 5e échelon. La direction générale a répondu que cette demande était bien identifiée et qu’elle ferait l’objet d'une négociation à venir. À ce sujet, elle a indiqué que l’accès aux catégories « E+4 » et « E+8 », qu’elle introduit dans un des arrêtés sera à l’ordre du jour de la future
négociation.

La CGT a tenu à rappeler son attachement à l’indexation des bordereaux de salaire des ouvriers d’État sur l’évolution des salaires de l’industrie. Cette mesure avait le mérite de mettre sur un pied d’égalité agents du public et salariés du privé sur les rémunérations.

 La CGT a déploré que la DGFiP profite de ces arrêtés pour officialiser l’arrêt du recrutement des ouvriers d’État au SDNC.

Selon nous, le statut d’ouvrier d’État répond toujours à un besoin : le besoin de recrutement sur des métiers nécessitant une qualification spécifique hors statuts particuliers des fonctionnaires. Or, c’est sur ces besoins que la direction compte accroître le recrutement d’agents contractuels précaires. À l’inverse, le statut d’ouvrier d’État offre des perspectives de carrière et permet de fidéliser les agents. Cette décision est donc une grave erreur, tant du point de vue du progrès social que de la réponse aux besoins de l’administration. La CGT a plaidé pour une négociation sur la réouverture des recrutements d’ouvriers d’État et sur les emplois à ouvrir à ce mode de recrutement.

La CGT, en obtenant aux côtés des collègues le 9e échelon, démontre encore une fois qu’elle reste toujours aux côtés des agents, quels que soient leurs statuts et ne lâche rien face à toute injustice sociale.