Celles et ceux d'entre vous qui ont obtenu une affectation nationale ALD-SANS RESIDENCE sur un département au titre de leur RAPPROCHEMENT EXTERNE mais sans obtenir le rapprochement interne sur :
    - la RAN du domicile familial
    - la RAN du lieu d'exercice de l'activité du conjoint

peuvent effectuer une demande de rapprochement interne sans qu'il y ait une incidence sur leur délai de séjour.

Vous devez demander et déposer votre demande en version papier auprès des services RH de votre département.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er septembre  et doivent être accompagnés des pièces justificatives de la priorité afin d'appuyer la demande

• Si votre conjoint est agent de la DGFiP: pas de justificatif à fournir,
• Si le conjoint exerce une activité salariée: attestation ou bulletin de salaire de l'employeur mentionnant le lieu d'activité du conjoint de moins de 3 mois
• Si le conjoint exerce une profession libérale:  attestation ou autre document prouvant l'exercice effectif et le lieu de travail du conjoint,
• Si le conjoint est à la recherche d'un emploi dans le département de sa dernière activité: document justifiant de l'inscription au Pôle emploi du département d'exercice du dernier emploi
• Si le conjoint est en position de non activité: pas de rapprochement possible

La CGT Finances Publiques a toujours revendiqué le respect des règles d'affectation et l'affectation la plus fine possible, à savoir une direction, une RAN et une mission précise.